L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°6 - juin 2023
Sommaire
Force probatoire d’une décision d’infraction au droit de la concurrence
Lorsque la directive 2014/104 n’est pas applicable, une infraction au droit de l’Union, constatée par une décision d’une autorité nationale de concurrence devenue définitive après divers recours, doit...
À LA UNE
Force probatoire d’une décision d’infraction au droit de la concurrence
Lorsque la directive 2014/104 n’est pas applicable, une infraction au droit de l’Union, constatée par une décision d’une autorité nationale de concurrence devenue définitive après divers recours, doit...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Résiliation du contrat de franchise et cessation de l’usage des réseaux sociaux par le franchisé
Ne constitue pas un trouble manifestement illicite le fait, pour un franchiseur, d’empêcher un franchisé d’administrer ses comptes sur les réseaux sociaux après la résiliation de son contrat. CA, 1-8,...
Violation d’une clause de non-concurrence : le distributeur était entré en relation avec un concurrent
Dans cette affaire, le concessionnaire était entré en relation avec un concurrent et était présenté par le concurrent comme son nouveau concessionnaire avant le terme du contrat de concession : ce...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Recevabilité des preuves et CESDH
« La violation d'un droit garanti par l'article 6 de la CESDH sous son volet pénal n'est pas de nature à fonder l'irrecevabilité des pièces affectées, ce point relevant exclusivement du droit interne...
La CEPC rappelle son incompétence en droit de la consommation et soulève le possible déséquilibre significatif créé par des clauses de résiliation
Les clauses de résiliation incluses dans les conditions générales d’un opérateur de télécommunications à son seul profit et prévoyant le versement d’une indemnité dans différents cas de figure sont...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Les procédures parallèles entre la Commission et une ANC
« Dès lors que le champ d’application territorial de la procédure ouverte conformément à la décision litigieuse n’incluait pas l’Italie, la protection contre les procédures parallèles prévues à...
Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la boulangerie
L’Autorité sanctionne le principal fabricant de matériel ainsi que ses distributeurs exclusifs réunis au sein d’une association pour s’être entendus sur les prix et avoir interdit les ventes passives...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Microsoft : acquisition sous conditions dans le secteur des jeux en nuage
Moyennant l’obligation de consentir des licences gratuites dans le but de laisser ouvert à la concurrence le marché du streaming de jeux en nuage, la Commission autorise Microsoft à prendre le...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Potentiel abus de position dominante de Meta dans le secteur de la publicité en ligne
Saisie d'une demande de mesures conservatoires, l'Autorité de la concurrence estime que Meta, en position dominante, a pu se rendre coupable d'abus discriminatoire et lui enjoint des mesures...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Des précisions sur la notion de « concentration unique »
Selon le Tribunal de l’Union européenne, un échange d’actifs ne constitue pas « une concentration unique ». Trib. UE, 17 mai 2023, T-312/20 Les faits de cette espèce sont complexes car font apparaitre...
AIDES D’ÉTAT
Transport aérien et Covid-19 : annulation de plusieurs décisions approuvant des aides à la recapitalisation de compagnies aériennes
Turbulences dans le ciel européen ! Le Tribunal a annulé plusieurs décisions approuvant diverses aides accordées respectivement par l’Allemagne (recapitalisation de Lufthansa), le Danemark et la...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Loi applicable à la détermination du champ d’application matériel d’une clause attributive de juridiction
Par arrêt du 30 mars 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence décline sa compétence après avoir déterminé, en application du droit français, le champ d’application matériel d’une clause attributive de...
Distribution et compétence internationale : le contentieux persiste
Par arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation revient sur la qualification du contrat de distribution pour les besoins de la détermination de la compétence internationale du juge français en...
VEILLE
Données personnelles : plan d’action de la CNIL sur l'IA
CNIL, Actualités, 16 mai 2023 Devant les récentes actualités sur l’intelligence artificielle, et en particulier des IA dites génératives, la CNIL publie un plan d’action pour un déploiement de...
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