L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°9 - octobre 2024
Sommaire
Commission européenne c/ Cour de justice : le choc des titans (affaire Illumina/Grail)
La CJUE tire un trait sur la « nouvelle interprétation » que la Commission avait donnée à l’article 22 du règlement n° 139/2004, interprétation qui lui permettait d’examiner des concentrations qui ne...
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°9 - octobre 2022
À LA UNE
Commission européenne c/ Cour de justice : le choc des titans (affaire Illumina/Grail)
La CJUE tire un trait sur la « nouvelle interprétation » que la Commission avait donnée à l’article 22 du règlement n° 139/2004, interprétation qui lui permettait d’examiner des concentrations qui ne...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Implantation d’un point de vente concurrent et responsabilité contractuelle
La société agréant l’implantation d’un point de vente concurrent à proximité immédiate d’un premier point de vente manque à son obligation de loyauté et de bonne foi, malgré l’absence d’exclusivité...
GÉNÉRAL
Des inspections toujours plus invasives, qu’elles concernent la lutte antisubventions ou la violation alléguée de règles de concurrence
La portée de l’accès de la Commission aux données des entreprises est étendue au monde entier, pour autant que celles-ci soient actives sur le marché de l’Union. Trib. UE, ord. réf., 12 août 2024,...
TRANSPARENCE TARIFAIRE
Pénalités de retard et intérêts au taux légal : pas de cumul !
La Cour de cassation considère que les pénalités de retard de l’article L. 441-10 du Code de commerce et les intérêts au taux légal de l’article 1231-6 du Code civil ne peuvent pas se cumuler. Cass....
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Rappel des principes en matière de rupture brutale des relations commerciales établies
La cour d’appel de Paris applique avec pédagogie les règles applicables en matière de ruptures brutales des relations commerciales établies. CA, 5-4, 11 septembre 2024, 22/03687 Dans un litige...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Affaire Booking : clauses de parité tarifaire et restrictions accessoires
La Cour de justice montre sa réticence à retenir la qualification de restrictions accessoires s’agissant des clauses de parité tarifaire de Booking. CJUE, 19 septembre 2024, C-264/23, Booking.com BV...
Affaire Booking : délimitation du marché pertinent
La Cour de justice est peu diserte sur la délimitation du marché de produits, pourtant nécessaire en vue d’une possible exemption des clauses de parité tarifaire. CJUE, 19 septembre 2024, C-264/23,...
Clap de fin dans l’affaire Google shopping
« Les effets de levier pratiqués par une entreprise dominante ne sont pas interdits en tant que tels », « le comportement en cause avait été mis en œuvre par l’utilisation d’un effet de levier, ayant...
Ententes anticoncurrentielles par objet : application aux échanges d'informations
Dans un arrêt du 29 juillet 2024, la CJUE applique sa méthodologie de caractérisation d'une entente illicite par objet à des échanges d'informations autonomes. CJUE, 29 juillet 2024, C-298/22 Fut une...
DROIT DU TRAVAIL
Contrat de commission-affiliation et requalification en gérant de succursale
Par arrêt du 24 mai 2024, la cour d’appel de Toulouse a rappelé qu’un commissionnaire-affilié pouvait se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale, dès lors que les conditions édictées à...
AIDES D’ÉTAT
Rulings fiscaux : la CJUE confirme l’emblématique décision Apple de la Commission et impose le remboursement de plus de 13 milliards d’euros à l’Irlande
Soulagement pour la Commission, qui obtient l’annulation par la Cour de l’arrêt rendu en juillet 2020, par lequel le Tribunal avait annulé son emblématique décision Apple Irlande du 30 août 2016. La...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Droit des pratiques restrictives et droit international privé : qu’en pensera le ministère public ?
Par arrêt en date du 2 juillet 2024, la cour d’appel de Paris rouvre les débats pour solliciter l’avis du ministère public sur l’application du droit des pratiques restrictive de concurrence dans un...
Rupture brutale et loi de police : fin du match ?
La chambre internationale de la cour d’appel de Paris juge, à nouveau, que les dispositions prohibant la rupture brutale des relations commerciales établies ne peuvent être qualifiées de loi de...
INFORMATIONS PRATIQUES
Webinaire sur l'IA générative
Replay disponible sur le site de l'Autorité : https://lext.so/6NnxjL L’Autorité de la concurrence organisait, le 30 septembre 2024, un webinaire intitulé : « IA générative : quels défis pour...
VEILLE
Inspections inopinées de la Commission européenne
Comm. UE, communiqué, 23 sept. 2024, IP/24/4832 La Commission européenne a indiqué procéder, le 23 septembre 2024, à des inspections inopinées en matière de pratiques anticoncurrentielles dans les...
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