Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Régime des marchands de biens : point de départ du délai de revente
« Rien ne sert de courir, il faut partir à point »Encore faut-il avoir une bonne connaissance de la date du point de départ, particulièrement en matière fiscale, ainsi qu'en témoigne un arrêt publié...
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
À LA UNE
Régime des marchands de biens : point de départ du délai de revente
« Rien ne sert de courir, il faut partir à point »Encore faut-il avoir une bonne connaissance de la date du point de départ, particulièrement en matière fiscale, ainsi qu'en témoigne un arrêt publié...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Preuve de la faute du vendeur d’immeuble à construire pour engager sa responsabilité au titre des dommages intermédiaires
Cass. 3e civ., 15 février 2024, 21-22457, D Les dommages intermédiaires sont ceux qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être pris en charge au titre de la garantie décennale. Ils ne...
Une demande d'expertise en référé interrompt le délai pour agir en garantie des vices cachés
Cass. 3e civ., 15 février 2024, 22-20065, D Par un arrêt du 15 février 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se conforme à l'arrêt de la chambre mixte du 21 juillet 2023 (Cass. ch....
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Conditions permettant de se remarier en l’absence de la vérification d’opposabilité d’un divorce étranger
Rép. min. n° 14447 : JOAN, 27 févr. 2024, p. 1458, A. Lakfrafi Un parlementaire a demandé au gouvernement les conditions précises permettant de se remarier selon les pratiques consulaires sans avoir...
ENTREPRISE
Durabilité des entreprises : ajustement des critères de taille
D. 2024-152 28 février 2024 JO, 29 févr. 2024 L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a renforcé les obligations de transparence en matière de durabilité des grandes entreprises, sociétés...
FAMILLE - PATRIMOINE
Pas d’enregistrement par acte authentique des testaments olographes du vivant du testateur
Rép. min. n° 14321 : JOAN, 27 févr. 2024, p. 1456, M. Lefèvre Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur la nécessité de procéder à l'enregistrement, du vivant du testateur, par acte...
PROFESSION
Carte 2023-2025 des zones d’installation des notaires
A. 27 février 2024 JO, 28 févr. 2024 Un arrêté du 27 février 2024, pris en application de l'article 52 de la loi Croissance (L. n° 2015-990, 6 août 2015), établit la carte 2023-2025 des zones...
Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des notaires jusqu’au 28 février 2026
A. 28 février 2024 JO, 29 févr. 2024 Un arrêté, entré en vigueur le 1er mars 2024, proroge le tarif des notaires pour une nouvelle période de deux ans, soit jusqu'au 28 février 2026. Seules deux...
Le Conseil supérieur du notariat devient compétent pour l’instruction de trois types de déclarations
opm.justice.gouv.fr, act. 29 févr. 2024 À compter du 1er mars 2024, le Conseil supérieur du notariat (CSN) devient compétent pour instruire les déclarations suivantes : - les constitutions de sociétés...
Autorité de la concurrence : avis sur la déontologie et la discipline des notaires
ADLC, communiqué de presse, 29 févr. 2024 Le 29 février 2024, l’Autorité de la concurrence a rendu public, sur son site internet, son avis du 1er décembre 2023 concernant les projets de décret relatif...
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