L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°6 - juin 2024
Summary
Une concentration non contrôlable peut être examinée à l’aunedu droit des ententes
Faisant application de la jurisprudence Towercast, l’Autorité de la concurrence examine pour la première fois, à l’aune du droit des ententes, des opérations de concentration non contrôlables, car ne...
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
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N°11 - décembre 2022
À LA UNE
Une concentration non contrôlable peut être examinée à l’aunedu droit des ententes
Faisant application de la jurisprudence Towercast, l’Autorité de la concurrence examine pour la première fois, à l’aune du droit des ententes, des opérations de concentration non contrôlables, car ne...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
La Cour de cassation facilite la cession des réseaux de franchise
La cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l'évolution de ses dirigeants, qui n'impliquent pas de changement de la personne morale, ne requièrent pas, sauf clause...
GÉNÉRAL
Protection du secret des affaires : préservation du bloc de compétence du juge judiciaire
Par cette décision, le Tribunal des conflits œuvre à la préservation de l’unité du contentieux relatif à la protection du secret des affaires, au sein des juridictions judiciaires spécialisées. T....
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Carte de fidélité au sein d’un réseau de pharmaciens
L’interdiction faite au pharmacien d'avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle pour une officine donnée ne l’empêche pas de proposer la carte de fidélité du réseau. CE, 5 avril 2024,...
Manquement à l’obligation générale d’information sanctionné par la nullité d’un contrat de distribution
La quasi-totalité des décisions prononçant la nullité des contrats de distribution pour dol en période précontractuelle visent l’obligation d’information de l’article L. 330-3 du Code de commerce,...
Obligations d’information du franchiseur
Les obligations d’information incombant au franchiseur au titre de l’article R. 330-1 du Code de commerce et de l’article 1112-1 du Code civil se cumulent. CA, 2 mai 2024, 20/04775 En l’espèce, un...
De l’obligation de transmission du savoir-faire incombant au franchiseur
Les contours de l’obligation de transmission du savoir-faire peuvent sembler flous. CA, 30 avril 2024, 22/03994 Un franchisé fait grief à son franchiseur d’avoir commis, au sens de l’article 1224 du...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Que reste-t-il du principe de la légalité en droit des pratiques restrictives de concurrence ?
« (…) le caractère suffisant de la marge d'erreur doit s'apprécier au cas par cas au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Dès lors, la notion de "marge d'erreur suffisante" ne...
Plateforme en ligne et statut d’hébergeur : la fin de l’immunité
Selon la CEPC, une plateforme en ligne qui se rend complice de la violation de l’interdiction de revente hors réseau peut voir sa responsabilité engagée. CEPC, avis n° 24-5, 9 avr. 2024, relatif à une...
PRIVATE ENFORCEMENT
Contrôle de la prescription pour le private enforcement
La CJUE écarte le régime de prescription tchèque rendant impossible ou excessivement difficile la demande de réparation pour des pratiques anticoncurrentielles continues. CJUE, 18 avril 2024, C-605/21...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Pratiques anticoncurrentielles : le chocolat n'a décidément pas la cote…
La Commission européenne a annoncé par un communiqué de presse du 23 mai 2024 avoir condamné la société Mondelez à une amende de plus de 337 millions d'euros. Comm. UE, communiqué, 23 mai 2024, n°...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Le choix de loi tacite n’est pas une localisation du contrat
Par arrêt en date du 25 avril 2024, la cour d’appel de Bourges trace, sur le fondement de la convention de La Haye de 1978, la frontière entre l’existence d’un choix de loi tacite et l’absence de...
Le juge belge et l’action du ministre de l’Économie
Par arrêt en date du 19 février 2024, la cour d’appel de Bruxelles a, de manière surprenante, fait interdiction sous astreinte au ministre français de l’Économie de mettre en œuvre, procéder et/ou...
VEILLE
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
L. 2024-449 21 mai 2024 JO, 22 mai 2024 La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique comprend des mesures visant à sécuriser certains usages d’internet et, ainsi, mieux...
DSA : ouverture d’une procédure formelle à l’encontre de Meta par la Commission européenne
Comm. UE, communiqué, 16 mai 2024, IP/24/2664 Le 16 mai 2024, la Commission européenne a lancé une procédure formelle contre Meta pour vérifier si Facebook et Instagram ont violé le règlement sur les...
DMA : désignation de Booking comme contrôleur d’accès et ouverture d’une enquête de marché sur X
Comm. UE, communiqué, 14 mai 2024, IP/24/2561 Le 13 mai 2024, la Commission européenne a désigné Booking comme contrôleur d’accès à l’égard de son service d’intermédiation en ligne, en application du...
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