L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°3 - mars 2023
Summary
Abus de position dominante : des secousses violentes et protéiformes
La CJUE innove en imputant un abus de position dominante mis en œuvre par des distributeurs à leur tête de réseau et en renouvelant la définition de l’abus. CJUE, 19 janvier 2023, C-680/20, Unilever...
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À LA UNE
Abus de position dominante : des secousses violentes et protéiformes
La CJUE innove en imputant un abus de position dominante mis en œuvre par des distributeurs à leur tête de réseau et en renouvelant la définition de l’abus. CJUE, 19 janvier 2023, C-680/20, Unilever...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Défaut d’assistance et d’évolution du savoir-faire, le contrat résilié aux torts du franchiseur
Dans une série d’arrêts concernant le même réseau de franchise, la cour d’appel de Paris prononce la résiliation des contrats pour défaut d’assistance et d’évolution du savoir-faire par le...
Qualification d’agent commercial de l’intermédiaire n’exerçant pas sur le territoire européen
« Pour qualifier les contrats conclus entre [une société française] et [une société canadienne], qui avaient entendu soumettre ceux-ci à la loi française en application de l'article 5 de la Convention...
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME
Acte de concurrence déloyale : la seule détention d’informations confidentielles par une société suffit
Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce dernier et obtenues par...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Une réduction de prix imposée à l’autre partie est passible de l’article L. 442-6, I, 1°, du Code de commerce
« L'application de l'article L. 442-6, I, 1°, du Code de commerce exige seulement que soit constatée l'obtention d'un avantage quelconque ou la tentative d'obtention d'un tel avantage ne correspondant...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Procédure d'engagement : le Conseil constitutionnel renforce les droits des entreprises
Par une décision du 10 février 2023, le Conseil constitutionnel se prononce sur les recours dans le cadre de la procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence. Cons. const., 10 février...
Autorité de la concurrence : pas de révision possible des injonctions !
La demande de révision d’injonctions prononcées à la suite d’une décision de sanction est irrecevable, faute de texte permettant à l’Autorité d’y faire droit. Aut. conc., déc., 15 février 2023,...
Quatre arrêts illustrent une nouvelle fois toute la sévérité de la jurisprudence en matière de contrôle des opérations de visites et saisies
Ou comment en droit de la concurrence, l’erreur n’est pas un droit mais l’indice d’une pratique anticoncurrentielle. CA, 12 janvier 2023, 21/02054, 21/02057, 21/04779, 21/05301 Des enquêtes ont été...
L’ordre des architectes, bel et bien justiciable de l’Autorité de la concurrence
Par un arrêt du 1er février 2023, les hauts magistrats confirment que l’Autorité de la concurrence était compétente pour connaître de l’entente illicite initiée par l’ordre des architectes. Cass....
AIDES D’ÉTAT
Transport aérien, sélectivité et principe de l’opérateur en économie de marché : d’intéressantes précisions fournies par le Tribunal
Le Tribunal annule une décision de la Commission qui avait conclu à l’absence de qualification d’aides d’État relative à des mesures adoptées par l’État roumain en faveur de l’aéroport de Timisoara....
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Preuve et concomitance des actions publique et privée pour infraction au droit de la concurrence
Une juridiction nationale saisie d’une demande d’indemnisation peut ordonner la production de preuves, alors même qu’une procédure d’enquête en cours devant la Commission européenne a conduit cette...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Effet relatif de la clause compromissoire et principe de compétence-compétence : un rappel utile
Par arrêt du 4 janvier 2023, la cour d’appel de Paris rappelle utilement la priorité du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence y compris en présence d’un tiers au contrat contenant la...
Déséquilibre significatif et clause attributive de juridiction : le flou s’installe
Par arrêt du 20 janvier 2023, la cour d’appel de Paris retient que le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du droit français ne saurait empêcher le jeu d’une clause...
INFORMATIONS PRATIQUES
Webinar sur le bilan à tirer de deux décennies d’application du règlement n° 1/2003
La vidéo de l’évènement est disponible à l’adresse https://lext.so/W-a5if Alors que la Commission européenne a ouvert, depuis l’été 2022, les discussions en vue d’une évaluation et, peut-être, d’une...
Un outil graphique interactif mis en ligne par l’Autorité de la concurrence
Le communiqué de l’Autorité de la concurrence et le lien vers l’outil sont disponibles à l’adresse https://lext.so/IHSPs6 Par un communiqué du 31 janvier 2023, l’Autorité de la concurrence annonce la...
VEILLE
Secteur des bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité s’autosaisit pour avis
Aut. conc., communiqué, 17 févr. 2023 Par un communiqué publié le 17 février 2023, l’Autorité de la concurrence annonce s’être autosaisie pour avis, sur fondement de l’article L. 462-4 du Code de...
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