Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Les incapacités de recevoir dans le viseur du Conseil constitutionnel
La loi prévoit des dispositifs visant à prévenir de la captation des biens de personnes qui, sans être frappées d’incapacité, s’avèrent vulnérables. Il en va ainsi des articles 907, 909 et 995 du Code...
N°15 - 8 avril 2021
N°14 - 1 avril 2021
N°12 - 18 mars 2021
N°11 - 11 mars 2021
N°10 - 4 mars 2021
N°9 - 25 février 2021
N°8 - 18 février 2021
N°7 - 11 février 2021
N°6 - 4 février 2021
N°5 - 28 janvier 2021
N°4 - 21 janvier 2021
N°3 - 14 janvier 2021
N°1 - 8 janvier 2021
N°51 - 17 décembre 2020
N°50 - 10 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 26 novembre 2020
N°47 - 19 novembre 2020
N°45 - 5 novembre 2020
N°44 - 29 octobre 2020
N°43 - 22 octobre 2020
N°42 - 15 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 1 octobre 2020
N°39 - 24 septembre 2020
N°38 - 17 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 3 septembre 2020
N°35 - 27 août 2020
Éditorial
Les incapacités de recevoir dans le viseur du Conseil constitutionnel
La loi prévoit des dispositifs visant à prévenir de la captation des biens de personnes qui, sans être frappées d’incapacité, s’avèrent vulnérables. Il en va ainsi des articles 907, 909 et 995 du Code...
Veille
Incapacité de recevoir à titre gratuit : inconstitutionnalité de l'article L. 116-4 du CASF
L’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) interdit aux personnes vulnérables de consentir des libéralités au profit de leurs prestataires de service à domicile.Cette...
Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité effectuée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Cass. com., 10 mars 2021, 19-21971, F-P Il résulte de l'article L. 526-1 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de...
Précisions concernant la mise en œuvre de l’enrichissement injustifié entre concubins
Cass. 1re civ., 3 mars 2021, 19-19000, FS-P L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a codifié, à l’article 1303 du Code civil, le régime jurisprudentiel du quasi-contrat dénommé « enrichissement...
Nouveau bail rural : échec de la revendication par le preneur de la propriété des plants de vigne
Cass. 3e civ., 4 mars 2021, 19-26343, D Le preneur peut-il, dans le cadre d'un nouveau bail rural, revendiquer la propriété des plants de vigne, alors même que le bailleur n'a pas renoncé à exercer...
Covid-19 : autorisations de déplacements dérogatoires intéressant les praticiens
D. 2021-296 19 mars 2021 JO, 20 mars 2021 Depuis le 20 mars 2021, un couvre-feu s’applique de 19 h à 6 h sur l’ensemble du territoire métropolitain. Par ailleurs, des mesures renforcées sont en...
Contribution des notaires pour le financement d'aides professionnelles
A. 19 mars 2021 JO, 24 mars 2021 (https://lext.so/JO71texte13) Un arrêté du 19 mars 2021 fixe l'assiette et le taux de la contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de...
Pratique
Renonciation à succession par un enfant ayant reçu une donation rapportable
Dans quel contexte l’article 848 du Code civil s’inscrit-il ? La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a profondément réformé le droit des successions et des libéralités, et notamment les règles du rapport...
Doctrine
Responsabilité du notaire : exigence d’un lien de causalité
L’absence de lien de causalité entre le manquement du notaire et le préjudice supporté par son client écarte la responsabilité professionnelle du praticien. Cass. 1re civ., 12 novembre 2020, 19-14752,...
Chroniques
L’opposabilité de la doctrine administrative au prisme du montage artificiel
CE, 28 octobre 2020, 428048 La solution retenue par le Conseil d’État. Par cet arrêt important1, le Conseil d’État vient clarifier l’articulation entre la procédure de répression de l’abus de droit...
Holding mixte et pacte Dutreil : appréciation du caractère prépondérant de l’activité d’animation
Cass. com., 14 octobre 2020, 18-17955, PB Pierre après pierre, la jurisprudence édifie sa construction relative aux sociétés holdings animatrices. Il est certes acquis qu’une holding peut être...
Vie pro
WEBFORMATIONS DEFRÉNOIS
• Une webformation Defrénois se tiendra le lundi 29 mars 2021 de 13 h 30 à 16 h 30, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, sur le thème « L’indivision successorale...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • M. Jean Dumazer est nommé notaire salarié à Paris au sein de la SARL « Hervé Sedillot, Édouard Jourde, Laurence Jouvin, Jean-Michel Rouvrais, Notaires associés » (A. 24 févr. 2021). M. Dumazer...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • Mme Marie-Céline Gervais, épouse Lepoittevin, est nommée notaire salariée à Palaiseau au sein de la SAS « 1317 Notaires » (A. 25 févr. 2021). • M. Laurent Robin est nommé notaire associé à...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
HAUTS-DE-SEINE • Mme Cathy Bialy est nommée notaire salariée à Rueil-Malmaison au sein de la SELARL « Étienne Bonneau, Guy Schweitzer et Julien Merveille et Ingrid Kirsch, notaires associés » (A. 23...
COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
MAINE-ET-LOIRE • Me Michel Pineau, ancien notaire aux Lys-Haut-Layon, est nommé notaire honoraire (Déc. 10 mars 2021). MAYENNE • Mme Alicia Fofana est nommée notaire salariée à Louverné au sein de la...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • Mme Adeline Collin est nommée notaire salariée à Langueux au sein de l'office de Me Yann Le Levier (A. 2 mars 2021). Mme Collin a obtenu un master 1 droit notarial en 2011, suivi d’un...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • M. Michael Santoro est nommé notaire salarié à Sisteron au sein de la SELARL « Groupe Notaires Conseils » (A. 3 mars 2021). ALPES-MARITIMES • Le transfert de l'office de...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
RHÔNE • Mme Camille Houeix est nommée notaire salariée à L'Arbresle au sein de la SELARL « Office Notarial Arbreslois » (A. 24 févr. 2021). Mme Houeix a obtenu une licence de droit privé général à...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
AUDE • La démission de Me Jean-Luc Marcuello, notaire à Castanet-Tolosan (31), est acceptée. La SCP « Alain Ayrolles, Nathalie Roudieres, Guillem Ricour, Élodie Fourcadet et Ombeline Poudou-Labonde...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
DORDOGNE • La démission de Me Véronique Asius, notaire à Paris (75), est acceptée. Il est mis fin aux fonctions de M. Étienne Maugoussin en qualité de notaire salarié à Beaumontois en Périgord au sein...
COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
HAUTES-PYRÉNÉES • Mme Anne-Sophie Cocard, épouse Larnaudie, est nommée notaire salariée à Tarbes au sein de la SELARL à associé unique « Émilie Bareille » (A. 24 févr. 2021). • Mme Clotilde Sbragia-...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • M. Romain Delpoux est nommé notaire salarié à Toulouse au sein de l'office de Me Amélie Duquenne (A. 1er mars 2021). • Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Me Corinne...
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