L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°10 - novembre 2026
Sommaire
Articulation des articles 1171 du Code civil et L. 442-1, I, 2° du Code de commerce : épilogue ?
Après avoir fermé la porte à l’application des dispositions de l’article 1171 du Code civil aux contrats relevant des dispositions spéciales de l’article L. 442-1 du Code de commerce (v. Cass. com.,...
À LA UNE
Articulation des articles 1171 du Code civil et L. 442-1, I, 2° du Code de commerce : épilogue ?
Après avoir fermé la porte à l’application des dispositions de l’article 1171 du Code civil aux contrats relevant des dispositions spéciales de l’article L. 442-1 du Code de commerce (v. Cass. com.,...
GÉNÉRAL
L’Autorité de la concurrence a publié son avis sur le secteur des agents d’IA
Le 17 juillet 2026, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d’IA. Elle y formule six recommandations pour éviter que ces nouveaux...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Contrats de « partenaire » : la cour d’appel de Paris rappelle l’approche concrète de la qualification d’agent commercial
La cour d’appel de Paris requalifie en contrats d’agence commerciale les conventions de « partenaire » conclues entre O (l’opérateur) et les sociétés R et V (distributeurs) chargées de la promotion...
Mise au point sur la charge de la preuve de la qualité de l’exécution des prestations
Il appartient au débiteur qui invoque l’exception d’inexécution à l’appui de son refus de payer, de rapporter la preuve de la mauvaise exécution qu’il allègue. Le créancier, dont la réalité des...
Irrégularité de la décision de suspension des services
La sanction insuffisamment étayée par le procès-verbal du conseil d’administration d’une coopérative de commerçants caractérise un trouble manifestement illicite. CA, 17 septembre 2026, 25/14484 Après...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Réattribution d’un contentieux relatif à l’article 101 TFUE à la Commission : oui, mais pas sans conditions
Il est possible de réattribuer à la Commission, sur la demande d’une autorité nationale, une affaire en cours relative au droit européen des pratiques anticoncurrentielles, mais une telle...
Non-application du droit de la concurrence à l’attribution d’un marché public
La CJUE écarte l’application du droit des abus de position dominante à l’attribution exclusive d’un marché par une municipalité en faveur d’une entreprise dont elle est coactionnaire. CJUE, 10...
Dénigrement de vaccins concurrents : la Commission européenne rend obligatoires les engagements proposés par Sanofi
La Commission accepte les engagements proposés par Sanofi pour remédier à ses préoccupations concurrentielles relatives à une campagne de dénigrement susceptible de constituer un abus de position...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Obligations de renseignement des entreprises dans les opérations de concentration
Alors même qu’une opération est abandonnée en cours d’examen, la Commission peut sanctionner les entreprises qui ont fourni des renseignements inexacts ou dénaturés. Comm. UE, 8 oct. 2026, M.10962.AP...
Le Tribunal de l’Union européenne valide l’interdiction d’une concentration fondée sur un effet de levier inversé
Si l’effet de levier classique consiste à exploiter une position dominante sur un marché pour se développer sur un marché voisin, l’opération inverse permettant de consolider une position dominante...
Concentration entre coopératives : la fusion d’Euralis et Maïsadour autorisée sous engagements
L’Autorité de la concurrence autorise la fusion de deux groupes coopératifs agricoles sous réserve d’engagements structurels et comportementaux. Aut. conc., 17 juillet 2026, 26-DCC-155 Après...
AIDES D’ÉTAT
Aides d’État et indemnisation pour faute de la Commission
Une erreur « suffisamment caractérisée » de la Commission, mais aucune indemnisation : la responsabilité pour faute de la Commission à l’épreuve de la causalité. CJUE, 3 septembre 2026, C-145/24 P,...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
La compétence internationale toujours au service de l’effectivité du droit de la concurrence
Par arrêt du 14 octobre 2026, la cour d’appel de Paris poursuit l’œuvre initiée par la Cour de justice dans l’interprétation de l’article 8.1 du règlement Bruxelles I bis pour les actions follow-on en...
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