L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°4 - avril 2026
Sommaire
Coup de froid sur l’ESF !
L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour entente, le syndicat des moniteurs de ski pour avoir stipulé des clauses d’exclusivité empêchant les moniteurs de l’ESF de proposer des enseignements en...
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
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N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
À LA UNE
Coup de froid sur l’ESF !
L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour entente, le syndicat des moniteurs de ski pour avoir stipulé des clauses d’exclusivité empêchant les moniteurs de l’ESF de proposer des enseignements en...
GÉNÉRAL
Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise en précisant sa portée
La validation de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise par le Conseil constitutionnel consacre une nouvelle vision du droit ainsi qu’un rôle plus central des...
Saisissabilité des correspondances avocat-client dans le cadre des perquisitions de concurrence
Les échanges avocat-client peuvent être saisis lors d’opérations de visites et saisies s’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense. Cass. crim., FS, 13 janvier 2026, 24-82.390, B Dans...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Le contrat de licence de marque indivisible d’un contrat de distribution sélective n’est pas transmis avec le fonds de commerce et la marque
« La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de...
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME
Le droit de la concurrence déloyale favorise l’action des victimes, mais pas trop
S’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale par appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent, le concurrent qui invoque un...
Articulation entre contrefaçon et concurrence déloyale et recevabilité des prétentions nouvelles en appel
Sont recevables les prétentions nouvelles en appel, fondées sur la concurrence déloyale ou le parasitisme, au titre d’un fait argué de contrefaçon en première instance. Cass. com., FS, 18 mars 2026,...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Ententes anticoncurrentielles : compétence de la Commission européenne et transport aérien
Dans plusieurs décisions du 26 février 2026, la Cour de justice confirme quasi intégralement les arrêts du TUE dans l'affaire du cartel du fret aérien. CJUE, 26 février 2026, C-403/22 P et a., SAS...
Outre-mer et situation de monopole : l’Autorité de la concurrence sanctionne un abus d’exploitation à Wallis-et-Futuna
Par une décision du 10 mars 2026, l’Autorité de la concurrence condamne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables (refus de vente et prix excessifs) à...
Réemploi des emballages alimentaires : l’Autorité de la concurrence esquisse une grille d’analyse pour le projet ReUse de Citeo sans apprécier la compatibilité du projet
L’Autorité de la concurrence délivre ses quatrièmes orientations informelles en matière de développement durable sur le projet ReUse de Citeo, dispositif de réemploi d’emballages ménagers alimentaires...
Créateurs de contenus vidéos, plateformes numériques et risques concurrentiels : l’Autorité de la concurrence dresse un constat sévère et formule plusieurs recommandations
Après (notamment) son avis n° 24-A-25 de juin 2024 sur l’IA générative et son étude de décembre 2025 sur l'impact environnemental de l'IA, l’Autorité poursuit son examen des multiples facettes du...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Autorisation conditionnée pour l’acquisition de la société S-Pass par GL events
GL events contraint d’accepter des engagements comportementaux pour faire l’acquisition de la société S-Pass. Aut. conc., communiqué, 25 mars 2026 Le 29 janvier 2026, GL events a notifié à l’Autorité...
AIDES D’ÉTAT
Transport terrestre et multimodal : la Commission modernise son cadre d’aides d'État au service de la transition écologique
Dans une refonte ambitieuse, la Commission européenne adopte simultanément deux instruments complémentaires destinés à encadrer les aides d’État dans le secteur du transport terrestre et multimodal...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
L’absence de lien de causalité disqualifie la compétence du juge français du lieu du fait dommageable
Par arrêt du 17 février 2026, la cour d’appel de Paris décline sa compétence sur le fondement de l’option de compétence de l’article 7.2 du règlement Bruxelles I bis, dès lors que le dommage allégué...
VEILLE
Réforme douanière de l'UE
Comm. UE, communiqué, 26 mars 2026, IP/26/735 Le 17 mai 2023, la Commission européenne a présenté des propositions de réforme globale de l'union douanière de l'UE visant à développer un système plus...
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