L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°8 - septembre 2023
Summary
Caractérisation d’un abus de position dominante en raison de la non-conformité d’un traitement de données : de la compétence des autorités de la concurrence
L’encadrement des réseaux sociaux, dont le modèle économique repose sur la gratuité pour les utilisateurs moyennant l’exploitation de leurs données à caractère personnel notamment aux fins de...
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
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À LA UNE
Caractérisation d’un abus de position dominante en raison de la non-conformité d’un traitement de données : de la compétence des autorités de la concurrence
L’encadrement des réseaux sociaux, dont le modèle économique repose sur la gratuité pour les utilisateurs moyennant l’exploitation de leurs données à caractère personnel notamment aux fins de...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Rupture brutale de relation commerciale établie : délicate délimitation du champ d’application et du quantum de l’indemnisation
La Cour de cassation précise à nouveau le champ d’application du dispositif de rupture brutale ainsi que le mode d’évaluation du préjudice en résultant. Cass. com., 28 juin 2023, 21-16940, FB Un...
La durée du préavis de l’article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce s’apprécie au regard des circonstances particulières au moment de la notification
La reconversion post-rupture n’a pas d’incidence sur la durée du préavis et donc, sur le calcul du préjudice subi, seules la durée de la relation commerciale et les circonstances au moment de la...
Rupture brutale d’une relation commerciale établie et détournement de clientèle : cumul des indemnisations
La haute juridiction casse l’arrêt ayant refusé de cumuler les indemnisations résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie et d’un détournement de clientèle intervenu...
Le renouveau des droits de la défense dans le cadre des enquêtes « pratiques restrictives » du ministre de l’Économie
La lutte contre les pratiques abusives ne doit pas sacrifier les exigences du droit à un procès équitable. CA, 28 juin 2023, 21/16174, ITM c/ Ministre de l’Économie Alertée par des industriels du...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Question préjudicielle sur la pratique de prix de revente imposés : beaucoup de bruit pour rien
La Cour de justice explicite la démarche permettant de qualifier et de sanctionner pour entente une pratique de prix de revente imposés. CJUE, 29 juin 2023, C-211/22 La Cour de justice a été...
Caractérisation du caractère anticoncurrentiel d'un accord : illustration de l'« objectologie »
Par un arrêt du 28 juin 2023, la Cour de cassation confirme l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 qui avait condamné pour entente plusieurs banques s'étant...
Cartel des camions et prescription
Le délai de prescription de l’action en dommages et intérêts à l’encontre d’un membre du cartel des camions court à compter de la publication du communiqué de presse de la Commission sur la décision,...
La réponse du droit de la concurrence aux restrictions de concurrence dans le secteur du cloud
L’Autorité de la concurrence a adopté un avis sur le secteur du cloud qui comprend des services mutualisés, accessibles via internet, payés à l’usage et identifie différentes pratiques susceptibles de...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
La Cour de justice établit une grille d’analyse de l’examen des « gap cases »
La Cour sanctionne l’approche retenue par le Tribunal de l’Union et précise le standard probatoire applicable. CJUE, 13 juillet 2023, C-376/20 P, Commission c/ CK Telecoms UK Investments Par l’arrêt...
Affaire Illumina, quand une opération trop petite pour être soumise au contrôle des concentrations est sanctionnée pour gun-jumping
Nouveau revers pour les sociétés Grail et Illumina, qui sont lourdement sanctionnées par la Commission européenne pour avoir réalisé leur opération de concentration sans autorisation. Comm. UE,...
DROIT DU TRAVAIL
Homologation de l'accord encadrant les modalités de rupture des relations entre les travailleurs indépendants et les plateformes
Les travailleurs des plateformes n’étant pas salariés, la relation d’emploi ne saurait être régie par le Code du travail, notamment par le droit de la représentation du personnel et le droit des...
AIDES D’ÉTAT
Lignes directrices en matière d’aides d’État : irrecevabilité d’un recours formé par des tiers, faute pour ceux-ci d’être directement et individuellement concernés
La Cour confirme que des recours en annulation formés contre une annexe de lignes directrices en matière d’aides d’État sont irrecevables, au motif que les requérantes, qui n’en étaient pas...
INFORMATIONS PRATIQUES
Rapport 2022 de l'Autorité de la concurrence
Aut. conc., rapp. 2022, 11 juill. 2023 L’Autorité de la concurrence a publié, le 11 juillet 2023, son rapport annuel pour 2022, année durant laquelle elle a rendu 292 avis et décisions, prononcé 467,9...
VEILLE
Publicité sur applications mobiles : notification d'un grief à Apple
Aut. conc., communiqué, 25 juill. 2023 Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’un grief a été notifié au groupe Apple, concernant des pratiques dans le secteur de la...
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