L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°10 - novembre 2025
Sommaire
Que reste-t-il du secret professionnel de l’avocat ?
La Cour de cassation précise la portée de l’exercice des droits de la défense, dans le sens d’une saisissabilité étendue des correspondances avocat–client. Cass. crim., F, 30 septembre 2025,...
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
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À LA UNE
Que reste-t-il du secret professionnel de l’avocat ?
La Cour de cassation précise la portée de l’exercice des droits de la défense, dans le sens d’une saisissabilité étendue des correspondances avocat–client. Cass. crim., F, 30 septembre 2025,...
GÉNÉRAL
Secret professionnel de l’avocat : sur quel pied danser ?
Dans un arrêt du 8 octobre 2025 publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en ce compris les...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Entrée en vigueur des règles du Data Act sur les clauses abusives B2B : faut-il réécrire les contrats de distribution ?
Le Data Act, entré en vigueur le 12 septembre 2025, présente la particularité de contribuer à la politique de concurrence en imposant une nouvelle police des clauses abusives dans les relations B2B....
Une dénaturation du concept révélatrice de l’insuffisance originelle du savoir-faire du franchiseur
Si le franchiseur a l’obligation de faire évoluer son savoir-faire afin d’améliorer sa compétitivité ou de remédier aux difficultés des franchisés non imputables à ces derniers, il ne doit pas pour...
Franchise participative : refuser de voter une résolution en raison d’une illicéité chasse l’abus de minorité
Dès lors que les contrats d’approvisionnement et de franchise n’ont pas été valablement dénoncés, la société franchiseur n’était pas tenue de consentir, lors de l’assemblée générale, à la modification...
Distribution sélective : l’enregistrement des critères de sélection devient indispensable
Le tribunal des affaires économiques de Paris exige que la licéité du réseau de distribution sélective soit établie pour sanctionner une distribution parallèle hors réseau. TAE, réf., 5 septembre...
TRANSPARENCE TARIFAIRE
Qualification de grossiste au sens de l’article L. 441-1-2 du Code de commerce : l’avis de la CEPC
La CEPC considère qu’une filiale d’un industriel, s’approvisionnant au sein de son groupe, en vue de contracter avec des distributeurs, ne peut pas être qualifiée de grossiste, au sens de l’article L....
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME
Dénigrement et mise en garde de tiers concernant une possible contrefaçon
Le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de droits d’auteur est, en l’absence de décision de justice en ce sens, constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon....
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Trois maisons de couture épinglées par la Commission européenne pour fixation de prix de revente
Gucci, Chloé et Loewe sanctionnées à plus de 157 millions d’euros d’amendes pour pratiques anticoncurrentielles en matière de prix. Comm. UE, communiqué, 14 oct. 2025, IP/25/2361, aff. AT.40840...
Droit des ententes : de la limite de l'action syndicale
Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation confirme la condamnation d'un syndicat professionnel pour boycott. Cass. com., FS, 15 octobre 2025, 23-21.370, B En 2020, l'Autorité de la...
PRIVATE ENFORCEMENT
Vigilance sur les conséquences du private enforcement
La cour d’appel de Paris condamne un laboratoire pharmaceutique à verser plus de 150 millions d’euros de dommages-intérêts à la CNAM au titre du dénigrement de génériques concurrents. CA, 5-2, 24...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Secteur aéronautique : d’importants engagements structurels conduisent la Commission à approuver sous condition une acquisition américano-américaine
En pleine réorganisation de sa chaîne d’approvisionnement après plusieurs accidents ayant révélé de graves lacunes de sécurité, Boeing a annoncé en 2024 l’acquisition de Spirit AeroSystems, une...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Compétence internationale et détournement de revenus générés par un site internet
Par arrêt du 10 octobre 2025, la cour d’appel de Paris retient que, au sens de l’option de compétence en matière délictuelle du règlement Bruxelles I bis, le lieu du fait générateur d’un détournement...
VEILLE
TikTok et Meta risquent jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires pour manquements au DSA
Comm. UE, communiqué, 24 oct. 2025, n° IP/25/2503 D’après les constatations préliminaires de la Commission européenne, TikTok et Meta ne respectent pas leur obligation d'accorder aux chercheurs...
Concentrations : sanction de 7,6 millions d’euros pour le groupe Parfait
Aut. conc., 3 novembre 2025, 25-D-05 Le groupe Parfait a été sanctionné à hauteur de 7,6 millions d’euros pour non-respect des engagements qui conditionnaient l’autorisation d’acquisition de...
Prix des médicaments et soins vétérinaires : avis de l’Autorité
Aut. conc., avis, 13 octobre 2025, 25-A-12 L’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur les conditions de fixation du prix des médicaments vétérinaires et à l’évolution du coût des soins...
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