Sommaire
Exclure systématiquement
La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 « visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a complété par deux alinéas l’article L. 121-2 du Code des...
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N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
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N°3 - mars 2025
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N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
ÉDITORIAL
Exclure systématiquement
La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 « visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a complété par deux alinéas l’article L. 121-2 du Code des...
DOCTRINE
Fiducie et assurance-vie
L’assurance-vie est souvent présentée, au même titre que la société civile, comme une boîte à outils ou un couteau suisse de la gestion de patrimoine. Or un troisième acteur – la fiducie – prend (ou...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Appréciation des circonstances nouvelles aggravant le risque : le sinistre non, mais le questionnaire, oui !
Aggravation du risque ; Déclaration ; C. assur., art. L. 113-2, 2°, L. 113-2, 3°, et L. 113-8 ; Questionnaire initial ; Activité principale ; Réponse : « stockage de vêtements » ; Nouvelle activité :...
Preuve du plafond de garantie à la charge de l’assureur : une affirmation trop péremptoire
Indemnité d’assurance ; Montant ; Plafond ; Charge de la preuve ; Tiers lésé (non) ; Assureur qui invoque le plafond (oui) Cass. 2e civ., 10 juillet 2025, 23-17.278, D La charge de la preuve du...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Modalités de l’offre à adresser à des ayants droit non héritiers
Victimes par ricochet n’ayant pas la qualité d’héritières de la victime décédée ; Délais impartis à l’assureur pour leur présenter une offre d’indemnisation : huit mois de l’accident (non), trois mois...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Pas d’exclusion du champ d’application de la responsabilité civile décennale des travaux de construction d’un ouvrage réalisés sur un élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle
Responsabilité civile décennale ; Champ d’application ; Construction d’un ouvrage ; Élément d’équipement ; Vocation exclusivement professionnelle Cass. 3e civ., FS, 25 septembre 2025, 23-18.563, B Les...
L’exclusion de panneaux photovoltaïques installés sur un ouvrage du champ d’application des garanties légales de responsabilité suppose de s’expliquer sur le caractère exclusivement professionnel ou non de leur fonction
Panneaux photovoltaïques ; Élément d’équipement ; Champ d’application des garanties légales de responsabilité ; Caractère professionnel de leur fonction Cass. 3e civ., FS, 25 septembre 2025,...
ASSURANCES DE PERSONNES
Le risque de perte d’emploi d’un travailleur frontalier
Assurance emprunteurs ; Responsabilité de la banque ; Prêt consenti dans une devise étrangère ; Risque de change ; Conseil sur les possibilités de souscription individuelle d’une assurance...
ASSURANCES DE RISQUES DIVERS
Impossibilité et interdiction d’accès au sens du contrat
Assurance Pertes d’exploitation ; Covid-19 ; Mesures gouvernementales : interdiction pour les commerces de vente d’accueillir du public ; Contrat d’assurance : garantie en cas impossibilité d’accès...
DROIT EUROPÉEN
Subrogation du FGAO, clauses de déchéance, et applicabilité directe de la directive Assurance automobile
Clauses de déchéance ; Opposabilité aux victimes et au FGAO subrogé ; Loi nationale contraire à une directive ; Modification du droit national Cass. 2e civ., FS, 26 juin 2025, 23-16.328, B Une...
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