N°8 - septembre 2025 - L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence

Par une décision du 11 juin 2025, l'Autorité de la concurrence énonce les conditions dans lesquelles des accords par lesquels des entreprises s'engagent à ne pas débaucher leurs salariés constituent...

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L’action en contestation de son exclusion exercée par l’adhérent d’une coopérative de commerçants ne relève pas du droit des pratiques restrictives et demeure recevable même s’il exerce une action en...

Le 10 juillet 2025, Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, a présenté le rapport annuel de cette institution pour l’année 2024 – considérée comme « historique » – et sa feuille de...

Le tribunal administratif de Paris conforte la portée exorbitante du pouvoir d’injonction sous astreinte de l’administration en matière de pratiques restrictives de concurrence. TA, 9 juillet 2025,...

Le tribunal administratif de Paris annule partiellement pour erreur d’appréciation une décision d’injonction sous astreinte de mise en conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence....

La Cour de cassation juge qu’une centrale de réservation de VTC s’est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à...

Rejetant les moyens procéduraux dont il était saisi, le tribunal accepte de se prononcer sur l’action d’une association de franchisés, du ministre de l’Économie et du ministère public tendant à la...

Le 9 juillet 2025, la Commission a publié deux lettres d’orientations informelles concernant, pour la première, un accord de durabilité visant à réduire les émissions de CO2 dans les ports européens...

La qualification d’abus de position dominante collective peut être retenue pour sanctionner un discours dénigrant, dans les limites et conditions prévues par l’article 10, § 2, de la Convention EDH....

La déconfiture du groupe Rallye/Casino au début de l’année 2024, actée par un plan de sauvetage aux allures de grand démantèlement, a eu un impact considérable sur la structure concurrentielle de la...

Par un arrêt du 3 juillet 2025, la cour d’appel de Paris confirme la décision de l'Autorité de la concurrence qui avait rejeté un abus par discrimination. CA, 5-7, 3 juillet 2025, 21/21673,...

L’Autorité a examiné et autorisé sans condition la reprise d’un fabricant d’ossatures en bois par une entreprise commune constituée par deux concurrents. C’est la modestie des parts de marché des...

Par décision du 9 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris exclut l’action du ministre de l’Économie du droit international privé. TA, 9 juillet 2025, 2206656/2-2 L’affaire Amazon, déjà...

Renseignements : www.cdrc.paris Inscription : https://lext.so/W1FZJ6 Le 23 septembre 2025, lors de la Convention des réseaux commerciaux (CDRC), se tiendront deux conférences, réservées aux...

Comm. UE, communiqué, 5 sept. 2025, IP/25/1992 La Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d'euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques...

Comm. UE, communiqué, 28 juill. 2025, IP/25/1913 En octobre 2024, la Commission avait ouvert une procédure formelle à l'encontre de la plateforme Temu au titre du règlement sur les services numériques...

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