L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°4 - avril 2023
Sommaire
Private enforcement : précisions sur la réparation du préjudice causé par l’indisponibilité du capital que constituent les dommages-intérêts
Cet arrêt statue sur l’une des affaires les plus emblématiques de la décennie et donne à la Cour de cassation l’occasion d’apporter des solutions inédites à d’importantes questions de responsabilité...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°3 - mars 2023
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N°1 - janvier 2023
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N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
À LA UNE
Private enforcement : précisions sur la réparation du préjudice causé par l’indisponibilité du capital que constituent les dommages-intérêts
Cet arrêt statue sur l’une des affaires les plus emblématiques de la décennie et donne à la Cour de cassation l’occasion d’apporter des solutions inédites à d’importantes questions de responsabilité...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Franchise participative et obligation d'information
Le tribunal de commerce retient un manquement du franchiseur à son obligation d’information pour faire pièce à une opération de franchise participative, au prix d’une motivation qui laisse perplexe....
Nullité de la clause de non-concurrence post-contractuelle non indispensable à la protection du savoir-faire
Parmi les critères de validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles des contrats de franchise, celui de sa nécessité pour la protection du savoir-faire secret, substantiel et identifié...
La cour d’appel de Paris prône une conception large de la notion de commerce de détail
« Pour l’application [de l’article L. 341-2, 2°, C. com.] et dans le cadre des contrats de franchise susceptibles de comporter des clauses limitant la liberté d’exercice de l’activité commerciale, il...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Dénigrement : un revers pour l’Autorité de la concurrence
Une communication, qui s’inscrit dans un débat d’intérêt général et repose sur des bases factuelles suffisantes, n’est pas constitutive de dénigrement. CA, 5-7, 16 février 2023, 20/14632 En 2020,...
Droit des ententes : l'article L. 420-2-1 du Code de commerce, nouveau Janus du droit économique
Par une décision du 8 mars 2023, l'Autorité de la concurrence sanctionne de nouveau une exclusivité d'importation dans deux territoires d'Outre-Mer contraire à la loi Lurel. Aut. conc., déc., 8 mars...
Private enforcement : dépens et estimation judiciaire du préjudice
La Cour de justice précise que les règles nationales relatives à la charge des dépens doivent se conformer au principe d’effectivité du droit de l’UE et que les circonstances permettant une estimation...
Cartels : précisions sur les garanties procédurales dans les procédures hybrides
La Cour précise les conditions de vérification du respect de la présomption d’innocence et du droit de bonne administration dans les procédures où se succèdent une décision de transaction et une...
Les décisions d’inspection de la Commission prises sans autorisation préalable d’un juge ne violent pas le droit à un recours juridictionnel effectif
En revanche, l’absence d’enregistrement des entretiens réalisés, avant ou après l’ouverture formelle de l’enquête, entraîne l’annulation de la décision d’inspection. CJUE, 9 mars 2023, C-682/20 P...
AIDES D’ÉTAT
La Commission adopte une série de mesures en vue d’accélérer la transition écologique et numérique
La production législative européenne visant à mettre en œuvre la double transition écologique et numérique ne faiblit pas : la Commission a adopté en février 2023 un « Plan industriel du pacte vert »...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
OVS : de la saisissabilité des éléments présents ou accessibles depuis les locaux visités
Saisie dans le cadre d'une enquête de concurrence, la chambre criminelle réaffirme les critères de saisissabilité applicables aux opérations de visites et saisies (OVS) uniformisés, il y a quelques...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Géo-rectification sur internet : application de l'approche « mosaïque »
Par un arrêt inédit du 1er février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la compétence internationale en matière de cyberdélit et confirme la compétence du juge français...
Option de compétence et distribution internationale, encore et toujours des questions
Par arrêt du 24 janvier 2023, la cour d’appel de Paris revient sur le jeu des options de compétence du règlement Bruxelles I bis au sein de l’ensemble contractuel de distribution, suscitant encore des...
INFORMATIONS PRATIQUES
Feuille de route de l’Autorité de la concurrence pour l’année 2023-2024
Ce document est consultable à l’adresse https://lext.so/xJBb8h L’Autorité de la concurrence a publié, le 3 mars 2023, sa feuille de route pour l’année 2023-2023. Dans ce document, l’Autorité présente...
VEILLE
Contrôle des concentrations et abus de position dominante : l'important arrêt Towercast
CJUE, 16 mars 2023, C‑449/21 Le 16 mars 2023, la CJUE, saisie sur question préjudicielle, a rendu un important arrêt jugeant que l'article 21, § 1, du règlement Concentrations (n° 139-2004) ne...
Mise à jour, par la Commission, de ses orientations sur la mise en oeuvre de l'article 102 du TFUE
Comm. UE, communication n° C(2023) 1923 final, 27 mars 2023 : consultable (en anglais) à l'adresse https://lext.so/IMQs_o Par une communication du 27 mars 2023, la Commission a amendé ses orientations...
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