L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°5 - mai 2023
Sommaire
L'affaire Towercast
L’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 ne s’oppose pas à ce qu’une opération de concentration d’entreprises, dépourvue de dimension communautaire au sens de l’article 1er de ce...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
À LA UNE
L'affaire Towercast
L’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 ne s’oppose pas à ce qu’une opération de concentration d’entreprises, dépourvue de dimension communautaire au sens de l’article 1er de ce...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Egalim 3 et dispositif expérimental en cas d’absence d’accord au 1er mars : un déséquilibre chasse l’autre !
L’article 9 de la loi du 30 mars 2023 instaure un dispositif expérimental – pour 3 ans – visant à encadrer la situation d’absence d’accord entre fournisseur et distributeur à la date butoir des...
Egalim 3 : SRP+10 et encadrement des promotions
La nouvelle loi maintient la règle du SRP+10 en l’état, sauf pour les fruits et légumes, et étend le régime de l’encadrement des promotions à tous les produits de grande consommation. L. 2023-221 30...
Egalim 3 : une sanctuarisation bienvenue du régime spécifique applicable aux grossistes
La loi Descrozaille opte pour une reconnaissance du rôle spécifique des grossistes. L. 2023-221 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et...
Egalim 3 et aspects de droit international privé : un coup d’épée dans l’eau ?
Pour la première fois, le législateur s’intéresse aux aspects de droit international privé du titre IV du livre IV du Code de commerce, sans qu’il ne soit certain que l’état du droit positif évolue....
Indemnité de l’agent commercial en fin de contrat
L’indemnité prévue par la directive sur l’agence commerciale doit prendre en compte les commissions que l’agent aurait pu percevoir si le contrat s’était poursuivi. CJUE, 23 mars 2023, C-574/21 La...
Durée conditionnée à l’atteinte d’objectifs et rupture brutale
Dans un arrêt du 22 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le cadre de la qualification de « relation commerciale établie » ainsi que l’étendue de l’obligation...
Du bon sens sur la tentative de soumission mais des œillères sur la puissance des grands fournisseurs
« La répression de la seule tentative, qui s'entend de l'action par laquelle on s'efforce vainement d'obtenir un résultat, implique ainsi une analyse qui accorde une attention particulière à l'entrée...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Procédure de sanction consécutive à un refus de transiger avec le ministre : de la géométrie variable de la notion d’entreprise
La cour d’appel de Paris confirme qu’à l’occasion d’une même affaire, la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence peuvent faire une application différente de la notion d’entreprise. CA, 5-7, 9 mars...
Droit des ententes : des limites à un partenariat de production
Par une décision du 12 avril 2023, l'Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre fournisseurs de données d'intelligence économique. Aut. conc., 12 avril 2023, 23-D-04, relative à des...
Modernisation des règles applicables aux abus de position dominante
La Commission modifie les orientations sur les priorités retenues pour l’application de l’article 102 TFUE aux pratiques d’éviction, adoptées le 5 décembre 2008, et annonce la publication prochaine de...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Règlement Bruxelles I bis et détermination du lieu de livraison des marchandises
L’arrêt de la cour d’appel de Pau du 27 février 2023 est l’occasion de revenir notamment sur la question de la détermination du lieu de livraison des marchandises dans le cadre de la mise en œuvre du...
AIDES D’ÉTAT
Transition écologique : nouvelles orientations techniques encadrant les mesures nationales financées par le plan NextGenerationEU et soutenant la transition écologique
Dans le prolongement des mesures adoptées en février et mars 2023 (encadrements de crise, modification du règlement général d’exemption par catégorie : LEDICO avr. 2023, n° DDC201m5, note M. Debroux),...
VEILLE
Entrée en application du Digital Markets Act
Comm. UE, MEX/23/2261 Le 17 avril 2023, la Commission a adopté des règles de procédure relatives à la mise en œuvre du règlement sur les marchés numériques (DMA). Les règles, qui prennent la forme...
PAC : ouverture d’une enquête par la Commission dans le secteur de la vente de billets de train en ligne
Comm. UE, communiqué, 28 avr. 2023, n° IP/23/2448 La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen afin de déterminer si Renfe, l'opérateur ferroviaire historique espagnol, détenu par...
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