Sommaire
Des contrats vraiment sans valeur ?
On savait, depuis l’arrêt Praslicka (Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16343) que certains contrats d’assurance (en l’occurrence sur la vie) pouvaient avoir une valeur. Depuis un communiqué de...
ÉDITORIAL
Des contrats vraiment sans valeur ?
On savait, depuis l’arrêt Praslicka (Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16343) que certains contrats d’assurance (en l’occurrence sur la vie) pouvaient avoir une valeur. Depuis un communiqué de...
LIBRE PROPOS
L’étude d’impact, une mode parfois bien utile mais ignorée du juge ?
Les cascades d’impacts des décisions prétoriennes de la Cour de cassation : une aubaine pour les avocats, un désastre pour la sécurité juridique de l’assurance. La loi organique n° 2009-403 du 15...
DOCTRINE
Le développement durable en matière de construction : le cas du photovoltaïque
À l’heure où l’on passe de l’incitation à l’obligation en matière de solarisation des bâtiments existants, on ne peut que regretter l’insécurité juridique résultant de l’état de la jurisprudence en la...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Accident ou maladie : la garantie de l’un et le danger de l’ajout de l’exclusion de l’autre
Exclusion ; Preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci ; Preuve à la charge de l’assureur ; Exclusion des dommages consécutifs à la maladie des lapins assurés ; Infertilité des lapins ;...
Pauvre magazine mutualiste, pas même bon à notifier une modification des cotisations et des prestations
Modification des garanties ou prestations ; Mutuelle d'assurance ; C. mut., art. L. 114-7, L. 221-4 et L. 221-5 (rédaction antérieure à ord. 4 mai 2017) ; Condition d'application de la modification :...
ASSURANCE AUTOMOBILE
L’assurance du risque hors circulation, une exception française
Utilisation d’une pelleteuse comme outil de travail ; Accident de circulation (non) ; C. assur., art. L. 211-1 et R. 211-5 ; Garantie due au titre de l’assurance automobile obligatoire (oui) ;...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Identité du point de départ de la prescription de toutes les actions récursoires
Prescription ; Recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant ; Prescription quinquennale ; C. civ., art. 2224 ; Point de départ : jour où le premier a connu ou aurait dû...
ASSURANCES DE RISQUES DIVERS
Garantie catastrophes naturelles et absence de prise en charge des frais de relogement : ce qui est vrai aujourd’hui ne le sera plus demain…
Catastrophes naturelles ; Dommages garantis ; C. assur., art. L. 125-1 (rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2021) ; Dommages immatériels (non) ; Frais de relogement et de garde-meuble ;...
Pertes d’exploitation sans atteinte à un bien : attention à ne pas surinterpréter !
Pertes d’exploitation ; Covid-19 ; Pertes consécutives ou non consécutives à des dommages subis par les biens de l’assuré ? ; Objet de la garantie : « les dommages, les recours, les responsabilités,...
DROIT EUROPÉEN
Effets en France de la liquidation d’une entreprise d’assurance dans un autre État membre (suite)
Liquidation judiciaire de l’assureur ; Procédure de liquidation dans un autre État membre de l’UE ; Indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés en...
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