Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
La refonte du droit disciplinaire, signe d’émancipation du notariat
La codification de la déontologie et la refonte de la discipline notariales sont aujourd’hui achevées. Si la première consistait à convertir des normes de morale professionnelle en règles écrites, il...
N°32 - 3 octobre 2024
N°31 - 19 septembre 2024
N°30 - 12 septembre 2024
N°29 - 5 septembre 2024
N°28 - 29 août 2024
N°27 - 25 juillet 2024
N°26 - 18 juillet 2024
N°25 - 11 juillet 2024
N°24 - 4 juillet 2024
N°23 - 27 juin 2024
N°22 - 20 juin 2024
N°21 - 13 juin 2024
N°20 - 6 juin 2024
N°19 - 30 mai 2024
N°17 - 16 mai 2024
N°16 - 3 mai 2024
N°15 - 25 avril 2024
N°14 - 18 avril 2024
N°13 - 11 avril 2024
N°12 - 5 avril 2024
N°11 - 28 mars 2024
N°10 - 14 mars 2024
N°9 - 7 mars 2024
N°8 - 29 février 2024
N°7 - 22 février 2024
N°6 - 15 février 2024
N°5 - 8 février 2024
N°4 - 1 février 2024
N°3 - 25 janvier 2024
ÉDITORIAL
La refonte du droit disciplinaire, signe d’émancipation du notariat
La codification de la déontologie et la refonte de la discipline notariales sont aujourd’hui achevées. Si la première consistait à convertir des normes de morale professionnelle en règles écrites, il...
ACTUALITÉS
Conditions de la mise à disposition gratuite au profit d’un associé d’un immeuble de la SCI
La mise à disposition gratuite au profit d'un associé d’un bien immobilier d’une SCI doit être expressément prévue par les statuts.À défaut, elle ne peut pas être décidée par le gérant seul mais peut...
Obligations de la banque en l’absence d’adhésion à l’assurance-groupe par l’emprunteur
Cass. com., 2 mai 2024, 22-21642, FB Par un arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation décide que la banque doit prouver avoir donné des explications circonstanciées lorsque l’emprunteur ne souscrit...
Conditions d’agrandissement d’une construction existante dans les communes littorales
CE, 30 avril 2024, 490405 Dans les communes littorales, le projet d'agrandissement d'une construction existante doit-il être apprécié au regard de la construction existante résultant de la délivrance...
Précisions relatives au cautionnement solidaire
Cass. com., F, 10 mai 2024, 22-19746, B Cass. com., F, 10 mai 2024, 22-20439, B La Cour de cassation apporte, par deux arrêts publiés du 10 mai 2024, d'utiles précisions en matière de cautionnement....
Succession : effet de la déclaration d'une créance sur le cours de sa prescription
Cass. 1re civ., 2 mai 2024, 21-26014, D Le fait de déclarer sa créance entre les mains du notaire chargé du règlement d’une succession entraîne-t-il l’interruption de la prescription ? Telle est la...
Le délai de reprise de l’administration fiscale part de la date de présentation de l’acte notarié
Cass. com., 10 mai 2024, 22-18929, FS-B Par un arrêt du 10 mai 2024, la Cour de cassation décide que le délai de reprise de l’administration fiscale court à compter de la date du dépôt de l’acte...
PRATIQUE
Retour sur l’application du délai réduit de l’engagement de revendre
Dans quels cas l’engagement de revendre permet-il de bénéficier d’une taxation réduite ? L’acquisition d’un bien immobilier est soumise à l’application de droits de mutation à titre onéreux pouvant...
DOCTRINE
L’héritage n’est pas un droit mais une espérance
La Cour européenne réaffirme l’absence de droit à l’héritage, lequel n’est qu’une espérance.L’absence de rétroactivité de l’abrogation d’une loi contraire à un droit fondamental n’est pas en tant que...
CHRONIQUES
Cession du fonds : qui paie trop tôt pourrait payer deux fois !
Cass. com., F, 8 mars 2023, 21-18677, B Il y a des fondamentaux que l’on ne s’attend pas à ne pas voir respectés en pratique ; ainsi, tout rédacteur de fonds de commerce sait que les fonds doivent...
VIE PRO
WEBFORMATIONS LEXTENSO DEFRÉNOIS
Une Webformation Lextenso, organisée en partenariat avec le Defrénois, relative à l'Actualité du droit rural, animée par Franck Roussel, docteur en droit, directeur adjoint du CRIDON Sud-Ouest,...
COUR D'APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
CANTAL • Il est mis fin aux fonctions de Me Laurent Mazauric, en qualité de notaire associé exerçant, membre de la SAS « VAISSADE-MAZAURIC-de BEAUVAL, notaires », anciennement dénommée « VAISSADE-...
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
HAUTS-DE-SEINE • Mme Clara Beslay est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SELARL « STROCK & ASSOCIÉS » à Puteaux (A. 26 avr. 2024). • Il est mis fin aux fonctions de Me...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
ILLE-ET-VILAINE • Il est mis fin aux fonctions de Me Renaud Le Camus, en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office dont est titulaire la SELARL « DYADEIS NOTAIRES », à Rennes (A. 29...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
GIRONDE • Les retraits de Me Patrice Breyne et de Me Catherine Breyne-Talucier, notaires associés, membres de la SAS « PATRICE BREYNE ET CATHERINE BREYNE-TALUCIER, NOTAIRES », titulaire d'un office à...
COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES • Mme Emilie Bernard, épouse Hayet, est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SAS « DASSY & ASSOCIES NOTAIRES » à Guéthary (A. 22 avr. 2024). • La...
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