L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°2 - février 2026
Sommaire
Secret professionnel : la chambre criminelle défend sa protection minimaliste
Deux arrêts rendus en matière de contestation d'OVS au sein d’entreprises actives sur le marché du lait confirment que la chambre criminelle n'entend pas renoncer à une vision restrictive du secret de...
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
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À LA UNE
Secret professionnel : la chambre criminelle défend sa protection minimaliste
Deux arrêts rendus en matière de contestation d'OVS au sein d’entreprises actives sur le marché du lait confirment que la chambre criminelle n'entend pas renoncer à une vision restrictive du secret de...
GÉNÉRAL
La dynamique nouvelle du contrôle des concentrations dans la COMESA
Le régime des concentrations dans la COMESA devient résolument agile et solide tout à la fois. COMESA Competition and Consumer Protection Regulations, 4 déc. 2025 COMESA Competition and Consumer...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Coopérative : qualification de clause pénale et statuts types impératifs
La clause des statuts d'une coopérative mettant à la charge de l'associé, en cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d'une somme correspondant à une évaluation...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Pas de dogme à l’envers : le fournisseur puissant peut être soumis
« L'absence d'asymétrie dans la puissance économique respective des parties n'exclut pas la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 442, 6, I, 2°, du Code de commerce ». Cass. com., FS, 7...
La consécration par la Cour de cassation de l’inclusion des comportements unilatéraux dans l’analyse globale du déséquilibre significatif
« La cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoqué un déséquilibre résultant des conventions initialement conclues, a procédé à une approche concrète et globale des droits et obligations des...
Poursuite de pratiques restrictives de concurrence : nouvelles précisions sur les pouvoirs des agents enquêteurs
Les éléments recueillis en violation de l’article L. 450-3 du Code de commerce ne peuvent être écartés des débats que s'ils font grief au mis en cause. Cass. com., FS, 7 janvier 2026, 23-20.219, B Un...
Dépendance économique au menu de l’Autorité de la concurrence
Saisie par la Commission des affaires économiques du Sénat d’une demande d’avis concernant le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement, alertée par la hausse sensible des prix sur...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Refus d'accès à une infrastructure : l'arrêt Bronner se réduit comme peau de chagrin
Par un arrêt du 18 décembre 2025, la CJUE limite encore les cas d'espèce dans lesquels les conditions rigoureuses de la jurisprudence Bronner sont requises pour caractériser un refus d'accès comme...
Abus d’exploitation : des précisions sur l’évaluation du « prix excessif »
La Cour de justice offre quelques précisions sur l’identification d’un abus d’exploitation mis en œuvre par un organisme de gestion collective des droits d’auteur. CJUE, 18 décembre 2025, C-161/24 La...
La Cour de cassation fournit d’intéressantes précisions sur la notion de prix excessif constitutif d’un abus de position dominante
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt par lequel la cour d’appel avait confirmé des mesures conservatoires prononcées par l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC),...
La franchise participative : entente ou concentration… ? Passez votre chemin !
La cour d’appel de Paris a rejeté un recours en annulation formé contre une sentence arbitrale rendue en matière de franchise participative. CA, 5-16, 16 décembre 2025, 24/02558 Pour remettre en cause...
Affaire des commodités chimiques : Brenntag n’a pas abusé de sa position dominante
Par une décision du 4 décembre 2025, l’Autorité de la concurrence juge que Brenntag, qui détenait une position dominante sur le marché de la distribution de commodités chimiques, n’a commis aucun abus...
L’Autorité de la concurrence publie une nouvelle étude sur le programme de clémence
Le pôle Clémence & Europe de l’Autorité de la concurrence publie sa dernière étude sur le programme de clémence français. Aut. conc., 3e étude relative au programme de clémence, 9 janv. 2026 Afin de...
VEILLE
DMA : procédures de la Commission pour aider Google à se conformer à ses obligations
Comm. UE, communiqué, 27 janv. 2026, n° IP/26/202 La Commission européenne a annoncé avoir engagé deux procédures visant à aider Google à se conformer aux obligations lui incombant au titre du DMA...
Agents conversationnels : consultation en vue de l'avis de l’Autorité de la concurrence
Aut. conc., communiqué, 29 janv. 2026 Afin d’enrichir sa réflexion sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents conversationnels dont elle s’est autosaisie le 9 janvier 2026 , l’Autorité...
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