L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°7 - juillet 2023
Summary
Ententes : nouveau paquet « Restrictions horizontales »
La Commission vient de publier une version révisée des deux règlements d’exemption relatifs aux accords de recherche et développement et aux accords de spécialisation ; ceux-ci sont accompagnés de...
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
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N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
À LA UNE
Ententes : nouveau paquet « Restrictions horizontales »
La Commission vient de publier une version révisée des deux règlements d’exemption relatifs aux accords de recherche et développement et aux accords de spécialisation ; ceux-ci sont accompagnés de...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Quelques rappels relatifs à la clause de non-concurrence prévue dans la franchise
Les clauses de non-concurrence prévues dans un contrat de franchise permettent d'assurer la protection du savoir-faire transmis et laissent au franchiseur le temps de réinstaller un franchisé dans la...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
La dépendance économique, critère pertinent de la soumission à un déséquilibre significatif
« L'état de dépendance économique est (…) un critère pertinent pour évaluer le rapport de forces et l'existence d'une soumission : une entreprise réalisant un faible chiffre d'affaires dans le cadre...
Pratiques restrictives de concurrence et restitutions : un arrêt riche d’enseignements
La cour d’appel de Paris fait un rappel du cadre normatif de plusieurs pratiques restrictives de concurrence et de la charge de la preuve en la matière avant d’examiner les demandes de restitution...
Rupture brutale de relations commerciales établies : délicate évaluation du préjudice
La cour d’appel de Paris se prononce sur les modalités d’appréciation de la durée de préavis et d’évaluation du préjudice en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie. CA, 5-4, 17 mai...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Meta à la pointe de la défense de la protection des données personnelles… de ses équipes
Le Tribunal valide le recours à la salle de données virtuelle pour le tri des données personnelles. Trib. UE, 24 mai 2023, T-451/20, Meta c/ Commission Dans le cadre d’une enquête sur l’utilisation...
Action en réparation et évaluation du préjudice
La Cour de cassation précise certaines règles concernant l’actualisation du préjudice subi en raison de pratiques anticoncurrentielles. Cass. com., 7 juin 2023, 22-10545, FS-B En 2015, l’Autorité de...
Affaire des Lycées d’Île-de-France : conséquences de la participation à l’entente des cadres de la région sur l’action en réparation de cette dernière
En cas d’implication des cadres de la personne publique dans une entente entre soumissionnaires, le point de départ de la prescription de l’action en réparation de la personne publique est fixé au...
Action en dommages et intérêts d’un concurrent des membres d’un cartel
L’évolution divergente des résultats d’exploitation ne suffit pas à démontrer un préjudice causé par les membres d’un cartel. CA, 5-4, 17 mai 2023, 21/01033 Il est inhabituel qu’un concurrent des...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Secteur pétrolier et contrôle des concentrations : rejet d’un recours contre une autorisation de concentration en Pologne
Le Tribunal rejette un recours formé par une société polonaise active dans le secteur des cires de paraffine contre une décision de 2020 par laquelle la Commission avait autorisé une concentration...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Ententes anticoncurrentielles : des pratiques lors d'appels d'offres non couvertes par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence condamne cinq PME à des amendes de 174 000 €, en plus de la publication d'extraits de sa décision dans des journaux, pour avoir faussé des appels d'offres de marchés de...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Contrôle des sentences arbitrales et inapplication d’une loi de police : des précisions bienvenues
Par arrêt du 17 mai 2023 publié au Bulletin, la Cour de cassation confirme que le contrôle plein de la conformité de la sentence à l’ordre public international s’applique s’agissant de la non-...
AIDES D’ÉTAT
Transport aérien low cost et contrats de services marketing : Ryanair doit rembourser l’aide reçue en région Occitanie
En étant à l’origine d’un arrêt intéressant sur le principe de l’opérateur en économie de marché, Ryanair continue à enrichir la jurisprudence européenne en matière d’aides d’État dans le secteur...
VEILLE
Concentrations : autorisation du projet d'acquisition de Lagardère par Vivendi
Comm. UE, communiqué, 9 juin 2023 La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Lagardère par Vivendi. La décision de la...
Avis de l’Autorité de la concurrence sur la situation concurrentielle du marché de l’entremise immobilière
Aut. conc., avis, 2 juin 2023, n° 23-A-07 Saisie par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique d’une demande d’avis concernant le fonctionnement du marché...
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