Sommaire
Déjà vingt ans !
Le 1er août prochain, la loi de sécurité financière aura vingt ans. Promulguée dans la chaleur de l’été et votée devant un parterre de parlementaires clairsemé (au moins pour ce qui concerne le fameux...
ÉDITORIAL
Déjà vingt ans !
Le 1er août prochain, la loi de sécurité financière aura vingt ans. Promulguée dans la chaleur de l’été et votée devant un parterre de parlementaires clairsemé (au moins pour ce qui concerne le fameux...
VEILLE
Résiliation des contrats par voie électronique
D. 2023-417 31 mai 2023 JO 1er juin 2023, texte n° 1 Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie...
Captives d’assurance : le décret publié
D. 2023-449 7 juin 2023 JO 9 juin 2023, texte n° 3 Le décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives...
Les seuils de définition des grands risques sont modifiés
D. 2023-466 14 juin 2023 JO 17 juin 2023, texte n° 3 A. 14 juin 2023 JO 17 juin 2023, texte n° 8 Le décret n° 2023-466 et l’arrêté du 14 juin 2023 modifie le seuil de définition des grands risques...
DOCTRINE
Réflexions sur la clarté des clauses en assurance
Traiter de la clarté des clauses, ce n’est pas faire un traité sur la clarté. Spécialement en assurance, celle-ci est fuyante et relative, impropre à être théorisée. La clause n’est jamais totalement...
LOPMI : une perspective prometteuse pour le marché de l’assurance cyber
Entré en vigueur le 24 avril 2023, le nouvel article L. 12-10-1 du Code des assurances conditionne l’indemnisation des conséquences d’une cyberattaque au dépôt d’une plainte dans les 72 heures. Cette...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Restitution de l’indu après cassation en assurance de responsabilité : piqûre de rappel
Indemnité d’assurance ; Plafond et franchise ; Renonciation de l’assureur à s’en prévaloir ; Paiement, par l'assureur, sur exécution forcée, des paiements excédant le plafond de garantie, en...
La déclaration de sinistre faite au courtier n’est pas interruptive de prescription
Prescription ; Interruption ; C. assur., art. L. 114-2 ; Lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assuré à l'assureur ou au mandataire de ce dernier en ce qui concerne le...
Clauses de globalisation des sinistres : plafonds de garantie uniques à raison des manquements contractuels des assurés
Globalisation des sinistres ; Clause de globalisation : « ne constituent qu'un seul et même sinistre les faits comportant dommages, même se produisant dans des édifices séparés, s'ils se rattachent à...
Assiette du recours subrogatoire de l’assureur : le Conseil d’État et la Cour de cassation à l’unisson
C. assur., art. L. 121-12 ; Montant du recours subrogatoire ; Montant limité à l’indemnité versée à l’assuré ; Partage de responsabilité entre l’assuré fautif et le tiers responsable du dommage ;...
ASSURANCE AUTOMOBILE
L’assureur subrogé peut se prévaloir de l’inopposabilité des exceptions de non-garantie en cas de non-respect des formalités prévues à l’article R. 421-5
Assureur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation ; Indemnisation de la victime ; Recours subrogatoire contre l'assureur d'un autre véhicule impliqué dans le même accident ; Non-...
Le recours de l’assureur d’une remorque contre le transporteur est soumis à la loi du lieu de l’accident
Dommage causé par un ensemble routier à un portique de lavage espagnol ; Indemnisation du portique par l’assureur français de la remorque ; Recours subrogatoire contre le transporteur ; Convention de...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Une installation photovoltaïque réalisée en surimposition d’une toiture existante est un ouvrage et non un élément d’équipement, éligible à l’article 1792-7 du Code civil
Assurance RC décennale ; Ouvrage ; Photovoltaïque Cass. 3e civ., 8 juin 2023, 21-25960 Cet arrêt rendu dix-huit ans jour pour jour après la création de l’article 1792-7 du Code civil par l’ordonnance...
ASSURANCES DE PERSONNES
Succession de contrats de prévoyance : quand l’adhérent n’en sort pas gagnant
Assurance de groupe employeur ; Succession de contrats de prévoyance ; L. n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 2 et 7; Cessation de la relation de travail ; Cessation dépourvue d’effet sur le...
Information sur l’existence de contrats d’assurance-vie : l’assureur n’est tenu d’informer que le bénéficiaire à l’exclusion du notaire
Assurance-vie ; Bénéficiaire ; Recherche du bénéficiaire par l’assureur ; C. assur., art. L. 132-8 et CGI, art. L. 292 A, al. 2, annexe II (rédaction D. n° 92-468 du 21 mai 1992) ; Informations dues...
Il n’y a pas de désignation d’un bénéficiaire sans volonté certaine et non équivoque du stipulant
Assurance-vie ; Bénéficiaire ; Modification ; C. assur., art. L. 132-8 ; Droit du souscripteur jusqu’à son décès ; Condition : volonté exprimée d'une manière certaine et non équivoque ; Recherche...
DROIT EUROPÉEN
Conflits de lois
Conflits de lois ; Contrat d'assurance soumis au droit néerlandais ; Exclusions de risques ; Dispositions d'ordre public des articles L. 122-4 et L. 113-1 du Code français des assurances ;...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).