Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
En route pour 2023 !
Le monde change, la société évolue, la pratique notariale s’adapte, la profession elle-même se transforme. Cela pourrait passer pour un truisme. Pourtant, à cela, rien d'évident puisqu'il faut compter...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°8 - 23 février 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°34 - 25 août 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 15 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
ÉDITORIAL
En route pour 2023 !
Le monde change, la société évolue, la pratique notariale s’adapte, la profession elle-même se transforme. Cela pourrait passer pour un truisme. Pourtant, à cela, rien d'évident puisqu'il faut compter...
ACTUALITÉS
Principales mesures de la loi de finances pour 2023
Le droit sur cession de droits sociaux s’applique aux cessions d’entreprises individuelles et d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant opté pour l’IS.Les baux de plus de 12 ans à...
Modalités d'application et contenu du carnet d'information du logement
D. 2022-1674 27 décembre 2022 JO, 28 déc. 2022 A. 27 décembre 2022 JO, 28 déc. 2022 Pris en application de l'article 167 de la loi Climat (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), le décret du 27 décembre...
Nouvelles mesures relatives à l'évaluation environnementale
D. 2022-1673 27 décembre 2022 JO, 28 déc. 2022 D. 2022-1688 26 décembre 2022 JO, 29 déc. 2022 Deux décrets des 26 et 27 décembre 2022 apportent des précisions, d'une part, sur les actions ou...
Modalités de publications et tarifs des annonces judiciaires et légales pour 2023
A. 27 décembre 2022 JO, 31 déc. 2022 Un arrêté du 27 décembre 2022, publié au JO du 31 décembre 2022, fixe, pour l'année 2023, les modalités de publications et les tarifs des annonces judiciaires et...
Nouvelles dispositions relatives au traitement des formalités des entreprises
D. 2022-1620 23 décembre 2022 JO, 24 déc. 2022 A. 1 décembre 2022 JO, 29 déc. 2022 A. 14 décembre 2022 JO, 29 déc. 2022 A. 28 décembre 2022 JO, 29 déc. 2022 Un décret et trois arrêtés apportent...
Loi de financement de la sécurité sociale : les principales dispositions
L. 2022-1616 23 décembre 2022 JO, 24 déc. 2022 L. 2022-1616 23 décembre 2022 JO, 28 déc. 2022 (rectificatif) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au JO du 24 décembre...
Retour sur les vœux de la 73e session de l'Assemblée de Liaison
La 73e session de l’Assemblée de Liaison s’est tenue les 5 et 6 décembre 2022 à la Maison de la Chimie à Paris sur le thème « Du conflit à l’art de la paix » (DEF 24 nov. 2022, n° DEF210z0). Les...
PRATIQUE
Fiscalité de la prorogation du bail à construction en droits d’enregistrement et TVA
Quels sont les droits d’enregistrement et la TPF dus au titre de la prorogation ? En principe, par application des dispositions combinées des articles 647, I, et 665 du Code général des impôts, le...
DOCTRINE
Les aspects civils et fiscaux du quasi-usufruit successif
L’existence d’un quasi-usufruit successif soulève d’importantes difficultés pratiques.La présente étude propose de revenir sur le traitement du quasi-usufruit successif en droit civil, mais également...
CHRONIQUES
Pouvoirs du comptable en matière d’appréciation de la légalité des dépenses
CE, 16 février 2022, 439427 Cette décision est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler que le contrôle exercé par les comptables ne leur permet pas de se faire juge de la légalité de la...
Une commune doit être considérée comme professionnel au sens du Code de la consommation
Cass. com., FS, 4 novembre 2021, 20-11099, B Une commune, contestant le mode de calcul de l’intérêt d’un prêt qu’elle avait souscrit auprès d’une société de crédit, a assigné cette dernière aux fins...
Sort d’une servitude constituée sur une parcelle devenue dépendance du domaine public
T. confl., 5 juillet 2021, C4218 Dans cette espèce1, une société civile immobilière (SCI) avait acquis, en 2005, différentes parcelles sur la commune d’Evecquemont aux termes d’un acte mentionnant...
Occupation du domaine public et fonds de commerce : une relation complexe
CE, 11 mars 2022, 453440 Les faits de l’espèce sont les suivants1 : les consorts L et B exploitent un restaurant sur une commune avec laquelle ils ont conclu une convention d’occupation temporaire du...
Aucune disposition n’impose aux communes la réalisation de réseaux d’évacuation des eaux pluviales
CE, 11 février 2022, 449831 Cette décision1 concerne la gestion des eaux pluviales par les communes. Les faits de l’espèce étaient les suivants : Monsieur et Madame G., propriétaires d’un terrain sur...
VIE PRO
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • M. Olivier Wach est nommé notaire salarié à Paris au sein de la SCP « Maîtres Philippe Bourdel, Pierre Abgrall, Jérôme Dray, Véronique Dejean de la Batie, Fabien Liva, Laurent Bouillot, Carole...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
VAL-D'OISE • La démission de Me Nathalie Rocher, épouse Fourdrinier, notaire à la résidence de Paris (75), est acceptée. Le retrait de Me Anne-Sophie Romanik, épouse Dugenet, notaire associée, membre...
COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
DOUBS • Mme Laetitia Novelin Baldini est nommée notaire salariée à Pontarlier au sein de la SCP « Office notarial de Joux société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » (A. 25 nov....
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
BAS-RHIN • La démission de Me François-Régis Bindler, notaire à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden, est acceptée (A. 25 nov. 2022). HAUT-RHIN • La démission de Me Cédric Heinimann, notaire à la...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • Les retraits de Me François Bernard et Me Christophe Singer, notaires associés de la SCP « François Bernard et Christophe Singer, notaires, associés d'une société civile professionnelle...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • M. Paul Pansart est nommé notaire salarié à Évran au sein de l'office de notaire dont est titulaire Me Régis Pansart (A. 1er déc. 2022). FINISTÈRE • Mme Céline Germa, épouse Talarmin,...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Solveig Rivoire, épouse Tarte, est nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Me Didier Buchholz à la résidence de Mougins (A. 28 nov. 2022)....
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • Mme Floriane Drouin, épouse Troupet, est nommée notaire salariée à Fillinges au sein de la SCP « Danièle Raffin-Renand, Myriam Moret et Cédric Barse, notaires, associés d'une société...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
DRÔME • Mme Catherine Labertrandie est nommée notaire associée de la SCP « Chantal Cousseau-Collomp, Antoine Perot et Laurianne Rageau, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
AIN • Le retrait de Me Chloé Leblanc, notaire associée, membre de la SELAS à associé unique « Office des Deux Lacs », titulaire d'un office de notaire à Annecy, est accepté et ladite SELAS est...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
HÉRAULT • La démission de Me Laura Paule, notaire à la résidence de Mauguio, est acceptée. La SCP « François Granier, André Bonnary, Rémi Fournier Montgieux, Jean-Christophe Claron, Laurent Daudet,...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
CHARENTE • Mme Aurélie Briançon est nommée notaire associée à Mansle au sein de la « SELARL Proust & Associés » (A. 30 nov. 2022). Mme Briançon exerçait en qualité de notaire salariée à Mansle au sein...
COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES • Mme Camille Pontoizeau est nommée notaire salariée à Salies-de-Béarn au sein de la SCP « Georges Pontoizeau Notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
ARIÈGE • Mme Sandra Cazaux, épouse Dumas, est nommée notaire salariée à Ax-les-Thermes au sein de la SCP « Wilfried Baby, Mathieu Villanou, Bruno Bertrand, Paul Amann, Régis Padilla, Julien Rouch,...
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