Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
La Réserve et le Rocher
Du droit monégasque, une disposition, issue de la loi du 27 juin 2017 relative au droit international privé, peut nourrir la réflexion sur la résistance de la réserve héréditaire à l’application d’une...
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 15 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
N°25 - 23 juin 2022
N°24 - 16 juin 2022
N°23 - 9 juin 2022
N°22 - 2 juin 2022
N°20 - 19 mai 2022
N°19 - 12 mai 2022
N°18 - 5 mai 2022
N°17 - 28 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 24 mars 2022
N°11 - 17 mars 2022
N°10 - 10 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°8 - 24 février 2022
N°7 - 17 février 2022
N°6 - 10 février 2022
N°5 - 3 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
N°3 - 20 janvier 2022
N°2 - 13 janvier 2022
N°51 - 16 décembre 2021
N°50 - 9 décembre 2021
ÉDITORIAL
La Réserve et le Rocher
Du droit monégasque, une disposition, issue de la loi du 27 juin 2017 relative au droit international privé, peut nourrir la réflexion sur la résistance de la réserve héréditaire à l’application d’une...
ACTUALITÉS
Principales mesures de la loi de finances pour 2022
Lorsque le notaire transmettra par voie dématérialisée une déclaration de succession, il devra apposer sur la copie de la déclaration les mentions de certification de l'identité des parties et de...
Réforme des sûretés : publication de trois décrets d'application
D. 2021-1887 29 décembre 2021 JO, 30 déc. 2021 D. 2021-1888 29 décembre 2021 JO, 30 déc. 2021 D. 2021-1889 29 décembre 2021 JO, 30 déc. 2021 Autorisée par la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n°...
Logement à consommation énergétique excessive : mention à faire figurer sur les annonces immobilières
A. 22 décembre 2021 JO, 29 déc. 2021, texte 92 L'article L. 173-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que, à compter du 1er janvier 2028, et sauf exceptions prévues par le texte,...
Taux du paiement fractionné ou différé pour 2022
Avis 26 décembre 2021 JO, 28 déc. 2021, texte 47 Le taux d’intérêt du paiement fractionné ou différé est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts...
Fixation des tarifs des notaires pour les recueils de consentement et reconnaissance conjointe en matière de filiation
A. 9 décembre 2021 JO, 23 déc. 2021 Un arrêté du 9 décembre 2021, entré en vigueur le 24 décembre 2021, fixe, en application de l'article R. 444-4 du Code de commerce, l'émolument des prestations...
DOCTRINE
À propos du monopole du gérant pour représenter la société civile
Le gérant de société civile bénéficie d’un monopole de principe pour la représenter. Ce principe n’est pas absolu et fait l’objet de tempéraments bien connus (administrateur provisoire ou judiciaire,...
CHRONIQUES
Usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures contre l’épidémie de Covid-19
CE, réf., 16 février 2021, 449605, Cne Nice Le maire de Nice ayant interdit, par arrêté du 25 janvier 2021, les locations touristiques de courte durée destinées à accueillir des vacanciers ou des...
Vente d’un bien dépendant du domaine privé communal
CE, 26 janvier 2021, 433817 Dans cette espèce, la société A avait fait une offre d’achat d’un terrain dépendant du domaine privé de la commune de Châteaubourg. Cette offre avait été acceptée par deux...
Obligation des communes à la suite d’une demande de raccordement au réseau de distribution
CE, 26 janvier 2021, 431494, Cne Portes-en-Valdaine Le refus du maire de Portes-en-Valdaine de faire droit à la demande d’un administré tendant à l’exécution de travaux de raccordement au réseau d’eau...
Installation à titre temporaire d’accessoires de plage sur le domaine public
CE, 12 mars 2021, 443392 Le Conseil d’État a été appelé à juger de la légalité de la présence de transats, parasols et d’un ponton sur la plage de Benedettu, dans le golfe de Porto-Vecchio, plage qui...
VIE PRO
RENDEZ-VOUS FISCAL 2022WEBFORMATION DEFRÉNOIS
• Le Rendez-vous fiscal 2022 du Defrénois se tiendra, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, sous forme de webformation, le mercredi 9 février 2022 de 17 h 30 à 19...
COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
INDRE-ET-LOIRE • Mme Maëva Trezy, épouse Cornette, est nommée notaire salariée à Chinon au sein de la SCP « Stéphane Sourdais, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Charlotte Bretagne est nommée notaire salariée à Paris au sein de la SELARL « Paris Ouest Notaires » (A. 30 nov. 2021). • Mme Cécile Pons est nommée notaire salariée à Paris au sein de la...
COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
MAINE-ET-LOIRE • Mme Chloé Aydemir est nommée notaire salariée aux Rosiers-sur-Loire au sein de la SELARL « Thomas Dauver et Stéphanie Jouand-Pucelle, notaires associés » (A. 30 nov. 2021). Mme...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
ILLE-ET-VILAINE • Mme Camille Josse, épouse Urvoy, est nommée notaire salariée à Rennes au sein de la SAS « LEXONOT » (A. 3 déc. 2021). Mme Josse a obtenu un master droit économie, gestion, mention...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • M. Alexandre Geraci est nommé notaire salarié au Cannet au sein de la SCP « Geraci, Reboux et Associés, Notaires » (A. 1er déc. 2021). M. Geraci a obtenu le DSN en 2020. Il a exercé...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • M. Goetz Guilbeau est nommé notaire salarié à Annemasse au sein de la SARL « Thierry Andrier, Éric Moyne-Picard, Nathalie Andrier, Mathieu Barralier, Lise Moyne-Picard, Chloé Grard-...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
ISÈRE • La démission de Me Laurent Ginier-Gillet, notaire à La Côte-Saint-André, est acceptée. La SARL « Laurent Ginier-Gillet et Mathilde Brochier-Rabatel, Notaires Associés » est nommée notaire à La...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
RHÔNE • Mme Laetitia Richard est nommée notaire salariée à Tarare au sein de la SCP « Corinne Moine-Condette, notaire associé » (A. 30 nov. 2021). • M. Louis Boulesteix est nommé notaire salarié à...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
AUDE • Mme Soizic Boudouard, épouse Grivolas, est nommée notaire salariée à Sallèles-d'Aude au sein de la SCP « Michel Vitali, Arnaud Garcia, Françoise Vitali-Boursault, Françoise Ormieres-Pech de...
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
ARDÈCHE • Me Pierre-Jean Dours est nommé notaire associé de la SELAS « DDG et Associés », titulaire d'un office de notaire à Aubenas (A. 6 déc. 2021). Me Pierre-Jean Dours exerçait en qualité de...
COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
GERS • Le retrait de Me Yannick Bonnet, notaire associé à Lectoure au sein de la SCP « Maîtres Philippe Mercadier, Flavien Siméon et Yannick Bonnet », est accepté. Les retraits de Me Philippe...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
GIRONDE • Mme Céline Casanave-Chevrier, épouse Penafiel, est nommée notaire salariée à Arcachon au sein de la SARL « Office Notarial B'A » (A. 6 déc. 2021). • M. Mathias Rey est nommé notaire associé...
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