Summary
La suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à l’horizon 2024
Le projet de loi de finances pour 2023, qui a été dévoilé en conseil des ministres le 26 septembre 2022 et adopté en première lecture le 2 novembre par l’utilisation de l’article 49-3, vise à...
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DOCTRINE
La suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à l’horizon 2024
Le projet de loi de finances pour 2023, qui a été dévoilé en conseil des ministres le 26 septembre 2022 et adopté en première lecture le 2 novembre par l’utilisation de l’article 49-3, vise à...
Alcool au travail : comment éviter les risques lors des événements festifs organisés dans le cadre professionnel ?
Depuis la fin de la crise sanitaire, les événements festifs se multiplient au sein des entreprises. Si les salariés y voient une occasion de renouer des liens qui ont eu tendance à s’estomper durant...
Le retrait des sanctions administratives
Le retrait des sanctions administratives déroge au droit commun du retrait des actes administratifs et ajoute de la complexité à un régime déjà peu lisible. La disparition des sanctions...
Temps de travail, semaines de 4 jours ou rachat de RTT : faire le point avant d’agir
Si la référence hebdomadaire du temps de travail reste fixée à 35 heures et que le gouvernement n’envisage pas de modifier cette référence, l’organisation du travail évolue et se déstructure, avec de...
La collectivité européenne d’Alsace : une collectivité sui generis ?
Le 1er janvier 2021, une nouvelle collectivité territoriale a vu le jour : la collectivité européenne d’Alsace. Cette entité devait être une réponse aux oppositions locales nées de l’intégration de...
La réévaluation des bilans : chefs d’entreprise, ne ratez pas cette opportunité !
Les chefs d’entreprise ne devraient pas rater l’opportunité d’une réévaluation afin de constituer ou de reconstituer leurs fonds propres en totale exonération d’impôt. Cette solution n’est toutefois...
Le principe de probité, face unitaire de la profession des MJPM et limite au devoir d’adaptabilité
Dans le contexte de réforme de la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) par la transformation du certificat national de compétences (2009) en licence professionnelle...
Retrait du TCE : derrière l’annonce, la réalité du risque juridique et économique encouru par la France
Le 21 octobre dernier, Emmanuel Macron annonçait sa volonté de voir la France se retirer du traité sur la Charte de l’énergie (TCE). L’accord multilatéral d’investissement spécifique au secteur de...
JURISPRUDENCE
Rétropédalage constitutionnel sur l’incapacité de recevoir une libéralité
L’atteinte au droit de propriété, dont le droit de disposer librement de son patrimoine est un attribut, qui résulte de l’article 909, alinéa 1er, du Code civil, article dont les dispositions ont été...
Il est désormais possible de recourir au référé-liberté pour la protection de l’environnement !
Dans son ordonnance du 20 septembre 2022, le Conseil d’État a jugé que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé présente le caractère d’une « liberté...
Renforcement de la lutte contre les abus sexuels commis au sein des familles d’accueil
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 3 novembre 2022 a mis l’accent sur l’importance de favoriser l’amélioration de la protection des enfants confiés à l’Aide sociale à...
La clause du contrat de travail prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire de départ au salarié en cas de rupture n’est ni une clause abusive, ni une clause pénale
La cour d’appel de Bastia était amenée à se prononcer sur la validité d’une clause d’un contrat de travail prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire de départ à la salariée en cas de rupture,...
La fonction de déplacement du véhicule terrestre à moteur
Ne relève pas du domaine d’application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, l’accident de la circulation qui n’est pas en lien avec la fonction de déplacement du véhicule...
Propriétaires : pouvez-vous attaquer vos voisins pour perte d’ensoleillement ?
La perte d’ensoleillement peut justifier une action pour trouble de voisinage lorsqu’il n’y a pas prescription. Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, 21-14065 Si, durant des étés de plus en plus...
Responsabilité pénale d’une société présidée par sa société mère
Au sens de l’article 121-2 du Code pénal, une personne morale qui assure la présidence d’une société en est « l’organe » susceptible d’engager, par les infractions commises pour le compte de cette...
Droit pénal international de l’environnement : l’enjeu de la coercition
Le droit pénal se définit par la possibilité, parfois la nécessité, de prendre des mesures coercitives afin de réprimer les atteintes de l’ordre public. Alors que la pénalisation des atteintes contre...
Annulation du testament mystique pour incapacité de lecture de la testatrice
Aux termes de l’article 978 du Code civil, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique. Il en est ainsi d’une testatrice souffrant de la maladie...
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