Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Participation aux acquêts : la prise en compte des améliorations d'un époux s'applique aux droits sociaux
La Cour de cassation a rendu un avis le 12 juin 2025 intéressant au premier chef la profession notariale puisqu'il porte sur la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts.La...
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
À LA UNE
Participation aux acquêts : la prise en compte des améliorations d'un époux s'applique aux droits sociaux
La Cour de cassation a rendu un avis le 12 juin 2025 intéressant au premier chef la profession notariale puisqu'il porte sur la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts.La...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Loi Narcotrafic : principales mesures relatives au logement
L. 2025-532 13 juin 2025 JO, 14 juin 2025 La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic comporte plusieurs articles en lien avec le logement. Renforcement des obligations...
Constitutionnalité des dispositions relatives à la mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU
Cons. const., QPC, 13 juin 2025, 2025-1142 L’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsque l’approbation d’un PLU intervient postérieurement au permis d’aménager un lotissement ou à la...
Opportunité du maintien de l’avis des Domaines en cas de cessions par les collectivités territoriales
Rép. min. n° 02365 : JO Sénat, 5 juin 2025, p. 3021, J.-G. Paumier La cession d'immeubles appartenant à une commune de plus de 2 000 habitants, un EPCi, un département, une région ou un syndicat mixte...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Opposabilité au tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui d’une clause attributive de juridiction
Cass. 1re civ., 18 juin 2025, 23-21.709, FS-B Par un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation décide que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d'un État tiers à l'UE, contenue dans le...
ENTREPRISE
Obligations d'entretien et de délivrance du bailleur : indemnisation du préjudice de jouissance
Cass. 3e civ., FS, 19 juin 2025, 23-18.853, B Par un arrêt publié du 19 juin 2025, la Cour de cassation revient sur les différentes obligations du bailleur en matière d'entretien et de délivrance. En...
FAMILLE - PATRIMOINE
AMP et dispositif transitoire d’adoption : la demande ne suppose pas un refus devant notaire de la mère qui a accouché
Cass. 1re civ., 12 juin 2025, 24-10.743, FS-B À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter du 21 février 2022, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de...
FISCAL
Ajournement de l’obligation de déclaration par internet des dons et cessions de droit
D. 2025-561 30 mai 2025 JO, 22 juin 2025 Les particuliers et les professionnels peuvent réaliser leurs déclarations de cession de droits et de dons par internet. Un décret n° 2020-772 du 24 juin 2020...
Procédure fiscale
CE, 18 juin 2025, 492438 Lorsque l'Administration ne qualifie pas d'abus de droit l'apport lui-même mais seulement le choix de le rémunérer par une soulte bénéficiant du report d'imposition, la...
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