Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
À propos de la fin de vie
Le président de la République vient d’annoncer un projet de loi sur la fin de vie qui sera présenté prochainement. Comme chaque fois, pour un sujet de société, l’espace médiatique est largement...
N°32 - 3 octobre 2024
N°31 - 19 septembre 2024
N°30 - 12 septembre 2024
N°29 - 5 septembre 2024
N°28 - 29 août 2024
N°27 - 25 juillet 2024
N°26 - 18 juillet 2024
N°25 - 11 juillet 2024
N°24 - 4 juillet 2024
N°23 - 27 juin 2024
N°22 - 20 juin 2024
N°21 - 13 juin 2024
N°20 - 6 juin 2024
N°19 - 30 mai 2024
N°18 - 24 mai 2024
N°17 - 16 mai 2024
N°16 - 3 mai 2024
N°15 - 25 avril 2024
N°14 - 18 avril 2024
N°13 - 11 avril 2024
N°12 - 5 avril 2024
N°10 - 14 mars 2024
N°9 - 7 mars 2024
N°8 - 29 février 2024
N°7 - 22 février 2024
N°6 - 15 février 2024
N°5 - 8 février 2024
N°4 - 1 février 2024
N°3 - 25 janvier 2024
ÉDITORIAL
À propos de la fin de vie
Le président de la République vient d’annoncer un projet de loi sur la fin de vie qui sera présenté prochainement. Comme chaque fois, pour un sujet de société, l’espace médiatique est largement...
ACTUALITÉS
Paiement différé : irrévocabilité de l’option relative au calcul des droits de succession
En cas de paiement différé des droits de succession, les héritiers peuvent opter entre le paiement assis sur la valeur imposable de la nue-propriété des biens recueillis avec versement d'intérêts...
Applicabilité des conditions de la clause relative à l'indemnité d'immobilisation nonobstant une décision judiciaire
Cass. 3e civ., 7 mars 2024, 22-10119, D Par un arrêt du 7 mars 2024, la Cour de cassation décide qu’une décision judiciaire caractérisant le refus de réitération de la vente par l’acquéreur ne...
Non-application aux opérations de fusion-absorption des formalités requises pour la transmission de créance hypothécaire
Cass. com., F, 13 mars 2024, 21-20417, B La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 13 mars 2024, que les formalités requises par la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 en matière de transmission...
Conséquence du refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social
Cass. com., FS, 13 mars 2024, 22-13764, B Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut-il être contraire à l'intérêt général de la société ? La Cour de cassation répond à cette...
Le legs d’un bien indivis est-il nul ?
Cass. 1re civ., 6 mars 2024, 22-13766, D L'article 1021 du Code civil dispose que « lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle...
Charge de la preuve de l’incidence du défaut de conseil du notaire sur le choix opéré par les parties
Cass. 1re civ., 13 mars 2024, 19-21360, D Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation indique qu'il incombe aux parties de prouver que, mieux conseillées, elles auraient choisi une autre...
PRATIQUE
Assurance-vie : de quelques chausse-trappes tendues par l’article 757 B du CGI
Quels sont les types de contrats susceptibles d’entrer dans le champ de l’article 757 B du CGI ? Si l’article 757 B du Code général des impôts (CGI) est d’application fréquente lors du décès d’un...
DOCTRINE
L’articulation des vocations légale et libérale du conjoint survivant
Les legs consentis au conjoint survivant doivent d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux (C. civ., art. 757).Pour ce faire, il convient de calculer la valeur...
CHRONIQUES
Acte passé par une SCI et objet social
Cass. 3e civ., FS, 23 novembre 2023, 22-17475, D L’acte d’une société civile ne l’engageant vis-à-vis des tiers que s’il entre dans l’objet social tel que fixé dans les statuts par les associés (C....
VIE PRO
WEBFORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur les Régimes matrimoniaux - Succession : le rendez-vous des liquidateurs, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et...
Prix de thèse 2024
• La Chaire Droit de la consommation, hébergée par la Fondation CY Cergy Paris Université, Chaire universitaire qui est dirigée par la Professeure Carole Aubert de Vincelles et codirigée par le...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
YONNE • La SAS à associé unique « SAS Roxane Barde-Dehenry Notaire », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sens, suivant arrêté du 17 août 2020 portant nomination d'une SAS à associé...
COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
ARDENNES • Mme Sidonie Ippolito est nommée notaire salariée à Mouzon au sein de la SCP « Lionel Bihin », anciennement dénommée « Lionel Bihin, notaire, associé d'une société civile professionnelle...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • La démission de Me Sophie Georges, épouse Laperrousaz, notaire à la résidence de Cagnes-sur-Mer, est acceptée. La SELAS à associé unique « Office Notarial du Béal » est nommée...
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