L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°1 - janvier 2023
Summary
Compétence exclusive de l’Union européenne et adhésion à l’acte de Genève
Le Conseil de l’Union européenne (UE) ne pouvait modifier la décision de la Commission de l’adhésion de l’UE à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne en permettant aux États membres de ratifier...
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
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N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
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N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
À LA UNE
Compétence exclusive de l’Union européenne et adhésion à l’acte de Genève
Le Conseil de l’Union européenne (UE) ne pouvait modifier la décision de la Commission de l’adhésion de l’UE à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne en permettant aux États membres de ratifier...
DROIT D'AUTEUR
Contrefaçon d’une œuvre composite
La contrefaçon d’une œuvre composite composée à partir d’une photographie originale préexistante peut être invoquée par le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre préexistante. CA, 1re ch., 27...
Violation de licence de droit d’auteur : l’action en contrefaçon peut être recevable !
Lorsque le fait générateur d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d’un manquement contractuel, une action en contrefaçon sera recevable si l’action sur le fondement de la...
DROITS VOISINS
Ne pas confondre durée des droits et prescription de l’action
L’action en réparation née de l’atteinte aux droits de l’artiste-interprète est soumise à la prescription quinquennale dont le point de départ est le jour où le titulaire a connu ou aurait dû...
DROIT D'AUTEUR
Transposition insuffisante de l’article 18 de la directive (UE) n° 2019/790 posant le principe d’une rémunération appropriée
L’ordonnance du 12 mai 2021 est annulée en tant qu’elle ne prévoit pas, comme l’impose la directive (UE) n° 2019/790 du 17 avril 2019, que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l’exploitation...
DROITS VOISINS
Restriction contractuelle au droit voisin du producteur de vidéogrammes sur les rushes non montés
La clause du contrat de cession de droits d’auteur conditionnant l’exploitation de rushes non montés à l’accord préalable du réalisateur et du producteur s’applique également au droit voisin du...
DESSINS ET MODÈLES
Transposition de la présomption prétorienne de titularité des personnes morales du droit d’auteur au DMCNE
La commercialisation non équivoque d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré emporte présomption de titularité au bénéfice de l’exploitant. CA, 5-1, 2 novembre 2022, 20/18672, Isabel Marant...
MARQUES
L’épuisement de droits s’applique-t-il à une recharge Sodastream épuisée en gaz ?
La revente de bouteilles de gaz rechargées et réétiquetées avec la marque du revendeur sans retrait de la marque d’origine sur le corps de la bouteille est prohibée si cela crée chez les consommateurs...
DESSINS ET MODÈLES
Réforme du droit européen des dessins et modèles
Les propositions de textes du futur paquet « Dessins et modèles » ont été publiées. Proposition dir. n° COM(2022)667, 28 nov. 2022 Proposition régl. n° COM(2022)666, 28 nov. 2022 La Commission...
MARQUES
Droit du titulaire d’une marque de s’opposer à son utilisation par un tiers dans le cadre du commerce parallèle de médicaments
Au regard du principe de la libre circulation des marchandises, le titulaire d’une marque peut s’opposer à la commercialisation ultérieure du médicament générique par un importateur parallèle après...
De la nécessité d’un nouvel emballage extérieur
Si une proportion significative des consommateurs dans l’État d’importation est opposée à l’idée d’acquérir un médicament dont l’emballage extérieur comporte des traces visibles d’ouverture causées...
Le contrat de distribution d’une marque est-il cédé comme accessoire du fonds de commerce vendu ?
La cession d’un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution. Cass. com., 19 octobre 2022, 21-16169, F-B La...
PROCÉDURE
Le refus de protection exclut-il de statuer sur la nullité d’une saisie-contrefaçon ?
Le juge qui refuse la protection du droit d’auteur à une création ne peut en tirer prétexte pour s’abstenir de statuer sur les demandes d’annulation des opérations de saisie-contrefaçon ordonnées...
VEILLE
Commission du CSPLA sur le métavers
CSPLA, communiqué de presse, 22 nov. 2022 Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, M. Olivier Japiot, a confié à Me Jean Martin une mission sur le métavers. Dans sa...
Tableau de bord européen de l’innovation 2022
PIBD 1192-IV-4 Le « Tableau de bord européen de l’innovation », publié tous les ans depuis 2001, est un instrument qui mesure chaque année la performance des États membres et de pays tiers en matière...
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