
L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°7 - juillet 2025
Sommaire
La cour d’appel de Paris toujours dans l’erreur quant à l’appréciation du préjudice en cas de rupture brutale
« Les préjudices réparables résultant du caractère brutal de la rupture sont la perte de la marge dont la victime pouvait escompter bénéficier pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être...
À LA UNE
La cour d’appel de Paris toujours dans l’erreur quant à l’appréciation du préjudice en cas de rupture brutale
« Les préjudices réparables résultant du caractère brutal de la rupture sont la perte de la marge dont la victime pouvait escompter bénéficier pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être...
GÉNÉRAL
Dommages sériels : une nouvelle amende civile
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite « DDADUE 5 ») prévoit, à l’article 1254 du Code civil, une nouvelle amende civile venant sanctionner la faute délibérée ayant causé des dommages sériels. L....
La chambre criminelle continue de restreindre la confidentialité avocat-client en contrariété avec le droit européen
Bien que la CJUE et la CEDH aient dit pour droit que l’activité de conseil des avocats bénéficiait d’une protection renforcée, la chambre criminelle continue de l’exclure en limitant la...
L’acte introductif d’instance vaut mise en demeure
« Pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par l'article 1227 du Code civil, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans...
Publicité TV pour la distribution : limitation à une liste de magasins sans effet sur le caractère promotionnel et trompeur
En matière de publicité télévisée pour la grande distribution, la Cour de cassation adopte une position extensive de la notion d'opération promotionnelle et de publicité déloyale. Cass. com., F, 4...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Rupture brutale : le caractère stable et continu de la relation avant tout
Un contrat d’apporteur d’affaires conclu entre une banque et un courtier mandaté par ses clients pour rechercher la meilleure offre de prêt peut caractériser une relation commerciale établie même si...
GÉNÉRAL
Comment réparer les préjudices économiques résultant de l’usage d’un système d’IA ?
« La spécificité de ce contentieux résidera sans doute dans la difficulté d’apporter la preuvedu lien de causalité, du fait de la complexité technologique et aussi de l’“effet boîte noire”. (…) une...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
La taxe Lidl n’était pas un avantage sans contrepartie au sens du Code de commerce
Une remise négociée entre Galec et ses fournisseurs visant à obtenir 10 % de remise supplémentaire en cas de livraison à Lidl n’était pas un avantage sans contrepartie au sens de l’article L. 442-6 du...
Rupture brutale : l’inextricable distinction du manquement contractuel et de la pratique restrictive de concurrence
La cour d’appel de Paris admet la possibilité d’invoquer alternativement les dispositions du droit commun des contrats et celles du Code de commerce pour obtenir la réparation du préjudice résultant...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Les pratiques de non-débauchage dans le viseur des autorités de concurrence
La Commission condamne des accords, facilités par une prise de participation minoritaire, de non-débauchage de salariés, en les qualifiant d’infractions par objet. Comm. UE, communiqué, 2 juin 2025,...
Sanction du délai de notification de la déclaration de recours à l’Autorité de la concurrence : une rigueur raisonnable
La caducité, relevée d’office, qui sanctionne le délai de 5 jours imparti au demandeur pour notifier à l’Autorité sa déclaration de recours ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit d’accès à...
PRIVATE ENFORCEMENT
Action en réparation et droit des sociétés
La cour d’appel de Paris juge que la détermination de l’entité tenue de réparer le préjudice résultant d’une violation du droit de la concurrence relève des seules règles du droit de l’Union. CA, 5-4,...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
De l’importance de déterminer clairement le juge compétent et la loi applicable
Par arrêt du 21 mai 2025, la cour d’appel de Paris revient sur l’opposabilité de la clause attributive dans les ensembles contractuels et sur la détermination de la loi applicable en l’absence d’une...
ACTUALITÉS
Franchiseur - Franchisé : comment réussir ?
LGDJ, juill. 2025, 174 p., 24 €, en vente sur lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de Franchiseur - Franchisé : comment réussir ?, un guide pratique et juridique de Dominique Baschet,...
L’activité professionnelle en droit européen de la consommation
LGDJ, Thèses, juin 2025, 400 p., 78 €, en vente sur lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de la thèse L’activité professionnelle en droit européen de la consommation - Étude d’un critère de...
VEILLE
Pratiques de non-débauchage : décision de l'ADLC
Aut. conc., communiqué, 11 juin 2025 L’Autorité de la concurrence a sanctionné deux ententes entre Ausy et Alten d’une part, et Expleo et Bertrandt d’autre part, pour avoir mis en place des accords...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).