Sommaire
L’assurance, un contrat hyperspécial chez les contrats spéciaux
Le contrat d’assurance occupe indéniablement une place de choix dans la catégorie, devenue immense, des contrats spéciaux. Place de choix, ou place à part, plutôt, car il est considéré comme trop...
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ÉDITORIAL
L’assurance, un contrat hyperspécial chez les contrats spéciaux
Le contrat d’assurance occupe indéniablement une place de choix dans la catégorie, devenue immense, des contrats spéciaux. Place de choix, ou place à part, plutôt, car il est considéré comme trop...
DOCTRINE
Quelques réflexions sur l’assurabilité des sanctions pécuniaires relevant de la matière pénale
L’opinion généralement défendue est celle de l’inassurabilité des sanctions relevant de la matière pénale. Cette inassurabilité tient d’une part à la fonction répressive desdites sanctions, d’autre...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Rappel de l’appréciation risque par risque de la portée de la fausse déclaration sur l’opinion de l’assureur
Déclaration du risque ; Fausse déclaration intentionnelle ; Incidence sur l’opinion du risque pour l’assureur ; Contrat d’assurance multirisques ; Appréciation de l’incidence par rapport à chaque...
Caractère limité d’une exclusion : application de l’article L. 113-1 du Code des assurances, oui, mais de l’article 1131 du Code civil, non !
Exclusion ; Caractère limité ; Validité examinée au regard de l’article L. 113-1 du Code des assurances (oui) ; Validité examinée cumulativement au regard de l'article 1131 ancien du Code civil :...
L’assureur n’est pas tenu d’informer l’assuré d’un sinistre antérieur et de l’absence de travaux réparatoires
Responsabilité de l’assureur ; Devoir d’information envers le souscripteur lors de la souscription du contrat d'assurance ; C. assur., art. L. 112-2 ; Objet de l’information ; Indemnisation de...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Les vélos à assistance électrique ne sont pas des véhicules au sens de la directive 2009/103
Directive 2009/103/CE, art. 1er, point 1 ; Notion de « véhicule » ; Vélo équipé d’un moteur électrique fournissant une assistance au pédalage, disposant d’une fonction d’accélération ne pouvant être...
Quand un ensemble routier, composé d’un tracteur et d’une remorque, constitue un véhicule unique
Contribution à la dette entre véhicules impliqués ; C. civ., art. 1240 et 1346 ; Train routier constituant un véhicule unique ; Recours contre le propriétaire non fautif de la remorque d'un autre...
ASSURANCES DE PERSONNES
Être tenu d’informer sur ce qui n’existe pas : la deuxième chambre civile persiste dans l’aberration
Assurance sur la vie ; Renonciation ; Contrat en unités de compte ; C. assur., art. L. 132-5-1, (réd. antérieure à la loi du 15 déc. 2005) ; Note d'information ; Contrat ne prévoyant pas de taux...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Action directe et copropriété
Tiers ; Copropriété ; Garantie « responsabilité civile » du syndicat des copropriétaires ; Dommage subi par un copropriétaire du fait des parties communes ; Copropriétaires « tiers à l’égard du...
L’exclusion des dommages causés par l’amiante : le soulagement des assureurs
Amiante ; Exclusion des « dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l'amiante et ses dérivés » ; Caractère formel, C. assur., art. L. 113-1 ; Cour d’appel :...
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