Summary
Droit de propriété et liberté d’entreprendre : interactions et dépendance en QPC
Depuis le 1er mars 2010 et l’entrée en vigueur de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel est à l’origine d’une jurisprudence fournie en matière...
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DOCTRINE
Droit de propriété et liberté d’entreprendre : interactions et dépendance en QPC
Depuis le 1er mars 2010 et l’entrée en vigueur de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel est à l’origine d’une jurisprudence fournie en matière...
Droit du numérique : quels changements pour 2023 ?
En France et partout en Europe, les événements récents accélèrent l’urgence à faire intervenir et évoluer le droit du numérique. L’augmentation du nombre d’incidents de cybersécurité subis par les...
Le droit international de l’environnement : la difficile responsabilité des États
Le droit international de l’environnement est une composante de nombreux droits qui voient leur applicabilité limitée, venant à rendre difficile la possibilité de retenir une responsabilité envers les...
Affaire Pierre Palmade : où l'on redécouvre que mettre fin à une grossesse n'est pas un homicide
Le drame qui s’est déroulé récemment en raison de l’accident causé par Pierre Palmade nous permet de revenir sur la notion d’« homicide », qui suppose que le défunt soit bien une personne au sens...
Quand le conflit perdure « sous la braise »… L’intérêt de la gestion des conflits
Les modes alternatifs de règlement des conflits se développent en droit français et invitent, de ce fait, à s’interroger sur la notion de « gestion des conflits » et à penser cette dernière...
JURISPRUDENCE
Garantie d’éviction : la condition d’actualité du trouble
La garantie d’éviction en matière de vente suppose l’existence d’un trouble actuel et non simplement éventuel. Cass. 3e civ., 30 novembre 2022, 21-20033 Le vendeur d’un bien, dans la mesure où il doit...
Notification du nantissement de compte-titres au teneur du compte : la Cour de cassation persiste et signe
Selon la Cour de cassation, « nonobstant toute clause contraire du contrat de nantissement, le nantissement est valable et opposable aux tiers, par le seul effet de cette déclaration, sans qu’aucune...
Qui sait conclure sa convention d’assistance bénévole connaît le chemin de l’indemnisation…
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation poursuit sa série d’arrêts en matière de convention d’assistance bénévole et décide, cette fois, que ce...
Pour le maintien du principe de l’intransmissibilité du prêt à usage à l’acquéreur du bien
En raison de son caractère personnel, l’obligation du prêteur à usage ne se transmet pas à ses ayants cause à titre particulier. CA, 8 septembre 2022, 22/02052 Il est des situations dans lesquelles la...
Sol pollué, responsabilité du vendeur et proportionnalité de l’indemnisation
La décision rendue le 20 octobre 2022 par la cour d’appel de Lyon traite de l’obligation de délivrance conforme du vendeur concernant un terrain pollué. Elle démontre que les conséquences d’un...
Air France : interdire à un steward de porter des tresses africaines constitue une discrimination fondée sur l’apparence physique en lien avec le sexe
Jusqu’à l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 2022, il ressortait de la jurisprudence tant civile qu’administrative que les différences de traitement entre les hommes et...
La constitutionnalité de l’exclusion statutaire d’un associé d’une société par actions simplifiée
Par une décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel reconnaît la conformité constitutionnelle des articles L. 227-16 et L. 227-19 du Code de commerce. Un questionnement s’éteint mais...
Servitudes de passage : utiles rappels de la Cour de cassation
Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 18 janvier 2023 et faisant l’objet d’une publication sont l’occasion pour la Cour de cassation de revenir de manière précise sur quelques fondamentaux en...
Le contenu de l’opposition à la contrainte sociale
Le cotisant, qui à la suite d’un contrôle a reçu une mise en demeure puis une contrainte, peut, même s’il n’a pas contesté la mise en demeure, former une opposition à la contrainte motivée sur le...
PRATIQUE
Réévaluation et report déficitaire
Pour les entreprises, il peut être utile de connaître les principes de l’utilisation d’un déficit lors d’une réévaluation libre. La réévaluation est une technique légale de « rhabillage » de bilan. Il...
Le marché du viager immobilier en progression
Dans un contexte économique et social où les revenus des seniors diminuent, où le coût de la vie augmente et où le nombre de seniors lui-même est en hausse (grâce à l’allongement de la durée de vie et...
Produits alimentaires : mieux informer pour moins gaspiller ?
Le décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 précise de quelle manière les opérateurs peuvent désormais compléter l’information sur la date de durabilité minimale d’un produit alimentaire afin...
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