L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°2 - février 2023
Sommaire
La place de marché en ligne hybride potentiellement contrefactrice
Une place de marché en ligne hybride est susceptible d’être poursuivie en contrefaçon pour les atteintes aux marques commises par des vendeurs tiers si l’utilisateur du site peut avoir l’impression...
À LA UNE
La place de marché en ligne hybride potentiellement contrefactrice
Une place de marché en ligne hybride est susceptible d’être poursuivie en contrefaçon pour les atteintes aux marques commises par des vendeurs tiers si l’utilisateur du site peut avoir l’impression...
DROIT D'AUTEUR
Preuve de l’originalité, une exigence contraire aux libertés fondamentales ?
Le Conseil d’État rejette une requête tendant à enjoindre aux ministres de la Culture et de la Justice de suspendre l’obligation faite aux auteurs de rapporter la preuve de l’originalité de leurs...
Errances autour de l’originalité de photographies relatives à un film
Si la cour d’appel de Versailles est compréhensive sur la preuve de la qualité d’auteur, elle rejette de manière rigoureuse l’originalité de sept photographies représentant l’acteur principal et le...
Fresque qualifiée d’œuvre de collaboration
Ne peut être qualifiée d’œuvre collective la fresque réalisée par deux artistes pour une commune, en l’absence de règles imposées aux auteurs et constituant un acte de maîtrise d’œuvre. CA, 3-1, 8...
Destruction d’une fresque non attentatoire au droit moral d’auteur
N’est pas « fautive » la disparition de la fresque résultant de la destruction du mur lui servant de support lorsque cette destruction est motivée par des considérations de sécurité publique. CA, 3-1,...
Présomption de salariat et contrats d’auteur
Entre contrat de travail et prestation indépendante, l’activité d’auteur est souvent source de complications. Cass. soc., 26 octobre 2022, 21-14180, F-D CA, 6-2, 24 novembre 2022, 22/04514 Le Code du...
Nouvel épisode dans la saga des affaires « Tintin et l’exception de parodie » !
La déclinaison esthétique d’une œuvre, sous une forme et un style différent, mais sans s’en différencier suffisamment et ne manifestant aucun humour, ne saurait relever de l’exception de parodie. CA,...
DROITS VOISINS
Droit voisin de l’entreprise de communication audiovisuelle et droit de la concurrence
Exiger, dans le cadre d’un contrat de distribution, que des chaînes de télévision ne soient proposées qu’en accès payant ne heurte pas les règles du droit de la concurrence. Cass. com., 28 septembre...
BREVETS
Dépôt de brevet : le retour du bon vieux papier devant l’INPI…
Les dispositions de la décision n° 2018-156 du 8 novembre 2018 du directeur général de l’INPI imposant le dépôt électronique pour les demandes de brevets français et un format numérique de dépôt...
MARQUES
Conditions de l’intérêt à agir en nullité de marque
Pour justifier d’un intérêt légitime à une action en annulation de marque, il faut soit être poursuivi en contrefaçon des marques objet de la demande en nullité, soit être entravé dans l’exercice de...
BREVETS
Quelles conséquences attacher, vis-à-vis du licencié, au défaut d’inscription d’un transfert de propriété d’un brevet ?
Le transfert de propriété du brevet n’est pas opposable au licencié jusqu’à inscription au registre européen des brevets. CA, 5-1, 21 septembre 2022, 20/14418 Dans cette affaire, le cédant d’une...
MARQUES
Pas de monopole absolu pour une marque d’une exceptionnelle renommée
Le titulaire d’une marque d’une exceptionnelle renommée ne peut s’opposer à une marque similaire pour des produits différents que s’il apporte la preuve de l’existence d’un lien dans l’esprit du...
De l’usage sérieux d’une marque sous une forme modifiée
Déconcertante application des conditions de mise en œuvre de la déchéance. CA, 1-2, 15 décembre 2022, 21/02923 La cour d’appel de Douai rend un arrêt confirmatif dans un litige entre deux commerçants...
VEILLE
Régime de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision
D. 2022-1610 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision Le décret n° 2022-1610 du 22...
Contentieux brevets Chine-UE
PIBD 1195-IV-1, J. Hervé L’Union européenne (UE) a demandé la constitution d’un groupe spécial à l’OMC sur un contentieux brevets avec la Chine. Ce contentieux porte sur la pratique des tribunaux...
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