Sommaire
Cour de cassation et assurance : le succès grandissant du RNSM/NA
D’emblée, il convient de saluer la remarquable rubrique « Activité de la Cour » que le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation publie dans son Rapport annuel. Les données...
ÉDITORIAL
Cour de cassation et assurance : le succès grandissant du RNSM/NA
D’emblée, il convient de saluer la remarquable rubrique « Activité de la Cour » que le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation publie dans son Rapport annuel. Les données...
DOCTRINE
Une ordonnance transpose a minima la septième directive automobile
La France avait jusqu’au 23 décembre 2023 pour transposer la directive n° 2021/2118 sur l’assurance de responsabilité civile automobile. C’est chose faite avec une ordonnance du 6 décembre et son...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
En cas de contestation d’écriture ou de signature, le juge doit procéder à la vérification
Contrat d'assurance ; Signature du gérant de la société assurée sur le bulletin d'adhésion ; Dénégation de signature ; CPC, art. 287 et 288 ; Office du juge ; Vérification de l'écrit contesté Cass. 3e...
En cas de contestation d’écriture ou de signature, le juge doit procéder à la vérification : bis
Déclaration du risque ; Questionnaire ; Signature par l’assuré ; Signature du gérant ; Contestation de cette signature par la société assurée ; CPC, art. 287 et 288 et C. civ., art. 1353 ; Office du...
Obligation de diligence du courtier : hâte-toi, et très vite !
Prime ; Non-paiement ; Mise en demeure ; Demande de délai envoyé par l’assuré à son courtier la veille du jour de la suspension de la garantie ; Courrier de demande de délai envoyé par le courtier le...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Une offre du FGAO après expiration du délai de forclusion ne vaut pas renonciation
Responsable inconnu ; C. assur., art. R. 421-12 ; Action de la victime contre le FGAO plus de cinq ans après l’accident ; Offre d’indemnisation du FGAO après cette date ; Renonciation à la forclusion...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Appréciation du caractère apparent ou non du désordre décennal
Assurance décennale ; Désordre décennal ; Impropriété à destination Cass. 3e civ., FS, 14 septembre 2023, 22-13858, B La cour d’appel qui retient que les maîtres de l'ouvrage, qui n'étaient pas des...
ASSURANCES DE PERSONNES
Prêt in fine garanti par le nantissement d’une assurance-vie : quand le prêt finit, la prescription de l’action en responsabilité contre la banque commence (mais pas avant)
Assurance sur la vie ; Nantissement en garantie d’un prêt immobilier remboursable in fine ; Contrat d’assurance-vie géré par la banque ; Action en responsabilité pour manquement de la banque à ses...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Non-globalisation des sinistres et passé connu
Assurance de responsabilité civile ; Globalisation des sinistres ; C. assur., art. L. 124-1-1 et L. 124-5, al. 4, ; Domaine d’application ; Responsabilité d’un professionnel en cas de manquements à...
INTERMÉDIAIRES D’ASSURANCE
Obligation de conseil : enseignements et questionnements en cas de succession d’agents généraux
Intermédiaire d’assurances ; Agent général ; Obligation de conseil ; Succession d’agents généraux Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, 22-15077 Alors qu’elle est généralement appréhendée lors de la...
PROCÉDURE
Un avis qui fournit une bonne solution… mais sans apporter de réponse ?
Représentation de l’assureur en justice ; Société d’assurance partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes ; Représentation par autant d’avocats que de personnes...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).