Sommaire
Médiation (bis)
Il arrive que nos éditoriaux soient lus (ce dont nous nous réjouissons), avec parfois des retours de nos lecteurs. À cet égard, nous nous félicitons que l’un de nos « papiers » (RGDA févr. 2021, n°...
ÉDITORIAL
Médiation (bis)
Il arrive que nos éditoriaux soient lus (ce dont nous nous réjouissons), avec parfois des retours de nos lecteurs. À cet égard, nous nous félicitons que l’un de nos « papiers » (RGDA févr. 2021, n°...
VEILLE
RGPD : le guide d'actualisation du Pack de conformité assurance est mis à jour
FFA, 15 juill. 2021 La Fédération Française des Assurances (FFA) a mis à jour en juin 2021 le guide d’actualisation du Pack de conformité assurance. Depuis 2013, les organismes d’assurance disposent...
Assurance-vie : quelques changements
D. 2021-668 27 mai 2021 JO, 29 mai 2021 Un décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l’assurance-vie modifie dans un premier temps l'article R. 131-1 du Code des assurances. Il prévoit ainsi...
L’ACPR incite les entreprises d’assurance à améliorer leur gestion des cyber-risques
ACPR, communiqué de presse, 2 juill. 2021 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié, le 2 juillet 2021, une notice relative à la sécurité de l’information et à la gouvernance...
Mémentos Droit des assurances
J. Mel, Droit des assurances, Mémentos, Gualino, 1re éd., 2021 Juliette Mel, avocate, docteur en droit, et chargée d'enseignement à l'université Paris Est Créteil, publie chez Gualino un Mémentos en...
DOCTRINE
Distribution d’assurances : le nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances
Nouveau venu au sein du Code des assurances, issu de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 et entrant en application le 1er avril 2022, l’article L. 112-2-2 vient renforcer la protection du souscripteur...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Point de départ des intérêts moratoires : la Cour de cassation maintient le cap !
Indemnité d’assurance ; Intérêts moratoires ; Point de départ ; Cour d’appel : créance à caractère délictuel, point de départ : prononcé de la condamnation à paiement de l’assureur ; Cassation :...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Un État peut exclure les dommages subis par une semi-remorque attelée au véhicule assuré
Renvoi préjudiciel ; Directive n° 2009/103/CE ; Art. 1er, points 1 et 2 – Art. 3, premier, deuxième et dernier alinéas ; Notion de « véhicule » ; Obligation de couverture des dommages matériels ;...
La clause excluant des garanties facultatives l’alcool au volant n’est pas abusive
Clauses abusives ; Conduite sous l'empire d'un état alcoolique au sens de la définition de l’article L. 234-1 du Code de la route ; Délimitation du risque assuré et de l'engagement de l'assureur ;...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Absorption de la responsabilité contractuelle de droit commun dans certaines conditions par les garanties légales
Assurance RC décennale ;Dommages relevant d'une garantie légale ; Action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (non) ; Contrat d'assurance ; Absence de...
Effet rétroactif de la résolution de la vente et garantie décennale
Résolution de la vente d’un immeuble ; Portée ; Action de l’acquéreur sur le fondement de la garantie décennale ; Effet rétroactif de la résolution de la vente ; Perte de la qualité de propriétaire du...
Fusion-absorption et étendue de la garantie dans le temps
Assurance RC décennale ; Fusion-absorption ; Garantie d'assurance obligatoire des constructeurs ; Étendue de la garantie dans le temps ; Déclenchement par le fait dommageable ; RC décennale de la...
ASSURANCES DE PERSONNES
Bien qu’indemnisée par le FGTI, une victime peut agir contre son assureur de personne
CPP, art. 706-3 et s. ; Régime d’indemnisation autonome ; Recours subrogatoire du FGTI contre toute personne tenue à un titre quelconque d’assurer la réparation totale ou partielle du dommage ; Portée...
Le devoir de mise en garde du prêteur souscripteur d’une assurance de groupe a-t-il des limites ?
Responsabilité de la banque, souscriptrice du contrat d’assurance de groupe proposé à l’emprunteur ; Devoir d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation du risque couvert à sa situation personnelle ;...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Les frais de remplacement ne sont pas des frais de dépose-repose… et l’exclusion des premiers ne vide pas la garantie de sa substance !
Assurance de responsabilité civile ; Clauses d’exclusions ; Exclusion figurant dans les conditions générales : « frais engagés par l'assuré ou toute autre personne, lorsqu'ils ont pour objet le...
ASSURANCES DE RISQUES DIVERS
Assurance-vol : causalité, es-tu là ?
Assurance vol ; Clause subordonnant la garantie à l’utilisation des moyens de protection en bon état de fonctionnement « pour autant que l’origine du sinistre soit liée à cette non utilisation » ;...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).