L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°2 - février 2023
Summary
L’action du ministre n’est pas une action en matière civile ou commerciale
« L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 (…) doit être interprété en ce sens que : la notion de “matière civile et commerciale” (…) n’inclut pas l’action d’une autorité publique...
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À LA UNE
L’action du ministre n’est pas une action en matière civile ou commerciale
« L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 (…) doit être interprété en ce sens que : la notion de “matière civile et commerciale” (…) n’inclut pas l’action d’une autorité publique...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Point de départ de l’action en nullité pour dol du franchisé
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler le point de départ de l’action en nullité pour vice du consentement du franchisé. Cass. com., 16...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Le dispositif de l’article L. 442-1, I, du Code de commerce (re)vu par le Conseil d’État
Le Conseil d’État rejette l’exception d’illégalité de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce, dans sa version issue de l’ordonnance du 24 avril 2019, et livre son interprétation du champ...
Le name and shame ou le retour de l’infamie
« La publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. (…) La diffusion ou...
Le ministre de l’Économie poursuit son combat contre les pratiques abusives des plateformes
La liste des clauses abusives dans les contrats proposés aux développeurs d’applications s’enrichit... T. com., 19 décembre 2022, 2017040626 Après Google (T. com. Paris, 28 mars 2022, n° 2018017655),...
Négociations annuelles et rupture brutale
« Ne constituent pas une rupture brutale (…) les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l’effectivité de ce dernier ». Cass....
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Entente : les effets pro-concurrentiels, un élément à prendre en considération dans la recherche de l’objet anticoncurrentiel
La Cour de justice revient sur la condamnation de diverses banques qui s’étaient concertées en vue de la fixation de prix en commun et confirme la participation de la HSBC à l’infraction unique et...
Amazon s’engage à mettre un terme à des pratiques discriminatoires et d’auto-préférence
La Commission rend obligatoires des engagements proposés par Amazon l’empêchant d’utiliser à son profit les données récoltées auprès des vendeurs actifs sur sa place de marché et garantissant un accès...
Niveau de prix et abus de position dominante
À la suite d’une transaction ministérielle refusée par l'entreprise incriminée, l'Autorité de la concurrence a condamné deux abus de position dominante relatifs à des pratiques discriminatoires et à...
AIDES D’ÉTAT
Covid-19, aides d’État et proportionnalité : rejet de recours critiquant des mesures allemandes de soutien aux entreprises affectées par la pandémie
Le Tribunal rejette les recours formés par des distributeurs contre des mesures allemandes de soutien aux entreprises affectées par la pandémie de Covid-19. Ayant pu partiellement compenser la baisse...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
La suppression d’une infrastructure ferroviaire constitue une forme autonome d’abus de position dominante
Le test Bronner ne s’applique qu’au refus d’accès à une infrastructure, pas à sa destruction. CJUE, 12 janvier 2023, C-42/21 P, Lietuvos geležinkeliai AB c/ Commission La Commission a condamné...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
L’introuvable obligation servant de base à la demande d’une action en rupture abusive
Par arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation revient notamment sur la recherche, délicate mais nécessaire, de l’obligation servant de base à la demande, sur le fondement de l’article 7.1, a), du...
AIDES D’ÉTAT
Entrée en vigueur du règlement organisant un contrôle des effets de subventions étrangères sur le marché intérieur
Publié juste avant Noël, le règlement n° 2022/2560 est entré en vigueur le 12 janvier 2023 et deviendra pleinement effectif en juillet. Outil hybride destiné à contrôler les possibles distorsions de...
VEILLE
Concentration dans le secteur de la restauration dans les aéroports parisiens : ouverture d'un examen approfondi
Aut. conc., communiqué, 9 janv. 2023 Le 28 octobre 2022, les groupes Aéroport de Paris (ADP) et Select Service Partner (SSP) ont notifié à l’Autorité de la concurrence un projet de création d’une...
Examen de la loi Égalim 3
Proj. L. 575 29 novembre 2022 adopté AN en 1ère lecture le 18 janv. 2023 (n° 64) Le 29 novembre 2022, une proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande...
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