Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
La loi et le juge
Par un arrêt du 17 janvier 2025 (n° 23-18.823), la Cour de cassation statuant en assemblée plénière a jugé, au rebours de ce qu'avait décidé sa première chambre civile, qu'il était possible qu'un...
N°9 - 6 mars 2025
N°8 - 27 février 2025
N°7 - 20 février 2025
N°6 - 13 février 2025
N°5 - 6 février 2025
N°4 - 30 janvier 2025
N°3 - 23 janvier 2025
N°2 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°42 - 19 décembre 2024
N°41 - 12 décembre 2024
N°40 - 5 décembre 2024
N°39 - 28 novembre 2024
N°38 - 21 novembre 2024
N°37 - 7 novembre 2024
N°36 - 31 octobre 2024
N°35 - 24 octobre 2024
N°34 - 17 octobre 2024
N°33 - 10 octobre 2024
N°32 - 3 octobre 2024
N°31 - 19 septembre 2024
N°30 - 12 septembre 2024
N°29 - 5 septembre 2024
N°28 - 29 août 2024
N°27 - 25 juillet 2024
N°26 - 18 juillet 2024
N°25 - 11 juillet 2024
N°24 - 4 juillet 2024
N°23 - 27 juin 2024
ÉDITORIAL
La loi et le juge
Par un arrêt du 17 janvier 2025 (n° 23-18.823), la Cour de cassation statuant en assemblée plénière a jugé, au rebours de ce qu'avait décidé sa première chambre civile, qu'il était possible qu'un...
ACTUALITÉS
Délai de prescription de l’action en recel successoral
L'action en sanction du recel successoral présente le caractère d'une action personnelle.À défaut de texte spécial, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article...
Pas de servitude par destination du père de famille en cas de donation-partage d'un bien propre et d'un bien commun
Cass. 3e civ., 27 février 2025, 23-10.658, FS-B Lorsque deux fonds divisés ont appartenu au même propriétaire et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte une...
Exercice par le bailleur commercial de son droit d'option et point de départ du calcul de l'indemnité d'occupation
Cass. 3e civ., FS, 27 février 2025, 23-18.219, B L'article L. 145-57 du Code de commerce offre au preneur et au bailleur, en cas de renouvellement de bail, un droit d'option : « Dans le délai d'un...
Prestation compensatoire : interprétation d’une clause prévoyant la vente d'un immeuble dans un certain délai
Cass. 3e civ., 13 février 2025, 23-18.749, D Un arrêt du 13 février 2025 soumet à la Cour de cassation, à l’occasion des modalités de versement d’une prestation compensatoire, les difficultés...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : mesures intéressant les exploitants agricoles
Cons. const., DC, 28 février 2025, 2025-875 L. 2025-199 28 février 2025 JO, 28 févr. 2025 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée au Journal officiel du 28 février 2025....
PRATIQUE
Fruit, produit, résultat, dividende, substance… et usufruit : analyse civile
Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, 22-18.687 Quel était le contexte de l’affaire ? Nul doute qu’avec la décision rendue le 19 septembre 2024 par la Cour suprême1, nous sommes vraiment en présence...
DOCTRINE
Réflexions relatives au compte à terme en droit patrimonial
Le compte à terme connaît un succès considérable auprès des épargnants en raison de la hausse des taux d'intérêt entamée ces dernières années.Ce placement est d'une grande simplicité sur le plan...
CHRONIQUES
Appréciation de la compatibilité du projet avec une orientation d’aménagement et de programmation
CE, 18 novembre 2024, 489066, Sté Alliade Habitat Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) constituent une sorte d’interface entre l’urbanisme de planification et l’urbanisme de...
Durée de la garantie de cristallisation du certificat d’urbanisme
CE, 18 novembre 2024, 476298 Les certificats d’urbanisme ont une double vertu : informative d’abord, pour peu qu’ils ne soient pas tacites, dans la mesure où ils renseignent sur le droit de...
Officialisation de la possibilité de modifier, régulariser ou transférer une décision de non-opposition à déclaration préalable
A. 18 octobre 2024 JO, 19 oct. 2024 L’arrêté pris par le ministre du Logement et de la Rénovation urbaine le 18 octobre 2024 formalise la pratique des déclarations préalables modificatives ou de...
La taxe pour création de bureaux est-elle exigible en cas de régularisation d’une infraction prescrite ?
CE, 20 décembre 2024, 470275 En Île-de-France, une taxe est perçue lors de la construction, la reconstruction et l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage (C. urb.,...
Prise d’effet de la décision instituant, modifiant ou supprimant le droit de préemption urbain
CE, 18 novembre 2024, 487885, Lebon T. Le Conseil d’État, dans une décision du 18 novembre 2024, apporte une réponse nouvelle à une question que l’on croyait pourtant réglée par le Code de l’urbanisme...
Affichage du permis de construire et recevabilité des recours
CE, 28 novembre 2024, 475461 CE, 28 novembre 2024, 488592 L’affichage des autorisations d’urbanisme joue un rôle déterminant dans la recevabilité des recours dont elles peuvent être l’objet et c’est...
VIE PRO
FORMATIONS LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur Le rendez-vous fiscal 2025 du Defrénois, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, se tiendra le...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Il est mis fin aux fonctions de Me Benoit Bertier et Me Matthieu Jaloux en qualité de notaires salariés, au sein de l'office dont est titulaire la SELARL « GRAF Notaires Paris », à Paris. La...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
EURE-ET-LOIR • Me Romain Candela, anciennement notaire salarié à Nogent-le-Rotrou au sein de l'office de Me Marc Vallat, est nommé notaire associé de la SARL « LEXIMIUM », pour exercer dans l'office...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
ADMISSION AU CONCOURS • Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 4 mars 2025 (JO, 6 et 11 mars 2025), sont autorisés à subir les épreuves du concours...
COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
CÔTE-D’OR • La SCP « Maîtres Jean-Marc CUIF, Benoît CUIF, Estelle TOURRAND-HEMMER et Séverine PARIS-HUET notaires associés », titulaire d'un office à Nancy (54), est nommée notaire à Dijon, office...
COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
OISE • Il est mis fin aux fonctions de Me Audrey Stezko, ayant pour nom d'usage Pille, en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Frank CAJET, Axel ANTY et Émilie...
COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
MAINE-ET-LOIRE • M. Vincent Foucher est nommé notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SARL « OFFICE NOTARIAL DU RALLIEMENT » à Angers (A. 27 févr. 2025). MAYENNE • Les retraits de Me...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • Mme Carine Laurent, ayant pour nom d'usage Montoux, est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Soizick TROTEL, Florent GICQUEL, notaires associés d'une...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
BOUCHES-DU-RHÔNE • La démission de Me Pierre Jean, notaire à Barbentane, est acceptée. La SARL « LEXIMIUM », titulaire d'un office à Saint-Étienne-du-Grès, est nommée notaire à Barbentane, en...
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