Sommaire
Retour sur la crise sanitaire
À Saint-Jacques-de-Compostelle, haut lieu de spiritualité, s’est tenu les 21 et 22 avril 2023 le dernier séminaire (en date) du Groupe de recherche européen en responsabilité civile et assurance...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
ÉDITORIAL
Retour sur la crise sanitaire
À Saint-Jacques-de-Compostelle, haut lieu de spiritualité, s’est tenu les 21 et 22 avril 2023 le dernier séminaire (en date) du Groupe de recherche européen en responsabilité civile et assurance...
DOCTRINE
La motivation de la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur
Depuis 2014, l’assureur qui souhaite résilier le contrat d’assurance est obligé de motiver sa décision. Avoir le droit de résilier ne suffit plus, il lui faut maintenant expliquer pourquoi il le met...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
L’étendue de l’activité de l’entreprise constitue une précision de la définition de l’objet du risque assuré
Exclusion ou définition de l’objet du risqué ; Activité de l’assuré ; Conditions particulières ; Qualification de la clause ; Intégration de panneaux photovoltaïques, branchements électriques et...
Regard sur le caractère limité de l’exclusion conventionnelle
Exclusion ; Exclusion non limitée ; C. assur., art. L. 113-1 ; Notion ; Exclusion vidant la garantie de sa substance ; Exclusion ne laissant, après son application, subsister qu’une garantie dérisoire...
La faute dolosive devant la troisième chambre civile : quand une citation vaut consécration
Faute dolosive ; C. assur., art. L. 113-1 ; Notion ; Volonté de son auteur de créer le dommage (non) ; Acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences...
Preuve du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’assureur au moyen du relevé annuel d’information : la production de la copie ne suffit pas à justifier de son envoi
Prescription ; Charge de la preuve du point de départ du délai de prescription ; Preuve à la charge de celui qui invoque la prescription ; Contrat d’assurance-vie ; Action en responsabilité contre...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Passager responsable : pas de recours de l’assureur subrogé
Assurance de responsabilité civile des passagers transportés ; Art. L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Indemnisation des victimes par l’assureur du véhicule impliqué ; Recours en droit...
Passager victime : son exclusion en tant que complice en cas de vol du véhicule
Dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol ; Exclusion ; C. assur., art. L. 211-1, al. 2 ; Appropriation de la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur...
ASSURANCE CONSTRUCTION
L’usufruitier dispose-t-il de la qualité pour agir en RC décennale et pour mobiliser les assurances ?
Responsabilité civile décennale ; Qualité pour agir ; Usufruitier Cass. 3e civ., FS, 13 avril 2023, 22-10487, B Dans la mesure où le nu-propriétaire n’est pas propriétaire, il ne peut prétendre aux...
ASSURANCES DE PERSONNES
Quand la notice n’a pas été remise à l’adhérent, l’exclusion qu’elle renfermait lui est inopposable
Assurance de groupe ; Notice d’information ; C. assur., art. L. 141-4 ; Remise par le souscripteur à l’adhérent ; Preuve incombant au souscripteur ; Exclusion de garantie ; Clause portée à la...
INTERMÉDIAIRES D’ASSURANCE
Le « rétablissement » de l’agent général sortant, privatif de l’indemnité compensatrice
Agent général d’assurance ; Retraite de l’agent ; Obligation de non-rétablissement prévue au traité de nomination ; Statut D. n° 96-902, 15 oct. 1996 et art. II-D-5-c de la Convention fédérale du 16...
PROCÉDURE
Prescription biennale : la Cour de cassation persiste dans la provocation, mais avec modération…
Prescription ; Mentions requises par l’art. C. assur., art. R. 112-1 ; Différentes causes d'interruption de prescription mentionnées à l'article L. 114-2 et point de départ de la prescription (oui) ;...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).