Sommaire
En assurance, trop de sanctions ne tuent pas la sanction
Si, de façon simpliste, on comprend la sanction comme une mesure qui affecte défavorablement la situation d’une personne qui a manqué à un devoir préexistant, on peut sans exagération estimer que...
ÉDITORIAL
En assurance, trop de sanctions ne tuent pas la sanction
Si, de façon simpliste, on comprend la sanction comme une mesure qui affecte défavorablement la situation d’une personne qui a manqué à un devoir préexistant, on peut sans exagération estimer que...
DOCTRINE
L’actualité fiscale de l’assurance-vie
Depuis 1980, l’extraordinaire succès de l’assurance-vie découle de la persistance d’une fiscalité privilégiée, dans une phase continue de baisse des taux longs. Leur hausse récente, assortie de...
La faute dolosive en droit des assurances
Par un important arrêt du 30 mars 2023, la troisième chambre civile s’aligne quant à la définition de la faute dolosive sur celle adoptée par la deuxième chambre civile le 20 janvier 2022. Cet...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Antériorité du paiement à la notification de la cession de créance d’indemnité : attention à la motivation !
Indemnité d’assurance ; Cession de la créance d’indemnité par l’assuré au réparateur du véhicule ; Paiement de l’indemnité par l’assureur à l’assuré ; Antériorité du paiement par rapport à la...
De quelques aspects probatoires de la subrogation de l’assureur
Subrogation de l’assureur ; Subrogation conventionnelle ; Production, par l’assureur, de quittances subrogatives ; Application Cass. 3e civ., 16 mars 2023, 22-13669 La cour d’appel qui constate que...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Renvoi préjudiciel sur l’inopposabilité au passager souscripteur de la nullité de contrat
Assurance RC auto ; Fausse déclaration intentionnelle ; Nullité du contrat d'assurance inopposable au passager victime ; Passager victime également preneur d'assurance ayant commis la fausse...
Annulation d’une transaction pour défaut d’information sur les droits d’une victime
Information prévue par l'art. L. 211-10 du Code des assurances ; Absence ; Nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir ; Seule information délivrée à la victime : délai dans lequel elle...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Désordres évolutifs : l’interruption de la prescription opère sans condition d’identité de siège, dès lors qu’il y a identité de pathologie
Assurance RC décennale ; Désordre évolutif Cass. 3e civ., FS, 25 mai 2023, 22-13410, B Un désordre de gravité décennale affectant après expiration du délai décennal, une typologie d’ouvrage identique...
Versement de l’indemnité aux vendeurs de l’immeuble et absence de réalisation des travaux par l’acquéreur qui s’y était obligé
Assurance dommages-ouvrage ; Indemnité d’assurance ; Versement par l’assureur au vendeur de l’immeuble ; Indemnité versée par le vendeur à l’acquéreur ; Engagement de l’acquéreur envers le vendeur...
Maison « bancale et de guingois », et garantie décennale
Assurance dommages ouvrage ; Caractère décennal des désordres ; Maison, « complètement bancale et de guingois », ne pouvant être réparée sans être démolie puis reconstruite ; C. civ., art. 1792 ;...
ASSURANCES DE PERSONNES
Plafonnement des taux et droit transitoire : enfin un arrêt de principe !
Assurance-vie ; Taux minimum garantis ; Arrêté du 25 mars 1995 ; C. assur., art. A. 132-1 ; Rétroactivité (non) ; C. civ., art. 2 ; Application de l’arrêté aux versements déjà effectués ou programmés...
PROCÉDURE
Rappel de l’irrecevabilité de l’action engagée en violation d’une clause de tentative préalable de conciliation
Conciliation ; Clause procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge ; Fin de non-recevoir ; Absence de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes ;...
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