N°11 - décembre 2023 - L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence

« La remise litigieuse (…) faisait partie intégrante de la négociation liée aux conditions de l'opération de vente pouvant aboutir à des réductions de prix sur le tarif des fournisseurs, et dont la...

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La présentation par le franchiseur des éléments de marché irréalistes et dénués de sérieux à un franchisé qui n’a pas de compétences pour juger de leur sincérité, et la validation par le franchiseur...

Celui qui n'a jamais exercé la fonction d'agent commercial à titre personnel et a agi en réalité en qualité de représentant légal, au nom et pour le compte de la société ayant contracté le contrat...

Le législateur vient d’adopter une loi dont l’objet est d’avancer au 15 ou au 31 janvier la date butoir à laquelle les conventions écrites doivent être conclues. L. 2023-1041 17 novembre 2023 JO, 18...

L’offre de contreparties dès l’entrée en négociation exclut la soumission. CA, 5-4, 25 octobre 2023, 20/15542 À la suite d’un contrôle des conditions de la négociation commerciale dans un contexte de...

Une clause de non-concurrence dans un accord promotionnel entre deux entreprises actives sur des marchés de produits différents pourrait être qualifiée de restriction par objet. CJUE, 26 octobre 2023,...

Par un arrêt du 18 octobre 2023, le Tribunal de l'UE confirme la condamnation du Laboratoire Teva pour sa participation à une entente anticoncurrentielle avec son concurrent Cephalon (racheté par Teva...

La Commission s'est vue infliger une leçon de procédure et d'analyse très libérale sur les marchés du gaz en Bulgarie, de la qualification d’abus pour des pratiques d’éviction. Trib. UE, 25 octobre...

L’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris et le Parlement tentent, par leurs actions, de faire baisser les commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant et de permettre aux...

Confirmant la possibilité d’une double sanction pour absence de notification et réalisation anticipée d’une opération de concentration, la CJUE explicite l’appréciation de leurs montants. CJUE, 9...

La Direction générale de la concurrence publie ses réflexions (non contraignantes) sur les mécanismes permettant au régime juridique actuel du contrôle des concentrations de l’Union de contribuer au...

Par arrêt en date du 6 septembre 2023, la cour d’appel de Paris qualifie de contractuelle une action tendant à obtenir réparation des préjudicies subis du fait d’une rupture de relations commerciales...

Procédant à une critique en règle de l’arrêt du 15 juillet 2020 par lequel le Tribunal a annulé l’emblématique décision Apple adoptée en 2016 par la Commission, l’avocat général Giovanni Pitruzzella...

LGDJ, Précis Domat, sept. 2023, 648 p., 45 €, en vente sur lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de l'ouvrage Droit des contrats d'affaires, par Frédéric Buy, agrégé des facultés de droit,...

Aut. conc., avis, 29 nov. 2023, n° 23-A-18 L'Autorité de la concurrence a publié, le 29 novembre 2023, son avis sur le secteur des transports terrestres de voyageurs. Le document de 250 pages propose...

Aut. conc., communiqué, 27 nov. 2023 Les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ont procédé, le 23 novembre 2023, après autorisation d'un juge des libertés et de la detention, à une...

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