Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
La prestation de serment par écrit...
Les notaires prêtent solennellement serment devant le tribunal judiciaire dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de leur arrêté de nomination, à peine de nullité. Deux dispositions...
N°3 - 14 janvier 2021
N°1 - 8 janvier 2021
N°51 - 17 décembre 2020
N°50 - 10 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 26 novembre 2020
N°47 - 19 novembre 2020
N°45 - 5 novembre 2020
N°44 - 29 octobre 2020
N°43 - 22 octobre 2020
N°42 - 15 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 1 octobre 2020
N°39 - 24 septembre 2020
N°38 - 17 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 3 septembre 2020
N°35 - 27 août 2020
N°30 - 23 juillet 2020
N°29 - 16 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 2 juillet 2020
N°26 - 25 juin 2020
N°25 - 18 juin 2020
N°24 - 11 juin 2020
N°22 - 28 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
N°18 - 30 avril 2020
N°17 - 23 avril 2020
Éditorial
La prestation de serment par écrit...
Les notaires prêtent solennellement serment devant le tribunal judiciaire dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de leur arrêté de nomination, à peine de nullité. Deux dispositions...
Veille
Location d'un bien indivis à un indivisaire et indemnité d'occupation
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.Un indivisaire qui occupe l’immeuble indivis en qualité de locataire ne...
Est réputée non écrite une clause de non-recours relative à l'assainissement excluant la garantie décennale
Cass. 3e civ., 19 mars 2020, 18-22983, FS-PBI Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers l'acquéreur des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui,...
Découverte d’un don manuel lors du contrôle de la situation fiscale d'un contribuable et modalités de révélation
Cass. com., 4 mars 2020, 18-11120, D Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de la révélation d'un don manuel effectuée dans le cadre de l'examen...
Droit de préemption du preneur : la notification doit reprendre les conditions de l'acte de vente initial
Cass. 3e civ., 12 mars 2020, 19-10924, D Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit...
Actualités
Comment faire délivrer les actes d'huissiers de justice pendant la phase de confinement
Pendant la phase de confinement, les huissiers de justice ont fermé physiquement leurs offices au public mais, conformément aux directives du gouvernement, poursuivent certaines de leurs activités....
Dares : situation sur le marché du travail durant la crise sanitaire au 14 avril 2020
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, la Dares publie chaque semaine, en collaboration avec la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi, un suivi...
Pratique
Locations meublées touristiques
Pourquoi le régime juridique des locations meublées touristiques est-il devenu un sujet d’actualité incontournable ? Face au phénomène croissant né il y a une dizaine d’années d’« ubérisation de la...
Doctrine
État d’urgence et délai de rétractation des acquéreurs de biens immobiliers : quelles solutions pour la pratique notariale ?
L’état d’urgence découlant de la loi du 23 mars 2020 a donné lieu à une série d’ordonnances qui mettent en place des mesures provisoires. Dans ce cadre, l’ordonnance du 25 mars 2020 opère, ainsi que...
Chroniques
Pas de purge amiable si le vendeur n’y consent pas
Cass. 3e civ., F, 5 mars 2020, 19-10398, PBI Le vendeur d’un immeuble peut-il légitimement s’opposer à ce que le prix de vente soit employé à l’extinction du passif hypothécaire dans le cadre de la...
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