L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°1 - janvier 2024
Sommaire
Les clauses de détermination unilatérale des obligations : un peu d’ordre, SVP !
L’hésitation reste de mise s’agissant de la validité des clauses qui renvoient la détermination du prix au pouvoir unilatéral exercé par un des contractants en cours d’exécution, comme le montre la...
À LA UNE
Les clauses de détermination unilatérale des obligations : un peu d’ordre, SVP !
L’hésitation reste de mise s’agissant de la validité des clauses qui renvoient la détermination du prix au pouvoir unilatéral exercé par un des contractants en cours d’exécution, comme le montre la...
TRANSPARENCE TARIFAIRE
Les services de coopération commerciale rendus en France par un distributeur français devraient figurer dans les conventions annuelles
Les contrats annuels de ITM AI avec ses fournisseurs n’étaient pas conformes en 2019 au Code de commerce car ne comportant pas les détails de la coopération assurée en France par ITM AI indépendamment...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Départ du coopérateur sans préavis : validation de la clause pénale
Une indemnité correspondant à 5 % du chiffre d’affaires sur six mois en cas de non-respect de la procédure de retrait de la coopérative de commerçants n’est pas excessive. CA, 5-4, 22 novembre 2023,...
TRANSPARENCE TARIFAIRE
Absence de conclusion de la convention unique au 1er mars : qui a dit qu’il fallait être deux pour contracter ?
L’article 6§2 CEDH (principe de la présomption d’innocence), le principe de responsabilité personnelle et la liberté contractuelle n’ont pas été méconnus par deux décisions administratives ayant...
Délais de paiement et intérêts applicables aux retards de paiement : vers une harmonisation européenne ?
Estimant que le cadre juridique actuel (la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement) ne prévoit pas des mesures préventives et dissuasives suffisantes et appropriées, la Commission européenne a...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Renvoi d’une QPC par le tribunal administratif de Melun sur l’astreinte du ministre
« Les dispositions de l’’article L. 441-17 du Code de commerce, l’article L. 442-1 3° du même code et le III de l’article L. 470-1 du même code (…) n’ont pas déjà été déclarés conformes à la...
Des déréférencements au cours des négociations annuelles exposent leurs auteurs à de multiples sanctions
La coopération commerciale est scrutée avec toujours plus d’attention par les juges parisiens. CA, 5-4, 29 novembre 2023, 22/03166 Les actions en responsabilité engagées contre un groupe de...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Entente verticale anticoncurrentielle : vous reprendrez bien un peu de thé ?
Par une décision du 11 décembre 2023, l'Autorité de la concurrence condamne la maison de thés Mariage Frères à une amende de 4 millions d'euros pour avoir doublement restreint la liberté commerciale...
Distribution sélective et interdiction de vente en ligne : Rolex se fait remettre les pendules à l’heure
L’Autorité de la concurrence rappelle que l’objectif de lutte contre la contrefaçon et le commerce parallèle de produits de luxe ne permet pas, à lui seul, de justifier une interdiction générale faite...
AIDES D’ÉTAT
Rescrit fiscal : nouvelle annulation d’une décision de la Commission (Engie)
La croisade de la Commission contre les rescrits fiscaux accordés par certains États membres enregistre un nouveau revers, avec l’annulation par la Cour – sans renvoi – de l’arrêt par lequel le...
Rescrit fiscal : nouvelle annulation d’une décision de la Commission (bis) (Amazon)
Et de deux ! Une semaine après l’arrêt Engie, un autre arrêt de la Cour vient confirmer une tendance jurisprudentielle qui met à mal, au nom du principe d’autonomie fiscale, les efforts de la...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Accord procédural en faveur de la CVIM : le maintien implicite de l’exclusion des contrats de distribution
Par arrêt du 2 octobre 2023, la cour d’appel de Paris donne l’occasion de revenir sur l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises lorsqu’elle résulte d’un...
AIDES D’ÉTAT
De minimis : de nouveaux règlements augmentent les seuils généraux de minimis et ceux s’appliquant spécifiquement aux entreprises fournissant des SIEG
Deux règlements pour le prix d’un, avec la prise en compte de l’inflation en ligne de mire. Comm. UE, règl. n° 2023/2831, 13 déc. 2023, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le...
VEILLE
Nouveau communiqué « clémence » de l'Autorité de la concurrence
Aut. conc., communiqué de procéduredu relatif au programme de clémence français, 15 déc. 2023 L'Autorité de la concurrence a publié, le 15 décembre 2023, un nouveau communiqué de procédure relatif au...
Super Ligue de football : les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions interclubs violent le droit de l’Union
CJUE, 21 déc. 2023, n° C-333/21 Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la CJUE estime que l’UEFA et la FIFA ne pouvaient interdire l’organisation de la Super Ligue, une compétition dissidente. Pour la...
Autorisation du rachat de magasins Casino par Intermarché
Aut. conc., déc., 11 janv. 2024, n° 24-DCC-02 Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 61 magasins de distribution à dominante alimentaire...
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