L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°9 - octobre 2023
Summary
Interdiction d’une concentration dans le secteur des plateformes (affaire Booking)
Voici la 11e interdiction de concentration prononcée en 10 ans par la Commission européenne, elle concerne le secteur des agences de voyages en ligne qui « pèse » aujourd’hui, dans l’EEE, plus de 100...
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
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N°9 - octobre 2024
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N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
À LA UNE
Interdiction d’une concentration dans le secteur des plateformes (affaire Booking)
Voici la 11e interdiction de concentration prononcée en 10 ans par la Commission européenne, elle concerne le secteur des agences de voyages en ligne qui « pèse » aujourd’hui, dans l’EEE, plus de 100...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Pas de nullité pour erreur sur la rentabilité sans faute précontractuelle du franchiseur
L’erreur sur la rentabilité n’est pas démontrée en l’absence d’un manquement du franchiseur et lorsque le franchisé a fait réaliser lui-même une étude prévisionnelle faisant ressortir la viabilité du...
Clause de non-concurrence : des confirmations et des questions
La clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat de franchise doit rester proportionnée à l’objectif qu’elle poursuit. CA, 5-4, 28 juin 2023, 21/17067 Un contrat de franchise a...
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME
Absence de concurrence illicite mais communication N° 1 déloyale
La cour d’appel de Paris écarte le grief de concurrence illicite pour une auto-école en ligne mais sanctionne l’usage d’une communication « N° 1 des auto-écoles » sans justificatif. CA, 5-2, 23 juin...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Franchise : le droit d’entrée à l’épreuve du déséquilibre significatif
« L'appréciation du déséquilibre significatif ne [peut], aux termes du deuxième alinéa de [l’article 1171 du Code civil], porter sur l'adéquation du prix (le droit d'entrée) à la prestation (la...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Échanges d’informations entre concurrents et restriction de concurrence par objet
La Cour rejette sans surprise les pourvois formés par deux entreprises japonaises contre des arrêts du Tribunal ayant confirmé une décision de la Commission sanctionnant un cartel très « classique »....
La « quasi irréfragable » présomption capitalistique
Dans la droite ligne de sa jurisprudence constante, la Cour de cassation écarte toute une série de circonstances qu’elle juge inaptes à renverser la présomption capitalistique. Cass. com., 6 septembre...
Action en réparation et point de départ de la prescription
Le soupçon d’une pratique illicite à partir de certains faits ne fait pas courir le délai de prescription avant la décision de l’Autorité de la concurrence si les faits nécessaires pour analyser la...
Une victime d’entente ne peut obtenir réparation de son préjudice en l’absence de preuve de non-répercussion du surcoût, pour des faits commis avant l’ordonnance de 2017
Lorsque la compensation de la perte de la marge arrière par un surplus de marge avant évacue le private enforcement… Cass. com., 6 septembre 2023, 22-13753, F-D Un groupe distributeur assigne l’un de...
Enquête lourde pour présomption de prix imposés
La cour d’appel de paris valide une autorisation d’enquête lourde basée sur de simples présomptions d’entente verticale sur les prix. CA, 5-15, 28 juin 2023, 22/16767 La cour d’appel de Paris a rejeté...
La coordination sur les prix bruts n’emporte pas coordination sur les prix nets sur le marché spécifique des camions
« La preuve que les échanges sur les prix bruts aient débouché sur une entente explicite sur les prix nets n'est pas apportée, le marché des camions apparaissant comme un marché atypique (…) ». T....
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Quelques rappels utiles à propos des clauses attributives de juridiction soumises au droit de l’Union
Par un arrêt du 7 juin 2023, la cour d’appel de Paris rappelle qu’une clause attributive rédigée largement et désignant le juge allemand est applicable au litige portant sur la rupture d’un contrat de...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Ententes anticoncurrentielles : nouvelle pratique condamnée à l'occasion d'appels d'offres
Dans le cadre d'une procédure de clémence, l'Autorité de la concurrence a condamné six entreprises à un peu plus de 31 millions d'euros d'amendes, en plus de la publication d'un résumé de sa décision...
INFORMATIONS PRATIQUES
DMA : désignation de six gatekeepers
Comm. UE, communiqué, 6 sept. 2023, IP/23/4328 La Commission européenne a désigné six contrôleurs d'accès – ou gatekeepers – au sens du Digital Markets Act (v. LEDICO janv. 2021, n° DDC113q4 et LEDICO...
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