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L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°7 - juillet 2024
Sommaire
L’article L. 341-2 du Code de commerce s’applique aux activités de services
« L'article L. 341-2 du Code de commerce vise à mettre un terme aux pratiques contractuelles des réseaux de distribution commerciale qui restreignent la liberté d'entreprendre de leurs affiliés (…)....
À LA UNE
L’article L. 341-2 du Code de commerce s’applique aux activités de services
« L'article L. 341-2 du Code de commerce vise à mettre un terme aux pratiques contractuelles des réseaux de distribution commerciale qui restreignent la liberté d'entreprendre de leurs affiliés (…)....
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Tentative avortée de contestation de la conformité au droit européen de l’article L. 342-1 du Code de commerce
La Cour de cassation, tout en refusant en l’espèce d’examiner ou de faire examiner par la Cour de justice la conformité de l’article L. 342-1 du Code de commerce à l’aune du droit européen des...
GÉNÉRAL
Nouvelles pratiques déloyales appréhendées par la loi SREN du 21 mai 2024
La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (loi SREN) a été publiée au Journal officiel le 22 mai 2024. Elle permet notamment de transposer en droit interne trois règlements européens :...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Activité franchisée « hybride » et information précontractuelle
Le franchisé ne peut engager la responsabilité du franchiseur en raison des comptes d’exploitation prévisionnels qui lui ont été communiqués s’il a réduit l’activité franchisée à une activité...
De la notion de « stabilité prévisible » dans la relation commerciale établie
L’existence d’un accord-cadre entre les parties et la qualité de fournisseur référencé reconnue au partenaire ne suffisent pas à caractériser la notion « stabilité prévisible ». CA, 5-4, 29 mai 2024,...
La limitation géographique de la clause de non-concurrence
En l'absence de limitation géographique de la clause de non-concurrence, celle-ci encourt la nullité. CA, 1re ch., 14 mai 2024, 23/01622 Une société spécialisée dans la fabrication de papiers...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Vers une obligation de livrer toutes les commandes du distributeur résilié en cours de préavis, quelle que soit l’importance de ses stocks ?
En l’absence d’engagement écrit, le fournisseur est d’autant moins tenu de reprendre les stocks de l’ancien distributeur que celui-ci n’a pas l’interdiction de les revendre. CA, 5-4, 24 avril 2024,...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Cartel du béton
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 76 millions d’euros onze entreprises actives dans le secteur du béton pour avoir constitué un cartel dont le but était de fixer les prix et de se...
La suppression de messages WhatsApp en cours d’inspection peut coûter cher
Toute entrave à une inspection des autorités de concurrence étant sévèrement réprimée alors même qu’aucune décision au fond n’a été rendue, la Commission européenne vient de sanctionner pour la...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Secteur de la distribution : validation de la reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub
Par une décision du 19 juin 2024, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition par le groupe JouéClub de 89 fonds de commerce exploités sous enseigne La Grande Récré, ainsi que de 48 contrats...
AIDES D’ÉTAT
Hydrogène, projets importants d’intérêt européen commun et aides d’État
L’autorisation par la Commission européenne d’un quatrième projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) dans la chaîne de valeur de l’hydrogène est l’occasion de rappeler les interactions entre...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
L’agent commercial : un contractant bien peu protégé en droit international privé
Par arrêt du 7 mars 2024, la cour d’appel de Grenoble admet que les parties peuvent écarter l’obligation du mandant de verser une indemnité de fin de contrat, alors même que le droit français,...
AIDES D’ÉTAT
Nouvelle enquête approfondie en application du règlement sur les subventions étrangères
Entré en vigueur le 12 janvier 2023 et pleinement applicable depuis le mois d’octobre de cette même année, le règlement 2022/2560 du 14 décembre 2022 sur les subventions étrangères (RSE) fait déjà...
VEILLE
IA générative : avis de l'Autorité de la concurrence
Aut. conc., avis, 28 juin 2024, 24-A-05 Dans son avis (commentaire à paraître, LEDICO, sept. 2024), l'Autorité de la concurrence formule des recommandations visant à favoriser la dynamique...
Apple : avis préliminaire de la Commission et nouvelle enquête au titre du DMA
Comm. UE, communiqué, 25 juin 2024 La Commission européenne a informé Apple de son avis préliminaire selon lequel ses règles relatives à l'App Store sont contraires au DMA car elles empêchent les...
Meta : constatations préliminaires de la Commission au titre du DMA sur le modèle « payer ou consentir »
Comm. UE, communiqué, 1er juill. 2024, IP/24/3582 La Commission a fait part à Meta de ses constatations préliminaires selon lesquelles son modèle publicitaire « payer ou consentir » ne respecte pas le...
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