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Vœux 2023 : un coup de Balai pour le droit des assurances ?
Avant de présenter ses vœux à ses lecteurs, la direction la RGDA va leur présenter ses excuses pour ne pas avoir fait état d’une loi assez originale, édictée voici presque un an, « tendant à abroger...
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ÉDITORIAL
Vœux 2023 : un coup de Balai pour le droit des assurances ?
Avant de présenter ses vœux à ses lecteurs, la direction la RGDA va leur présenter ses excuses pour ne pas avoir fait état d’une loi assez originale, édictée voici presque un an, « tendant à abroger...
DOCTRINE
Police dommages-ouvrage : quelle sanction en cas de refus de garantie transmis dans les délais légaux mais finalement jugés non conformes ?
La jurisprudence semble considérer jusqu’ici que les préjudices causés à l’assuré à raison de l’allongement des délais d’indemnisation, ne peuvent être indemnisés que par l’application de la sanction...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
La qualification de condition de la garantie
Contrat d’assurance ; Condition de la garantie ; Qualification ; Clauses formulant des exigences générales et précises à la charge de l'assuré ; Exigences auxquelles la garantie de l'assureur est...
Devoir de conseil : les châtelains connaissent la musique !
Responsabilité de l’assureur et de l’intermédiaire ; Devoir d’information et conseil ; Inadéquation du contrat d’assurance ; Modalités de l'assurance contractuellement élaborées de manière claire, sur...
Inapplication de la prescription de droit commun en cas d’inopposabilité de la prescription biennale : la deuxième chambre civile emboîte le pas à la troisième
Prescription ; Mentions requises par l’art. R. 112-1 du Code des assurances ; Non-respect ; Inopposabilité de la prescription biennale (oui) ; Prescription de droit commun (non) Cass. 2e civ., 24...
Résiliation pour non-paiement d’une prime fractionnée : beaucoup de flou autour du contenu de la mise en demeure…
Prime d’assurance ; Non-paiement ; Primes fractionnées à échéance mensuelle ; C. assur., art. L. 113-3 ; Primes fractionnées impayées, sans mise en demeure ; Mise en demeure avec résiliation adressée...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Application immédiate de la jurisprudence sur l’incompétence de la CIVI en cas d’accident de circulation survenu dans l’Espace économique européen
Victimes françaises d'accidents de la circulation survenus dans un autre État de l'EEE, causés par un véhicule immatriculé et assuré dans cet État ; C. assur., art. L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 ;...
Conformité à la directive 2009/103 d’une réglementation n’autorisant la réparation du préjudice immatériel d’affection qu’en cas de deuil pathologique
Directive 2009/103/CE ; Article 3, quatrième alinéa ; Notion de « dommages corporels » ; Couverture par l’assurance obligatoire ; Décès d’un passager ; Préjudice immatériel ; Souffrances d’un enfant...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Présomption simple de réception tacite et contestation de la qualité des travaux
Assurance décennale ; Réception tacite ; Présomption simple ; Contestation de la qualité des travaux Cass. 3e civ., 26 octobre 2022, 21-22011 Une cour d’appel qui relève et constate que si le maître...
Recours subrogatoire de l’assureur et droits concurrents de l’assuré contre l’assureur et les responsables
Assurance dommage-ouvrage ; Recours subrogatoire ; Droits concurrents de l’assuré contre l’assureur et les responsables ; Objet du litige Cass. 3e civ., 14 décembre 2022, 21-22669 L’assureur dommages-...
Le réseau de câblage informatique d’un immeuble est éligible aux garanties légales de responsabilité
Garantie de bon fonctionnement ; Elément d’équipement ; Assurance obligatoire Cass. 3e civ., 14 décembre 2022, 21-19377 Le réseau de câblage informatique installé dans le cadre de la construction d’un...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
La qualité de victime d’actes de terrorisme
Actes de terrorisme ; Indemnisation des proches de la victime directe d’un attentat ; C. assur., art. L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 ; Absence d’exclusion de l'indemnisation des proches de la victime...
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