L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°4 - avril 2024
Summary
L’affaire Pizza Sprint : une pizza assez indigeste !
« (…) la cour d’appel, qui ne s'est pas bornée à déduire l'existence d'un déséquilibre significatif du seul fait que la clause litigieuse ne prévoyait pas de réciprocité, a pu retenir que cette...
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N°11 - décembre 2022
À LA UNE
L’affaire Pizza Sprint : une pizza assez indigeste !
« (…) la cour d’appel, qui ne s'est pas bornée à déduire l'existence d'un déséquilibre significatif du seul fait que la clause litigieuse ne prévoyait pas de réciprocité, a pu retenir que cette...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
La condamnation in solidum contestable à une amende civile
« Après avoir constaté que, le 26 janvier 2016, la société Domino's Pizza France, société mère (…), a acquis 100 % des titres composant le capital social des sociétés Fra-Ma-Pizz et Pizza Center,...
Organisation des exclusivités territoriales au sein d’une coopérative
Une coopérative de commerce peut, si le règlement intérieur le prévoit, réorganiser les zones afin d’autoriser l’implantation d’un adhérent en limite de zone d’un autre adhérent. CA, 5-4, 31 janvier...
Franchise participative et abus de minorité : les moyens rejetés (I)
La Cour de cassation éprouve le modèle de la franchise participative au regard des règles du droit des sociétés, en particulier de l’abus de minorité. Elle considère notamment que le refus d’un...
Franchise participative et abus de minorité : le moyen accueilli (II)
La Cour de cassation éprouve le modèle de la franchise participative au regard des règles du droit des sociétés, en particulier de l’abus de minorité. Elle considère notamment que le dirigeant ne peut...
Obligation d’assistance du franchiseur et externalisation des prestations
L’obligation d’assistance peut être réalisée par un tiers au contrat de franchise, à moins que le contrat n’en dispose autrement ou que le comportement des parties soit de nature à retenir une...
Résiliation aux torts exclusifs et exception d’inexécution
Parce que le distributeur n’avait pas respecté sa clause d’objectifs, le fournisseur pouvait violer son obligation d’exclusivité. CA, 22 février 2024, 21/01607 La vigilance est de mise lorsqu’il...
TRANSPARENCE TARIFAIRE
Pénalités logistiques : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 441-17 du Code de commerce relatif à l’encadrement des pénalités logistiques dans...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Interdiction de faire pratiquer des prix de cession abusivement bas : première application
Un tribunal de commerce condamne, pour la première fois, un acheteur pour avoir fait pratiquer par son fournisseur, de produits agricoles ou de denrées alimentaires, un prix de cession abusivement bas...
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME
Licéité du recours au « Name and Shame »
Le tribunal de commerce de Paris considère qu’un distributeur peut dénoncer des pratiques de réduflation sans commettre un dénigrement. T. com., ord., 8 février 2024, 2024004179 Début 2024, Unilever...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Pratiques abusives : quand la Commission sanctionne un manque de transparence entre concurrents
Sous ce titre, volontairement provocateur, se cache une des amendes les plus importantes infligées à ce jour, la Commission européenne condamnant Apple à plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de...
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Protection de droit des dessins ou modèles : l’exception des systèmes modulaires
Les caractéristiques de l’apparence d’un produit imposées par la fonction technique ne sont pas protégeables au titre de dessins ou modèles, sauf s’ils bénéficient de l’exception des systèmes...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Compétence internationale et action du ministre de l’Économie : nouvel épisode dans l’affaire Eurelec
Par arrêt du 21 février 2024, la cour d’appel de Paris confirme la compétence internationale du juge français pour connaître de l’action du ministre de l’Économie contre les centrales d’achats belges...
VEILLE
Rachat de magasins Casino : dérogations à l’effet suspensif du contrôle des concentrations
Aut. conc., communiqué, 19 mars 2024 Intermarché, Auchan et Carrefour ont chacun notifié à l’Autorité de la concurrence des projets d’acquisition ciblant au total 323 magasins de distribution au...
DSA : procédure formelle à l'encontre d'AliExpress
Comm. UE, communiqué, 14 mars 2024, n° IP/24/1485 Le 14 mars 2024, la Commission a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si AliExpress a enfreint le règlement sur les services numériques...
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