L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°10 - novembre 2023
Sommaire
Compétence juridictionnelle en matière de pratiques restrictives de concurrence : la Cour de cassation tente de remettre de l’ordre
Au moyen d’un revirement soigneusement motivé, la Cour de cassation rétablit un peu de cohérence sur le terrain de la sanction des règles réservant compétence à certaines juridictions pour connaître...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
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À LA UNE
Compétence juridictionnelle en matière de pratiques restrictives de concurrence : la Cour de cassation tente de remettre de l’ordre
Au moyen d’un revirement soigneusement motivé, la Cour de cassation rétablit un peu de cohérence sur le terrain de la sanction des règles réservant compétence à certaines juridictions pour connaître...
TRANSPARENCE TARIFAIRE
Mise à jour de la FAQ portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques
La DGCCRF met à jour sa foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques dont l’encadrement a été amendé par la loi du 30 mars 2023 dite EGalim 3 ou...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
L’engrenage des contrats de franchise
La cour d’appel de Paris valide l’obligation de non-concurrence contractuelle imposée à un franchisé mais évoque les difficultés de celui-ci à sortir du réseau du fait de cette obligation et du jeu...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Tout accroc dans la relation ne la prive pas de son caractère établi
De simples discussions entre les partenaires sur les tarifs applicables ne sauraient précariser la relation. CA, 5-4, 20 septembre 2023, 21/01999 Une relation commerciale établie, au sens de l’article...
Le mandat civil est résiliable sans préavis
Le mandat civil confié à une agence de communication par un syndicat peut être résilié à tout moment et sans préavis – ou les difficultés de la délimitation entre droit spécial et droit commun. Cass....
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME
Concurrence déloyale par non-respect d’une réglementation et l’arme de l’article 145 du Code de procédure civile
Après avoir rappelé que le non-respect d’une réglementation confère un avantage concurrentiel indu qui peut être constitutif d’une concurrence déloyale, la Cour de cassation accueille favorablement...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Deux fois ne sont pas coutume : de l’exercice raisonné de l’opportunité des poursuites confiée à l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence fait, pour la seconde fois et avec précaution, usage de la faculté qui lui est offerte de rejeter une saisine au motif qu’elle n’entre pas dans ses priorités. Aut. conc.,...
Ententes anticoncurrentielles : quand la fumée des cigarettes nuit au développement des fleurs
Sur auto-saisine, l'Autorité de la concurrence a condamné la Confédération nationale des buralistes de France à une amende de 750 000 €, en plus de la publication d'un résumé de sa décision, pour...
Géoblocage des jeux vidéo, droit d’auteur et droit de la concurrence
Le droit d’auteur ne garantit pas à son titulaire de pouvoir conclure des accords pour mettre en œuvre une différenciation des prix entre les marchés nationaux qui est contraire au droit de la...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
L’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial n’est toujours pas internationalement impérative !
La cour d’appel de Paris rappelle, au prix d’un raisonnement tortueux, que le statut protecteur de l’agent commercial du droit français issu de la directive du Conseil n° 86/653/CEE du 18 décembre...
AIDES D’ÉTAT
Régime fiscal belge d’exonération des bénéfices excédentaires : confirmation de l’existence d’une aide
Sur renvoi, le Tribunal confirme que le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires favorisant des entités belges intégrées au sein de groupes multinationaux constituait bien un avantage...
DONNÉES PERSONNELLES
Les clarifications utiles de la Cour de cassation sur la gestion des fichiers clients à la fin d’un contrat de franchise
La rupture d’un contrat de franchise n’empêche pas les franchisés de disposer des fichiers clients constitués. L’interdiction d’utilisation de fichiers clients par le franchiseur peut être ordonnée en...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Un avant-contrat de franchise n’est pas un contrat de fourniture de service au sens du règlement Bruxelles I bis
Par arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de justice rejette la qualification de contrat de fourniture de services à un avant-contrat tendant à la future conclusion d’un contrat de franchise. Ainsi, le...
INFORMATIONS PRATIQUES
DU Droit & Grande distribution : candidatures jusqu'au 15 décembre
Informations complètes : dsps.univ-paris13.fr/droit-grande-distribution/ Le diplôme d'université Droit & Grande distribution, dirigé par Cyril Grimaldi, professeur à l’université Sorbonne Paris Nord,...
ACTUALITÉS
Droit des données personnelles
Précis Domat, oct. 2023, 684 p., 46 €, en vente sur lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de la 1re édition de l'ouvrage Droit des données à caractère personnel, par Thibault Douville. Cet...
VEILLE
Contenus illicites, désinformation : demande à X au titre du DSA
Comm. UE, communiqué, 12 oct. 2023, IP/23/4953 Les services de la Commission européenne ont adressé, le 12 octobre 2023, une demande d'informations à X (ex Twitter) au titre du règlement sur les...
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