L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°6 - juin 2025
Sommaire
DMA : premières sanctions infligées par la Commission européenne, entre mesure et fermeté
La Commission européenne a adopté, le 23 avril 2025, ses deux premières décisions de non-conformité au règlement DMA, imposant à Apple et Meta des amendes de 500 millions d’euros et 200 millions...
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
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À LA UNE
DMA : premières sanctions infligées par la Commission européenne, entre mesure et fermeté
La Commission européenne a adopté, le 23 avril 2025, ses deux premières décisions de non-conformité au règlement DMA, imposant à Apple et Meta des amendes de 500 millions d’euros et 200 millions...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Distribution exclusive et règlement d’exemption
La Cour de justice explique comment un réseau de distribution exclusive peut satisfaire les exigences du droit de la concurrence. CJUE, 8 mai 2025, C-581/23, Beevers Kaas Un acheteur-distributeur...
GÉNÉRAL
Quand le plafond de la sanction administrative s’applique même en cas de pluralité de manquements
« La SA Bouygues Télécom soutient que la DGCCRF ne pouvait procéder à un cumul de sanctions en multipliant une amende par un nombre de manquements constatés lors d'une même procédure de contrôle et...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Des contours du devoir d’information précontractuelle
Le devoir d’information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat, et dont l’importance est déterminante pour le consentement...
Pas de résiliation pour le non-respect d’objectifs d’achats irréalistes dans un contrat de distribution
Il est de principe que le défaut de respect d’une clause d’achat minimum, qui oblige le débiteur à acheter auprès de son cocontractant un volume ou une valeur minimum de biens, peut engager la...
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME
Un service de comparaison en ligne de produits ou de services édité par un non-concurrent ne relève pas du régime de la publicité comparative
Faute de lien de concurrence avec l’entreprise dont il compare les produits ou services avec d’autres, un site internet de comparaison en ligne ne peut pas être poursuivi pour publicité comparative....
Sanction simplifiée de la concurrence déloyale par mentions inexactes sur le site d’un groupement de pharmaciens
La Cour de cassation distingue les pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs qui doivent altérer le comportement des consommateurs et la concurrence déloyale sans lien avec la...
Concurrence déloyale : la délicate mesure de l’avantage concurrentiel indu
La cour d’appel de Paris sanctionne une legaltech pour des actes de concurrence déloyale caractérisés, notamment, par la collecte illicite à grande échelle de décisions de justice. CA, 5-1, 7 mai...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
OVS aux domiciles des salariés : quelles limites ?
La Cour de cassation consacre le principe des visites effectuées aux domiciles des salariés dans le cadre des enquêtes de concurrence. Cass. crim., F, 8 avril 2025, 24-84.052, D Cass. crim., F, 8...
PRIVATE ENFORCEMENT
Action de groupe : une nouvelle ère ?
La loi du 30 avril 2025 réforme l’action de groupe, un texte désormais applicable aux actions en private enforcement. L. 2025-391 30 avril 2025 JO, 2 mai 2025 L’article 16 de la loi du 30 avril 2025,...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Contrat de brasseur et approvisionnement exclusif
La cour d'appel de Bourges déclare nulle une clause d'achat exclusif pour contrariété au droit de la concurrence. CA, 28 février 2025, 24/00592 La société SAS CHR Boissons, fournisseur de boissons de...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Contrôle des concentrations : le Conseil d’État confirme la reprise des actifs de Cellnex par Phoenix Tower International (PTI)
Le 17 avril 2025, le Conseil d’État a rejeté les requêtes de la société Valocîme demandant l’annulation des décisions de l’Autorité de la concurrence ayant agréé et autorisé la reprise d’actifs de...
Concentrations : l'Autorité de la concurrence autorise une restructuration dans le secteur agroalimentaire
Par une décision du 17 avril 2025, l'Autorité de la concurrence valide la prise de contrôle du groupe Pierre Martinet par le groupe LDC en dépit de nombreux chevauchements et complémentarités entre...
ACTUALITÉS
Conférence annuelle du DU Droit & Grande distribution
Renseignements et inscription : https://colloques.dsps.univ-paris13.fr/user/sinscrire/81 La conférence annuelle du DU Droit & Grande distribution se tiendra le 26 juin 2025 à 16h30 (cabinet Fidal à la...
L’intention en droit des pratiques anticoncurrentielles
LGDJ, Thèses, juin 2025, 624 p., 78 €, en vente sur lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de la thèseL’intention en droit des pratiques anticoncurrentielles de Maya-Salomé Garnier, préfacée...
VEILLE
Accord de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni en matière de concurrence : prochaine adoption
Comm. UE, communiqué, 20 mai 2025, IP/25/1273 Faisant suite à une décision du Conseil de juin 2023 autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni, ces derniers ont...
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