L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°2 - février 2024
Sommaire
Quand la Superleague, la FIFA et l’UEFA se disputent le ballon…
La Cour de justice estime que, pour subordonner la création d’une compétition concurrente à leur autorisation préalable, la FIFA et l’UEFA devaient s’appuyer sur des critères matériels et sur des...
À LA UNE
Quand la Superleague, la FIFA et l’UEFA se disputent le ballon…
La Cour de justice estime que, pour subordonner la création d’une compétition concurrente à leur autorisation préalable, la FIFA et l’UEFA devaient s’appuyer sur des critères matériels et sur des...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Restriction de concurrence par objet, nullité et dommages-intérêts
L’imposition juridique des prix qui justifie la nullité de la clause dans un contrat de distribution n’implique pas que les prix ont été imposés dans les faits et qu’ils ont causé un préjudice. CA,...
GÉNÉRAL
La preuve illicite ou déloyale reprend le chemin des prétoires
« Le juge doit (…) [mettre] en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
De la qualification du contrat de franchise
Le juge doit qualifier un contrat intitulé « licence de marque » de « contrat de franchise » lorsque les critères caractéristiques de ce dernier sont vérifiés. CA, 30 novembre 2023, 21/04338 Une tête...
Les deux parties à la convention écrite sont-elles coresponsables du non-respect du délai butoir ?
Le fait de ne pas s’aligner sur les demandes du distributeur ne constitue pas un comportement déloyal ou dilatoire. CA, 21 décembre 2023, 21/06836 À l’heure où un nouveau calendrier des négociations...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Football : la CJUE renvoie la balle au juge national pour apprécier la conformité des règles relatives aux « joueurs formés localement » avec le droit de l’Union
Les règles de l’UEFA et de l’URBSFA concernant les « joueurs formés localement » sont susceptibles d’enfreindre le droit de la concurrence mais pourraient bénéficier d’une exemption au titre de...
Enquêtes de concurrence : le silence n'est jamais une bonne option…
Par un arrêt du 21 décembre 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de deux entreprises à 100 000 € d'amende pour obstruction à une enquête de l'Autorité de la concurrence. CA, 5-7,...
Sony condamnée à 13,5 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante
Sony a mis en œuvre deux pratiques permettant l’éviction des concurrents sur le marché des manettes pour PS4 entre 2015 et 2020. Aut. conc., déc., 20 décembre 2023, 23-D-14 Un fabriquant de manettes...
Nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence
Tirant les conséquences de la transposition en droit français de la directive ECN+, l’Autorité publie son cinquième communiqué de procédure sur le programme de clémence, en vigueur depuis le 15...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Concentrations : dérogation à l’effet suspensif et risque d’engagements « à rebours »
Après avoir accordé une dérogation à l’effet suspensif d’une notification d’opération de concentration, l’Autorité de la concurrence conditionne son autorisation à la prise d’engagements. Aut. conc.,...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Application du règlement Bruxelles I bis en présence d’une partie danoise
Par arrêt du 23 novembre 2023, la cour d’appel de Paris retient sa compétence pour connaître d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat d’agence commerciale en application du règlement Bruxelles...
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Mars perd sa marque Treets
Le tribunal refuse de considérer que le lancement, par un concurrent de Mars, de la marque Treets porte atteinte aux droits de Mars. TJ, 3e ch., 3e sect., 20 décembre 2023, 18/14422 Le tribunal...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
La loi applicable au contrat n’est pas en principe celle des liens les plus étroits
Par arrêt du 21 décembre 2023 rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’en l’absence de choix de loi, la loi applicable à un contrat est celle de la résidence...
VEILLE
Réforme du marché de l’électricité : propositions de la CRE et de l’Autorité de la concurrence
Aut. conc. et CRE, Lettre au Gouvernement, Réforme du marché de l'électricité, 16 janv. 2024 La CRE et l'Autorité de la concurrence ont publié, le 16 janvier 2024, un courrier au gouvernement...
OVS dans le secteur de la distribution des câbles électriques
Aut. conc., communiqué, 31 janv. 2024 Les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ont procédé, le 30 janvier 2024, en France métropolitaine et à La Réunion, après autorisation d'un juge...
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