L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°1 - janvier 2025
Summary
Électroménager : une condamnation en demi-teinte après 11 ans de procédure !
Le secteur de l’électroménager passé au crible dans une décision fleuve qui écarte l’entente horizontale entre fabricants et condamne la fixation verticale des prix pour s’opposer à la concurrence de...
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
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À LA UNE
Électroménager : une condamnation en demi-teinte après 11 ans de procédure !
Le secteur de l’électroménager passé au crible dans une décision fleuve qui écarte l’entente horizontale entre fabricants et condamne la fixation verticale des prix pour s’opposer à la concurrence de...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Suppression de l’indemnité de rupture pour faute grave de l’agent commercial
Une faute qui s’accompagne de la poursuite temporaire du contrat d’agence n’est pas une faute grave. Une faute grave antérieure à la rupture du contrat, mais dont le mandant n’a eu connaissance...
La CEPC publie ses recommandations concernant les clauses de révision automatique et de renégociation des prix entre industriels et distributeurs
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est penchée sur les clauses de révision automatique des prix (C. com., art. L. 443-8) et celles de renégociation (C. com., art. L. 441-8)...
TRANSPARENCE TARIFAIRE
Non-respect des règles de transparence et relations internationales : le couperet de la sanction administrative conforté
La cour administrative d’appel de Paris rejette l’ensemble des arguments formulés par une centrale d’achats internationale aux fins d’obtenir l’annulation de sa sanction pour non-respect de la date...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
La Cour de justice facilite le contrôle des limitations de garanties au regard de l’interdiction des ententes
La Cour de justice s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles l’importateur de voitures KIA en Lettonie, ainsi que les concessionnaires et réparateurs agréés KIA, s’étaient accordés sur des...
Sanction pour obstruction à l’instruction, durée de la procédure, notion d’entreprise : la cour d’appel confirme la lourde sanction infligée à Brenntag en 2017
La « saga » Brenntag s’enrichit d’un nouvel épisode, avec la confirmation intégrale par la cour d’appel de Paris de la lourde sanction infligée à Brenntag en 2017 pour obstruction à l’instruction....
La condamnation d’Essilor pour abus de position dominante dans le secteur des verres optiques confirmée par la cour d’appel de Paris
Restreindre la vente en ligne sans justifications objectives peut s’avérer coûteux… CA, 5-7, 12 décembre 2024, 22/19114 La cour d’appel de Paris a rejeté dans son intégralité le recours contre la...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Contrôle ex post des concentrations : ouverture du prétoire aux tiers
Le Conseil d’État offre aux tiers la possibilité d’exercer un recours contre certaines décisions adoptées par l’Autorité de la concurrence dans le cadre du contrôle du respect, par une partie...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
L’accord sur les tarifs et conditions tarifaires entre compagnies aériennes relatif au transport inter-îles dans les Caraïbes qualifié de restriction par objet
L’entente horizontale qui diminue durablement le niveau des offres de compagnies aériennes et répartit l’offre sur les différents créneaux horaires de vol fige les parts de marché passées et engendre...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Le rachat des magasins Casino
Le démantèlement du groupe Casino se poursuit, au bénéfice d’ITM et de Carrefour qui volent au secours de points de vente menacés de fermeture. Aut. conc., déc., 28 novembre 2024, 24-DCC-255, relative...
AIDES D’ÉTAT
Financement de centrale nucléaire, contrats pour différence : la Commission ouvre une enquête approfondie sur les mesures de soutien de la Pologne en faveur de la centrale de Jadrowe
Le financement de nouvelles capacités de production nucléaire est l’un des sujets les plus délicats de la réforme des marchés électriques européens, mise en œuvre dans le paquet électrique approuvé en...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
La compétence du juge français s’impose en présence d’un litige interne
Le 3 octobre 2024, la cour d’appel de Grenoble a retenu la compétence du juge français pour un litige opposant deux sociétés françaises pour un contrat s’exécutant sur le territoire français, litige...
Délais de paiement hors Union : exclusion de la méthode des lois de police
Le 26 septembre 2024, la cour d’appel de Metz, excluant l’application du droit français, condamne une société française au paiement d’intérêt de retard sur le fondement du droit émirati désigné par la...
INFORMATIONS PRATIQUES
Nomination du nouveau commissaire européen à la concurrence
Comm. UE, communiqué, 1er déc. 2024 Teresa Ribera, ministre de la Transition écologique et du Défi démographique depuis 2018, vice-présidente du gouvernement espagnol depuis 2021, devient vice-...
VEILLE
DSA : ouverture d'une procédure formelle à l'encontre de TikTok
Comm. UE, actualité, 17 déc. 2024 La Commission a ouvert une procédure formelle à l'encontre de TikTok pour violation du règlement sur les services numériques en ce qui concerne les risques liés à...
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