Summary
Transparence de la vie publique : séparer le nécessaire de l’excessif
Maîtriser l’influence des intérêts particuliers sur la vie publique en assurant la transparence de celle-ci : « Vaste programme ! », eût dit le général de Gaulle. En effet, si le financement des...
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N°7 - décembre 2021
DOCTRINE
Transparence de la vie publique : séparer le nécessaire de l’excessif
Maîtriser l’influence des intérêts particuliers sur la vie publique en assurant la transparence de celle-ci : « Vaste programme ! », eût dit le général de Gaulle. En effet, si le financement des...
Fake news : proposition d’un nouveau dispositif de lutte
La connaissance diffusée par les médias à un public influence son opinion. De ce fait, une information doit, lorsqu’elle fait l’objet d’une publication, être fiable, au risque de perdre la confiance...
Le mouvement normatif émergeant autour d’une culture de l’intégrité scientifique
Le monde de la science connaît des mutations inédites, probablement dues aux divulgations croissantes d’affaires de méconduites scientifiques. Jusqu’alors, le droit souple était principalement...
La notion d’opération de crédit
L’irruption de nouveaux intervenants et concurrents sur le marché du crédit remet en selle le débat sur la notion d’opération de crédit dans la zone monétaire ouest-africaine. La conception actuelle,...
JURISPRUDENCE
Agent commercial : la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence s’agissant de la faute grave !
Au terme d’un troisième revirement en quatre ans, la Cour de cassation poursuit la mise en conformité de son interprétation de la directive de 1986 à celle de la Cour de justice de l’Union européenne....
Les conditions et modalités d’exclusion d’un associé d’une société à capital variable
Est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en...
Le rejet de la QPC d’Amazon ou la constitutionnalité de la prohibition des avantages injustifiés visés par l’article L. 442-1, I, 1°, du Code de commerce
Est conforme à la Constitution le 1° du paragraphe I de l’article L. 442-1 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, portant refonte du titre IV du...
Retour sur la bonne gestion des directives anticipées liées à la fin de vie
Un médecin n’ayant pas souhaité appliquer des directives anticipées qu’il estimait manifestement inappropriées, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité....
Le contrôle de la Cour de cassation et la caractérisation de la résidence habituelle des époux dans le cadre du règlement Bruxelles II bis
Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a fait application de la définition européenne de la résidence habituelle des époux au sens du règlement Bruxelles II bis. Néanmoins, elle a...
Des erreurs de données traitées par un algorithme peuvent être cause d’illégalité
Par un jugement du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision d’affectation en lycée ne satisfaisant qu’au sixième choix enregistré pour l’élève dans l’application...
L’éthique et les relations personnelles du magistrat judiciaire
Dans sa décision en date du 17 novembre 2022, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé la sanction d’abaissement d’échelon contre...
Caractérisation de l’immixtion de la société mère : éclairages de la Cour de cassation
Au sein d’un groupe de sociétés, l’immixtion de la société mère dans les affaires de la filiale doit être appréciée comme instaurant une apparence trompeuse dans un premier temps, puis créant une...
Le menottage du détenu et la présence de personnels de surveillance, tout comme l’absence d’un interprète lors des examens médicaux portent-ils atteinte à la dignité de la personne humaine ?
Dans l’arrêt en date du 16 novembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation valide la régularité du menottage d’un détenu lors d’examens médicaux et en présence de personnels de...
Travail dominical l'après-midi dans un supermarché : conditions et limites
Les magasins d’alimentation ne peuvent pas ouvrir le dimanche après-midi sans caissier, si le « mode autonome » n’est pas totalement respecté du fait de la participation de vigiles, même extérieurs à...
PRATIQUE
Verdissement de la rémunération des dirigeants : enjeux et perspectives
La récente directive CSRD va bouleverser la pratique du reporting extra-financier dans les entreprises. Cette dimension nouvelle de la RSE contribue à l’émergence d’une compatibilité environnementale...
Que retenir de la loi de finances pour 2023 ?
Dans sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a confirmé l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2023 et a jugé qu’« aucune exigence...
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