L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°4 - avril 2025
Sommaire
Rupture brutale des relations commerciales : formalisme du préavis et preuve de la dépendance économique
La Cour de cassation rappelle deux principes clés en matière de rupture des relations commerciales établies : la date exacte de cessation doit impérativement être précisée pour déclencher le préavis,...
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
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N°7 - juillet 2022
À LA UNE
Rupture brutale des relations commerciales : formalisme du préavis et preuve de la dépendance économique
La Cour de cassation rappelle deux principes clés en matière de rupture des relations commerciales établies : la date exacte de cessation doit impérativement être précisée pour déclencher le préavis,...
GÉNÉRAL
Greenwashing dans la promotion du ticket dématérialisé
La campagne qui présente une offre de ticket de caisse dématérialisé comme une alternative « écologique » et « écoresponsable », ou « engagé pour un avenir plus vert », termes à portée générale, est...
La résolution d’un contrat synallagmatique inexécuté pour cause de force majeure doit entraîner la restitution intégrale du prix
En faisant application du droit commun des contrats, la Cour de cassation permet à une partie de récupérer intégralement l’acompte versé pour une prestation inexécutée. Cass. com., F, 26 février 2025,...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Résolution du contrat principal et caducité du contrat accessoire
La résolution par voie de notification du contrat principal suffit à entraîner la caducité du contrat accessoire de location financière. Cass. com., FS, 5 février 2025, 23-23.358, B Une société a...
Actes préparatoires au développement d'une activité concurrente : absence de manquement du franchisé à son obligation de non-concurrence
Le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une...
TRANSPARENCE TARIFAIRE
Absence de convention écrite au 1er mars : imputabilité du manquement et proportionnalité des sanctions
Cet arrêt confirme la responsabilité qui pèse sur le distributeur dans le respect du calendrier légal de négociations et la possibilité pour l’administration de cumuler les sanctions en cas de...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
L’agrément du franchiseur lors de la cession de droits sociaux de la société franchisée
La cour d’appel rejette une demande de dommages-intérêts formée par un candidat repreneur qui s’était heurté au refus d’agrément du franchiseur, ce refus apparaissant justifié. CA, 5-11, 10 janvier...
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME
Parasitisme et reprise du concept d’une gamme de bijoux
Décliner le concept d’un concurrent pour s’adapter aux tendances de la mode ne constitue pas un acte de parasitisme. Cass. com., FS, 5 mars 2025, 23-21.157, B Depuis 1968, un haut joaillier...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Le déséquilibre significatif ne peut se déduire du fait qu’il est dérogé à une loi supplétive
« L'appréciation du déséquilibre significatif (…) ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l'article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce dans...
PRIVATE ENFORCEMENT
Actions indemnitaires : la société qui se prétend victime d’une pratique anticoncurrentielle doit rapporter la preuve de son préjudice
La Cour de cassation juge que la société Gaches chimie n’a pas démontré que l’entente mise en œuvre par les sociétés Brenntag et Univar solutions lui a causé un préjudice concurrentiel. Cass. com.,...
Cartel des produits laitiers frais : la répartition de la charge de l’indemnisation
La cour d’appel de Paris juge que la gravité des fautes respectives des membres d’une l’entente peut s’apprécier, notamment, par le rôle causal de la faute et l’impact de la faute sur le dommage. CA,...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
L’action fondée sur le droit des pratiques restrictives de concurrence est délictuelle en droit international privé national
Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie de délictuelle une action en rupture brutale de relations commerciales établies en application de l’article 46 du Code de procédure civile. Le...
AIDES D’ÉTAT
Boussole pour la compétitivité et Pacte pour une industrie propre : consultation publique sur un projet d’encadrement au titre des aides d’État
La Commission a publié le 11 mars 2025 une consultation publique sur un projet d’encadrement des aides d'État au soutien du Pacte pour une industrie propre (Clean Industrial Deal). Ce projet...
VEILLE
Abus de position dominante : sanction de 150 millions d'euros pour Apple
Aut. conc., communiqué, 31 mars 2025 En 2021, Apple avait mis en place le système App Tracking Transparency (ATT), pour recueillir le consentement des utilisateurs aux opérations de collecte de leurs...
Entente sur le recyclage des véhicules hors d'usage : 458 millions d'euros d'amende pour plusieurs constructeurs
Comm. UE, communiqué, 1er avr. 2025, IP/25/881 La Commission a infligé une amende totale d'environ 458 millions d'euros à 15 grands constructeurs automobiles et à l'Association des constructeurs...
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