
Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Plus simple, plus vite… mais pas toujours !
Les amateurs de légistique qui seraient tentés demain de se pencher sur les traits saillants de nos lois d’aujourd’hui seront certainement frappés par l’affichage d’objectifs devenus obsessionnels,...
ÉDITORIAL
Plus simple, plus vite… mais pas toujours !
Les amateurs de légistique qui seraient tentés demain de se pencher sur les traits saillants de nos lois d’aujourd’hui seront certainement frappés par l’affichage d’objectifs devenus obsessionnels,...
ACTUALITÉS
Liquidation de communauté : conditions de la reprise d’une somme d’argent
La communauté dissoute, chacun des époux reprend les biens qui n'étaient pas entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.Saisie d'une demande de reprise d'une...
Décret du 29 avril 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
D. 2204-405 29 avril 2024 JO, 2 mai 2024 Un décret du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire, à compter du 1er janvier 2025, pour le vendeur...
Association syndicale libre : portée du non-respect des modalités statutaires de vote d’une délibération
Cass. 3e civ., 25 avril 2024, 22-20174, FS-B Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour de cassation énonce qu’une résolution d’une association syndicale libre (ASL) est nulle du seul fait que l'assemblée...
Rapport des primes d’assurance-vie : modalités d’appréciation du caractère manifestement exagéré
Cass. 1re civ., 2 mai 2024, 22-14829, D Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement...
Mise en œuvre de la décharge de solidarité fiscale des époux ou partenaires de pacs en cas de séparation
Rép. min. n° 8417 : JOAN, 7 mai 2024, p. 3630, A. Le Hénanff Les époux et partenaires de pacs sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu, dans le cas d'une imposition commune, ainsi...
PRATIQUE
Présomption et prescription en matière de garantie des vices cachés du vendeur professionnel
Cass. com., 17 janvier 2024, 21-23909 Quelles sont les conditions de recevabilité et de bien-fondé de l’action en garantie des vices cachés intentée contre un vendeur professionnel ? Les faits de...
DOCTRINE
Les conséquences de l’absence d’immatriculation d’une société civile
La perte de la personnalité morale d’une société civile, faute d’avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002, entraîne le transfert aux...
CHRONIQUES
La faculté du promettant d’invoquer la caducité de la promesse à défaut de respect de la condition suspensive d’obtention d’un permis : une fausse bonne idée ?
Cass. 3e civ., F, 21 décembre 2023, 22-16627, D Le 14 novembre 2016, un propriétaire a consenti une promesse de vente à un promoteur immobilier sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de...
Qualité de vendeur professionnel de la SCI, travaux réalisés par le gérant et garantie des vices cachés
Cass. 3e civ., FS, 19 octobre 2023, 22-15536, B Après avoir acheté un bien immobilier d’habitation auprès d’une société civile immobilière (la SCI), l’acquéreur, se plaignant de désordres causés par...
VIE PRO
WEBFORMATIONS LEXTENSO DEFRÉNOIS
Une Webformation Lextenso, organisée en partenariat avec le Defrénois, relative à l'Actualité du droit rural, animée par Franck Roussel, docteur en droit, directeur adjoint du CRIDON Sud-Ouest,...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
HAUTS-DE-SEINE • Il est mis fin aux fonctions de Mme Nadège Lecomte-Hanoteaux en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Emmanuel JUBAULT, Hélène CHAUSSE et Jean-...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel Daure en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SAS « B & C OFFICE » à Toulouse. Il est mis fin aux fonctions...
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