Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
L'ordre et la morale
« Le droit est la semence des mœurs » (Y. Lequette, in Le Discours et le Code, 2004, Litec). Les réformes récentes du droit conjugal sèment le contrat et la déjudiciarisation. En 1965 et 1985 les lois...
N°15 - 8 avril 2021
N°13 - 25 mars 2021
N°12 - 18 mars 2021
N°11 - 11 mars 2021
N°10 - 4 mars 2021
N°9 - 25 février 2021
N°8 - 18 février 2021
N°7 - 11 février 2021
N°6 - 4 février 2021
N°5 - 28 janvier 2021
N°4 - 21 janvier 2021
N°3 - 14 janvier 2021
N°1 - 8 janvier 2021
N°51 - 17 décembre 2020
N°50 - 10 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 26 novembre 2020
N°47 - 19 novembre 2020
N°45 - 5 novembre 2020
N°44 - 29 octobre 2020
N°43 - 22 octobre 2020
N°42 - 15 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 1 octobre 2020
N°39 - 24 septembre 2020
N°38 - 17 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 3 septembre 2020
N°35 - 27 août 2020
Éditorial
L'ordre et la morale
« Le droit est la semence des mœurs » (Y. Lequette, in Le Discours et le Code, 2004, Litec). Les réformes récentes du droit conjugal sèment le contrat et la déjudiciarisation. En 1965 et 1985 les lois...
Veille
L'empiétement, même minime, est sanctionné par la démolition
Selon l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.Un empiétement, fût-il...
Numérisation des autorisations d'urbanisme sur la base publique SITADEL
A. 16 mars 2021 JO, 24 mars 2021 (https://lext.so/JO71texte7) Par arrêté du 16 mars 2021, le traitement automatisé des données concernant les autorisations d’urbanisme énumérées à l'article R....
Publication du décret relatif à l'instauration d'un guichet unique pour les formalités des entreprises
D. 2021-300 18 mars 2021 JO, 21 mars 2021 Délib. 2020-129 17 décembre 2020 JO, 21 mars 2021 A. 30 mars 2021 JO, 31 mars 2021 (https://lext.so/JO77texte13) La loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019...
Covid-19 : création de nouvelles aides pour les entreprises en difficulté
D. 2021-310 24 mars 2021 JO, 25 mars 2021 D. 2021-311 24 mars 2021 JO, 25 mars 2021 Deux décrets du 24 mars 2021 instaurent de nouvelles aides pour les entreprises fragilisée par la crise de...
Effets d’une clause de renouvellement dans un bail d’une durée de 24 ans
Cass. 3e civ., 18 mars 2021, 20-12551, D Cass. 3e civ., 18 mars 2021, 20-12552, D Par deux arrêts du 18 mars 2021, la Cour de cassation précise les effets de la clause d'un bail rural d'une durée 24...
Appréciation du devoir de conseil lors du changement de régime matrimonial
Cass. 3e civ., 3 mars 2021, 19-16065, D Par un arrêt du 3 mars 2021, la Cour de cassation décide que ne peut être engagée la responsabilité du notaire qui, lors d’un changement de régime matrimonial,...
Pratique
Les multiples conséquences de l’assurance-vie sur le divorce d’époux communs en biens
Comment la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie non dénoué influe-t-elle sur la liquidation de la communauté ? Lorsqu’un contrat d’assurance-vie a été souscrit au moyen de fonds communs, sa...
Doctrine
Le possible concours d’actions en garantie décennale et en garantie des vices et défauts de conformité apparents
En présence d’un dommage de nature décennale apparent au moment de la livraison, la Cour de cassation a admis que l’acquéreur en VEFA puisse agir contre son vendeur sur le fondement de la garantie...
Chroniques
Rapport et recel : point de salut hors la demande en partage successoral
Cass. 1re civ., FS, 2 septembre 2020, 19-15955, PB Bis repetita. La position intransigeante de la première chambre civile sur les conditions de la demande en rapport et en recel se confirme1. En...
Notion de libéralité : où l’on reparle de la donation rémunératoire, preuve et fondement
Cass. 1re civ., FS, 16 décembre 2020, 19-13701, P Classique démodé. Dans sa rédaction applicable à cette affaire, l’article 1096 du Code civil prévoyait encore la libre révocabilité de toutes les...
Vie pro
WEBFORMATIONS DEFRÉNOIS
• Deux webformations Defrénois, animées par Cyril Grimaldi, professeur à l’université Paris 13, et Pierre Vignalou, notaire à Paris, se tiendront les mardi 6 et mercredi 7 avril 2021 de 9 h 30 à 13 h,...
COUR D’APPEL DE PARIS75 - 93 - 94
PARIS • Mme Josiane Gauvin, épouse Brianceau, est nommée notaire salariée à Paris au sein de la SCP « Vincent Gérard, Jean-Marie Guibert, Virginie Foucault, Thierry Vaillant, Pascal Erout, Séverine de...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES28 - 78 - 92 - 95
EURE-ET-LOIR • M. Ilan Nataf est nommé notaire salarié à Dangeau au sein de l'office de Me Ernest Chelly (A. 9 mars 2021). HAUTS-DE-SEINE • Mme Laure Firbal est nommée notaire associée à Fontenay-aux-...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ57 - 67 - 68
ADMISSION AUX FONCTIONS DE NOTAIRE • Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 25 mars 2021 (JO, 27 mars 2021), sont autorisés à subir les épreuves du concours professionnel...
COUR D’APPEL DE NANCY54 - 55 - 88
MEURTHE-ET-MOSELLE • M. Philippe Simon, anciennement notaire salarié à Saint-Dié-des-Vosges (88) au sein de la SELARL « Sandra Gindein-Masseroli, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à...
COUR D’APPEL DE REIMS08 - 10 - 51
MARNE • M. Guillaume Glad est nommé notaire associé à Vitry-le-François au sein de la SCP « Philippe Lepage et Arnaud Lefevre, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un...
COUR D’APPEL DE CAEN14 - 50 - 61
CALVADOS • Les retraits de Me Agnès Enault, ayant pour nom d'usage Pascreau, et Me Jean-Charles Rault, notaires associés de la SCP « Agnès Enault-Pascreau et Jean-Charles Rault notaires, associés...
COUR D’APPEL DE RENNES22 - 29 - 35 - 44 - 56
ILLE-ET-VILAINE • Mme Aurélie Chalant, épouse Langlois, anciennement notaire salariée à Saint-Malo au sein de la « SCP de notaires Benoît Vercoutere, Philippe Degano, Jean-Michel Cordier, Géraldine...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY73 - 74
HAUTE-SAVOIE • Mme Amandine Bourillon, épouse de la Grange, notaire à Perrignier, est déclarée démissionnaire d'office. L'office de notaire à Perrignier, dont elle était titulaire, est supprimé (A. 10...
COUR D’APPEL DE LYON01 - 42 - 69
RHÔNE • La démission de Me Jean-Louis Le Cacheux, notaire à Beaujeu, est acceptée. Le retrait de Me Damien Sornin, notaire associé de la SCP « Hubert et Damien Sornin, notaires, associés » titulaire...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER11 - 12 - 34 - 66
HÉRAULT • Mme Pauline Pesko, épouse Vezinhet, est nommée notaire associée à Gignac au sein de la SCP « Agnès Maurin, Éric Nahme, Valérie Davidovici-Panis et Jacques-Édouard Giraud, notaires, associés...
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
GARD • Mme Élisabeth Mirlo, épouse Delpuech, est nommée notaire associée de la SELARL « CARRÉ D'@CTES, Notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à Caveirac. Mme...
COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
LANDES • La démission de M. Philippe Coyola, notaire à Ondres, est acceptée. La SAS à associé unique « Office Notarial des Barthes » est nommée notaire à Ondres, en remplacement de Me Coyola,...
COUR D’APPEL DE POITIERS17 - 79 - 85 - 86
CHARENTE-MARITIME • Le retrait de Me Hugues Le Brettevillois, notaire associé de la SAS « NOT'ATLANTIQUE », titulaire d'un office de notaire à Royan, est accepté. M. Franck-Jérôme Bardon est nommé...
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