Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Honorariat, un véritable plus
Le Code de déontologie des avocats aux Conseils est paru sous forme du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023. Il sera applicable début mai, son entrée en vigueur étant différée de deux mois à compter de...
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 25 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 27 avril 2023
N°16 - 20 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 6 avril 2023
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°8 - 23 février 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
ÉDITORIAL
Honorariat, un véritable plus
Le Code de déontologie des avocats aux Conseils est paru sous forme du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023. Il sera applicable début mai, son entrée en vigueur étant différée de deux mois à compter de...
ACTUALITÉS
Congé pour vendre, préemption subsidiaire et commission de l’agent immobilier
Le locataire qui a renoncé à une offre d'acquérir à la suite d'un congé pour vendre bénéficie d’un droit de préemption subsidiaire en cas de promesse de vente au profit d’un tiers à des conditions...
L'acquéreur d'un fonds qui paie son vendeur avant l'expiration du délai d'opposition n'est pas libéré à l'égard des tiers
Cass. com., F, 8 mars 2023, 21-18677, B L'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie le solde du prix avant l'expiration du délai d'opposition est-il libéré à l'égard des créanciers du vendeur ? La...
Contrats d’assurance-vie et rémunération du généalogiste
Rép. min. n° 3941 : JOAN, 7 mars 2023, p. 2216, V. Rabault Un parlementaire a demandé au gouvernement si, lorsque le généalogiste recherche les héritiers pour les autres actifs d’une succession que...
Succession sans héritier : procédures de mise en vente par le maire
Rép. min. n° 03173 : JO Sénat, 9 mars 2023, p. 1744, C. Herzog Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le fait que sans héritier connu, le maire doit saisir les services fiscaux et...
Les SAFER lancent « ELAN », un nouvel outil de portage du foncier des exploitations
SAFER, communiqué de presse, 3 mars 2023 Les SAFER et leurs partenaires ont lancé « ELAN », un nouveau dispositif d’intérêt général au service du renouvellement des générations en agriculture et des...
Discipline notariale : durée de la suspension provisoire
Cass. 1re civ., 1 mars 2023, 21-18271, F-B Par un arrêt publié du 1er mars 2023, la Cour de cassation décide que, sous l’empire de l’ancienne législation, la suspension provisoire d’un notaire est...
DOCTRINE
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : les époux et les partenaires liés par un pacs sont solidaires du paiement
La solidarité fiscale du couple marié ou lié par un pacs est étendue aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. L’un ou l’autre peut ainsi être poursuivi pour l’intégralité de la dette,...
CHRONIQUES
Applicabilité du droit des ententes aux notaires
CJUE, 12 janvier 2023, C-128/21, Lietuvos notarų rūmai e.a., concl. av. gén. G. Pitruzzella Mentionnée dans une précédente livraison de cette chronique1, la procédure préjudicielle relative à...
L’acte authentique au cœur de la proposition de règlement sur la filiation
Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la...
Circulation d’un divorce extrajudiciaire prononcé par un officier d’état civil italien
CJUE, gde ch., 15 novembre 2022, C-646/20, Senatsverwaltung für Inneres und Sport Nous l’avons déjà écrit ailleurs1, l’interprétation donnée par la CJUE dans cet arrêt ne nous convainc absolument pas,...
Relevé d’office de la compétence subsidiaire
Cass. 1re civ., FS, 21 septembre 2022, 19-15438, B Mention rapide pour cet arrêt qui donne à la Cour de cassation l’occasion de tirer les conséquences de la réponse préjudicielle à elle apportée par...
Lignes directrices sur les investissements étrangers en France : de quelques enseignements
Min. Éco., Fin. et Souveraineté industrielle et commerciale, Lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France, 8 sept. 2022 : https://lext.so/Lignescontrlesinvest Le...
VIE PRO
FORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une formation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur La rédaction d’une convention de quasi-usufruit se tiendra le vendredi 14 avril 2023 de 9 h à 13 h à la Maison de la Chimie, 28 rue...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Mathilde Godet est nommée notaire salariée à Paris au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée « Thésée » (A. 20...
COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
ALLIER • Mme Charlotte Moreau, épouse Claire, est nommée notaire associée à Moulins au sein de la SCP « Pascale Doupeux et Isabelle Gachet-Ingrand, notaires associés, membres d'une société civile...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
EURE-ET-LOIR • Mme Laura Berger, épouse Gindre, est nommée en qualité de notaire salariée à Nogent-le-Rotrou au sein de la « Société à Responsabilité Limitée François Xavier Gapais et Arnaud Le Gall...
COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
SOMME • La démission de Me Bénédicte Thulliez, épouse Duhamel, notaire à la résidence d'Acheux-en-Amiénois, est acceptée. La SARL à associé unique « Eléonore Jourdren, Notaire » est nommée notaire à...
COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
MANCHE • Les retraits de Me Thierry Delay et Mme Christelle Chedor, épouse Arnoux, notaires associés, membres de la SCP « Thierry Delay et Christelle Arnoux, notaires, associés d'une société civile...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • La démission de Me Stéphanie Furet, notaire à la résidence de Brest, est acceptée. L'office de notaire à la résidence de Brest, dont était titulaire Me Furet est supprimé (A. 24 févr....
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Honorine Henrio est nommée notaire salariée à Cannes au sein de la « Société Civile Professionnelle Les Notaires du 21 Rue d'Antibes Notaires associés » (A. 20 févr. 2023). • La...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • La démission de Me Emmanuel Michotey, notaire à la résidence de Thonon-les-Bains, est acceptée. La SARL à associé unique « Office des Arts » est nommée notaire à Thonon-les-Bains, en...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
ISÈRE • La SAS « Actes Alliances FF » est nommée notaire à la résidence de Grenoble, office créé. Mme Fanny Fumery est nommée notaire associée (A. 23 févr. 2023). Mme Fumery exerçait en qualité de...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
RHÔNE • Mme Émilie Viana est nommée notaire associée de la SELARL « Mylène Gaillot et François Teston, Notaires Associés » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Georges-de-Reneins....
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
AUDE • M. Alexandre Maurel est nommé notaire à la résidence de Narbonne, office créé (A. 24 févr. 2023). PYRÉNÉES-ORIENTALES • Les retraits de Me Marie Lefort, épouse Milliat, et Me Pascal Bottin,...
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
ARDÈCHE • La démission de Me Benjamin de L'hermuzière notaire à la résidence d'Annonay, est acceptée. La SAS à associé unique « Herma Not » est nommée notaire à la résidence d'Annonay, en remplacement...
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