L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°8 - septembre 2024
Summary
Variations sur l’objet parasité
Par deux arrêts rendus le 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme et affine sa jurisprudence sur le parasitisme. Cass. com., 26 juin 2024, 22-17647 Cass. com., 26 juin...
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N°11 - décembre 2021
À LA UNE
Variations sur l’objet parasité
Par deux arrêts rendus le 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme et affine sa jurisprudence sur le parasitisme. Cass. com., 26 juin 2024, 22-17647 Cass. com., 26 juin...
GÉNÉRAL
Une jurisprudence en matière d’OVS toujours peu protectrice de la confidentialité avocat-client et de la vie privée des salariés et contraire aux exigences de la compliance
La chambre criminelle valide des positions n’accordant pas de protection réelle et suffisante de la confidentialité des échanges avocat-client et de la vie privée, à rebours de la jurisprudence...
L’Autorité de la concurrence formule des recommandations pour réduire les entraves au développement concurrentiel de l’IA générative
Constatant des barrières élevées à l’entrée sur le marché et la position forte de certains acteurs, 10 propositions sont adoptées. Aut. conc., avis n° 24-A-05, 28 juin 2024, relatif au fonctionnement...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Gérant de succursale : une qualification étrangère à l’écran de la personnalité morale du franchisé
Dès lors que les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du Code du travail sont réunies, quelles que soient les énonciations du contrat de franchise, les dispositions du Code du travail sont...
Lorsqu’un document d’information précontractuelle conforme ne suffit pas
Saisi d’une demande de nullité pour vice de consentement en période précontractuelle, le juge doit rechercher si le franchiseur n’avait pas gardé intentionnellement le silence sur les procédures...
Non-réaffiliation : l’illicéité emporte tout sur son passage
Parce qu’il n’a pas le pouvoir d’en faire application, le juge ne dispose pas non plus du pouvoir de réduire la portée d’une clause de non-réaffiliation post-contractuelle dont il a constaté...
De la notion de « modèle » en franchise
En franchise, le « modèle » désigne un système duplicable devant permettre à tout franchisé d’exercer une activité rentable dès lors que le concept et le savoir-faire sont respectés. CA, 5-4, 3...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Le juge envoie un signal inquiétant aux fournisseurs de la grande distribution : un simulacre de négociation, après menace de déréférencement, exclut la soumission à un déséquilibre significatif
Un service de dynamisation des ventes, soit la fonction même du distributeur, peut faire l’objet d’une rémunération supplémentaire en cours d’année. T. com., 26 juin 2024, 2023001302 La présente...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Après les montres, le thé et le chocolat, l’Autorité de la concurrence sanctionne une nouvelle entente verticale dans le secteur viticole
L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 500 000 euros au domaine viticole Société de Distribution du Domaine d’Uby (« SDU ») pour avoir imposé à ses distributeurs un prix de revente minimal...
TikTok confirmé dans son statut de gatekeeper
Le Tribunal de l’UE rejette le recours formé par ByteDance (la société qui exploite la plateforme TikTok) contre la décision de la Commission qui l’a placée sur la liste des contrôleurs d’accès soumis...
La société mère victime d’une entente ne peut assigner devant le tribunal de son siège pour obtenir réparation du préjudice de ses filiales
Une société mère ne peut invoquer la notion d’unité économique pour assigner devant le tribunal de son siège social, en réparation du préjudice causé à ses filiales. CJUE, 4 juillet 2024, C-425/22,...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Clause attributive de juridiction et loi de police : primauté de la clause même en application de la convention de La Haye de 2005
Par arrêt du 5 juin 2024, la cour d’appel de Paris retient que l’existence d’une loi de police applicable au fond du litige ne saurait conduire à écarter l’application d’une clause attributive de...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Ententes anticoncurrentielles – Caractérisation de la restriction de concurrence : work (toujours) in progress…
Dans une série de neuf arrêts rendus dans l'affaire Servier, la CJUE revient sur la démonstration d'une entente anticoncurrentielle par objet, censurant à l'occasion un arrêt rendu par le TUE en 2018....
VEILLE
Arrêt Illumina/Grail de la CJUE
CJUE, 3 septembre 2024, C-611/22 P et C-625/22 P La CJUE a annulé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 juillet 2022 ainsi que la décision de la Commission européenne du 19 avril 2021 ayant...
Projet de lignes directrices sur les pratiques d'éviction abusives et consultation de la Commission
Commission européenne, communiqué, 1er août 2024, IP/24/3623 Aut. conc., communiqué, 2 sept. 2024 La Commission européenne a lancé, du 1er août 2024 au 31 octobre 2024, une consultation publique...
Développement durable : orientations informelles de l'Autorité de la concurrence
Aut. conc., Orientations informelles n° 24-DD-01, 14 juin 2024, relatives à une méthodologie harmonisée de mesure de l’empreinte environnementale dans le secteur de la nutrition animale L’Autorité de...
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