L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°8 - septembre 2026
Sommaire
Google - Android : la décision de tous les records, confirmée par la CJUE
Le géant américain n’a pas eu gain de cause devant la CJUE. Il reste condamné à une amende de plus de 4 milliards d’euros pour diverses pratiques qualifiées d’abus de position dominante, visant à...
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
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À LA UNE
Google - Android : la décision de tous les records, confirmée par la CJUE
Le géant américain n’a pas eu gain de cause devant la CJUE. Il reste condamné à une amende de plus de 4 milliards d’euros pour diverses pratiques qualifiées d’abus de position dominante, visant à...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Efficacité du droit de préemption prévu dans le règlement intérieur de la coopérative
Une promesse de vente ne peut atténuer l’efficacité du droit de préemption qui n’entrave pas la liberté de vendre mais porte sur le choix de l’acquéreur. CA, 21 avril 2026, 25/01593 L’exploitant d’un...
La rupture du contrat de franchise à l’issue de la période d’essai
Le franchisé peut valablement mettre fin au contrat de franchise à l’issue de la période d’essai ; l’exercice de ce droit ne dégénère en abus que s’il est démontré que la rupture avait pour finalité...
TRANSPARENCE TARIFAIRE
Protection et souveraineté agricoles : le droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence à nouveau amendé
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, partiellement validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 14 août 2026, n° 2026-914 DC), vise notamment à renforcer le poids...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Rupture brutale des relations commerciales établies et contrats types : articulation entre droit commun et droit spécial
La Cour de cassation précise l'articulation entre le droit commun de la rupture brutale des relations commerciales établies, fondé sur le Code de commerce, et le droit spécial du Code des transports...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Sport, objectif légitime d'intérêt général et droit de la concurrence : flexion, extension !
Nouvel arrêt de la CJUE concernant une fois encore le football, dans lequel elle précise les clés pour appréhender les réglementations de fédérations restreignant la concurrence entre clubs et tiers...
La confirmation de la soumission totale de la FIFA au droit de la concurrence
« (…) la FIFA peut être regardée comme détenant une position dominante sur le marché des services d'agent en vue du transfert international des joueurs ou des entraîneurs professionnels ainsi que sur...
Commissaires de justice : l’Autorité écarte plusieurs griefs visant les instances professionnelles et les structures de mutualisation de la profession
Par deux décisions rendues le même jour, l’Autorité de la concurrence déclare partiellement irrecevables et rejette pour le surplus deux saisines introduites par une société de commissaires de justice...
Droits voisins de la presse : mesures conservatoires imposées à Meta
L’Autorité de la concurrence enjoint à Meta de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de leurs droits voisins et lui impose des mesures conservatoires pour...
DMA/DSA
Désignation d’Apple comme contrôleur d’accès au titre du DMA
Le Tribunal rejette les recours d’Apple contre sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et pour iOS et écarte comme irrecevable l’exception d’illégalité soulevée à l’encontre de...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Secteur des médias : la Commission européenne autorise, sous conditions, l’acquisition de Warner Bros. Discovery par Paramount Skydance
La Commission européenne donne son feu vert, sous réserve d’engagements structurels et comportementaux, à la prise de contrôle exclusif de Warner Bros. Discovery par Paramount Skydance. Comm. UE,...
L’utilisation à des fins professionnelles d’outils de communication personnels permet à la Commission d’en exiger la transmission
La Commission peut exiger la transmission de documents conservés sur des outils de communication personnels s’ils ont déjà été utilisés à des fins professionnelles. Trib. UE, 3 juin 2026, T-1097/23,...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Localisation du préjudice financier au siège social de la victime pour déterminer la loi applicable à l’action en rupture de relation commerciale établie sur le fondement du règlement Rome II
Par jugement du 25 juin 2026, le tribunal des activités économiques de Paris retient l’application du droit anglais sur le fondement du règlement Rome II relatif à la loi applicable aux obligations...
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