L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°9 - octobre 2025
Sommaire
Google : une nouvelle condamnation pour abus de position dominante
Google est condamné pour des pratiques d’auto-préférence prenant la forme d’un traitement discriminatoire dans le secteur de la publicité en ligne. Comm. UE, déc., 5 sept. 2025, n° AT.40670, Google –...
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
À LA UNE
Google : une nouvelle condamnation pour abus de position dominante
Google est condamné pour des pratiques d’auto-préférence prenant la forme d’un traitement discriminatoire dans le secteur de la publicité en ligne. Comm. UE, déc., 5 sept. 2025, n° AT.40670, Google –...
TRANSPARENCE TARIFAIRE
Les NIP ne participent pas au calcul du seuil de revente à perte mais restent encadrés en volume et en valeur
La CEPC a été saisie par une société franchisée dans le secteur alimentaire pour avis sur l’application des règles de revente à perte, d’encadrement des promotions ainsi qu’aux nouveaux instruments...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Absence de déséquilibre significatif dans un contrat de fourniture de site internet
La notion de déséquilibre significatif est écartée s’agissant d’une clause résolutoire assortie d’une clause pénale, cette dernière ayant toutefois été réduite en raison de son caractère manifestement...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Sanction pour délivrance d'informations incomplètes à la Commission européenne
Les sociétés Eurofield SAS et Unanime Sport SAS sanctionnées à hauteur de 172 000 € d'amende pour transmission d'informations incomplètes à la Commission européenne. Comm. UE, communiqué, 8 sept....
La Commission européenne entérine les engagements de Microsoft mettant fin au couplage entre son application Teams et ses suites bureautiques
Le 12 septembre 2025, la Commission a accepté et rendu obligatoire les engagements offerts par Microsoft visant à remédier aux préoccupations de concurrence concernant la vente liée de Teams avec les...
Ententes : confirmation de la condamnation d'un échange d'informations anticoncurrentiel
Par un arrêt du 23 juillet 2025, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la condamnation de la banque UBS pour les échanges d'informations sensibles auxquels avait participé l'un de ses traders,...
Refus de transiger avec le ministre et procédure de sanction : quid de l’unité de la notion d’entreprise ?
Lorsqu’elle est saisie après le refus, par une entreprise, de la transaction proposée par le ministre, l’Autorité de la concurrence n’est pas tenue par les qualifications retenues par ce dernier ni...
DMA/DSA
Très grandes plateformes en ligne : quels sont les critères de la notion de destinataire « actif » du service ?
Le tribunal de l’Union européenne se prononce sur les critères de la notion de destinataire actif du service, dont le nombre détermine la désignation par la Commission des très grandes plateformes en...
PRIVATE ENFORCEMENT
Prescription des actions en follow-on : clarifications sur le moment de la prise de connaissance des informations par la victime
La Cour de justice limite la portée des décisions des autorités nationales de la concurrence, pour mieux laisser s’épanouir les actions consécutives en dommages-intérêts. CJUE, 4e ch., 4 septembre...
AIDES D’ÉTAT
Centrale nucléaire, aides d’État et prise en compte du droit des marchés publics
L’Autriche poursuit sa croisade contre les décisions approuvant des mesures d’aides aux centrales nucléaires, mais cette fois avec succès, contrairement au sort réservé à son recours contre les aides...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Application au contrat-cadre d’une clause de choix de loi stipulée dans les contrats d’application
Par arrêt en date du 18 juin 2025, la cour d’appel de Lyon retient qu’une clause de choix de loi, insérée dans les conditions générales de vente, constitue un choix de loi applicable à une action en...
La clause de médiation ne s’applique qu’au contrat qui la stipule
Par jugement du 10 juillet 2025, le tribunal des affaires économiques de Bordeaux retient notamment que la clause de médiation stipulée dans un seul des contrats constitutifs de la relation...
Les clauses attributives de juridiction et de choix de loi ne créent jamais de déséquilibre significatif
Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal des affaires économiques de Rennes retient que l’article L. 442-1 du Code de commerce n’étant pas constitutif d’une loi de police, il ne saurait faire obstacle...
ACTUALITÉS
DU Droit et Grande distribution
Programme et candidature : http://dsps.univ-paris13.fr/diplome-universitaire-droit-et-grande-distribution/ Les candidatures au diplôme universitaire (DU) Droit et Grande distribution de l'université...
Droit de la consommation
Gualino, oct. 2025, 308 p., 26 €, en vente sur lgdj.fr Les éditions Gualino signalent la parution de la 6e édition de l'ouvrage Droit de la consommation. Cet ouvrage est une présentation claire et...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).