Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Le déport de l’élu, une nouveauté ?
Une norme morale est devenue règle de droit avec le Nouvel An. La première qui soit depuis la réforme engagée en 2021. Délaissant la place à laquelle elle était susceptible de prétendre dans le Code...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°8 - 23 février 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°34 - 25 août 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 15 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
ÉDITORIAL
Le déport de l’élu, une nouveauté ?
Une norme morale est devenue règle de droit avec le Nouvel An. La première qui soit depuis la réforme engagée en 2021. Délaissant la place à laquelle elle était susceptible de prétendre dans le Code...
ACTUALITÉS
Décret du 29 décembre 2022 sur la gestion de la profession de notaire
La prestation de serment n'est désormais requise qu'en cas de première nomination.Plusieurs opérations relatives aux sociétés de notaires sont soumises à une télédéclaration auprès du ministère de la...
L'indication d'un montant maximal de prêt ne peut contraindre l'acquéreur à accepter toute offre d'un montant inférieur
Cass. 3e civ., FS, 14 décembre 2022, 21-24539, B L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt n'étant pas de nature à contraindre l'acquéreur à accepter une offre d'un montant...
Dérogations aux règles du PLU pour l'installation de dispositifs de végétalisation
D. 2022-1653 23 décembre 2022 JO, 27 déc. 2022 Selon l'article L. 152-5-1 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une...
Urbanisme - Lotissement
Rép. min. n° 3772 : JO Sénat, 1er déc. 2022, p. 6175, J.-L. Masson La modification de la superficie des lots dans le lotissement, qui n'apporte pas au projet un bouleversement tel qu'il en changerait...
Clauses réputées non écrites et demande en requalification d'un contrat en bail commercial
Cass. 3e civ., FS, 7 décembre 2022, 21-23103, B L'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites les clauses d'un bail commercial ayant pour effet de faire échec à son droit de...
Poursuite en paiement d'une somme due par un époux à la suite d'une condamnation pour recel successoral
Cass. 2e civ., F, 8 décembre 2022, 20-14302, B La poursuite en paiement d'une somme due par un époux à la suite d'une condamnation pour recel successoral peut-elle s'effectuer sur les biens communs ?...
Précisions gouvernementales sur le champ d’application du droit de partage à taux réduit
Rép. min. n° 356 : JO Sénat, 22 déc. 2022, p. 6646, É. Renaud-Garabedian Sont soumis à l'enregistrement, dans le délai d'un mois à compter de leur date, les partages ayant fait l'objet d'un acte les...
10 ans de l’ACENODE et du DU droit notarial international : point d’étape et perspectives
Cyril Nourissat professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3) (EDIEC), directeur du DU droit notarial international Marjorie Devisme directrice du Centre notarial de droit européen Le 26 janvier 2023...
PRATIQUE
La rénovation énergétique des copropriétés
Dans quel contexte ont été pris les textes sur la transition énergétique des copropriétés ? Le secteur résidentiel/tertiaire représente, en France, le deuxième poste d’émissions de gaz à effet de...
DOCTRINE
Le délai raisonnable dans le partage judiciaire de droit local alsacien-mosellan
Pour apprécier la notion de délai raisonnable dans un partage judiciaire de droit local, il doit être tenu compte du degré de complexité du litige, du comportement des parties et des mesures prises...
CHRONIQUES
En cas de procédure collective post mortem, les créanciers du défunt sont « hors procédure »
Cass. 2e civ., F, 20 octobre 2022, 21-10150, D Rappel de la doctrine et de la jurisprudence antérieures. Doctrine et jurisprudence se sont longtemps interrogées sur l’articulation entre le droit de...
VIE PRO
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • M. Pierre-Thomas Durand est nommé notaire associé de la SAS « Jérôme Lair et Pierre Marchais, notaires, associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Noisy-le-Grand,...
COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
CANTAL • Le retrait de Me Christophe Dumont, notaire associé, membre de la SCP « Christophe Dumont, Jean-Marie Boyer et Marie Rivière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
YVELINES • Mme Stéphanie Barros est nommée notaire associée à la résidence du Chesnay-Rocquencourt au sein de la SELARL « Pierre Versavel, Stéphane Menand et Isabelle Guillaumet-Delcoigne, Notaires...
COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
DOUBS • Le retrait de Me Laurent Colnot, notaire associé de la SELAS « Benoît Mohn, Laurent Colnot, Julie Loulier, Notaires associés, Droit et Conseils », titulaire d'un office de notaire à Besançon...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
MOSELLE • Mme Laura Becker est nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Me Catherine Mayer, épouse Claudel, à la résidence de Courcelles-Chaussy (A. 6 déc. 2022). Mme...
COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
MAINE-ET-LOIRE • M. Henri-Marie Vandevoorde est nommé notaire associé à Angers au sein de la SELARL « Office Notarial du Ralliement » (A. 9 déc. 2022). M. Vandevoorde exerçait en qualité de notaire...
COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
CALVADOS • Mme Claire Jouen est nommée notaire associée de la SELARL « D&Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à Caen, en remplacement de la SCP « Deshayes et...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • La démission de Me Sophie Cupit, notaire à la résidence du Blanc-Mesnil (93), est acceptée. La transformation de la SELARL « S2LP », titulaire d'un office de notaire à Coudekerque-Branche, en...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • La SELARL à associé unique « SELARL Lastennet Notaire » est nommée notaire à la résidence de Concarneau, office vacant. Mme Claire Lastennet, épouse Le Corre, est nommée notaire associée...
COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
EURE • Les retraits de Me Philippe Cuvelier et de Me Louis-Pierre Chaussade, notaires associés de la SCP « Philippe Cuvelier, Louis-Pierre Chaussade, notaires associés d'une société civile...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Linda Tan est nommée notaire associée de la SELAS « Lefevre & Tan », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (A. 12 déc. 2022). Mme Tan a obtenu un master 2 droit...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
SAVOIE • Il est mis fin aux fonctions de Me Amélie Feron en qualité de notaire associée à Crolles (38) au sein de la SCP « Amélie Feron et Nicolas Engel, notaires, associés d'une société civile...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
DRÔME • M. Thomas Leroy est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Me Djamila Bennourine, épouse Boualita, à la résidence de Bourg-lès-Valence (A. 14 déc. 2022). ISÈRE...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
AIN • Mme Hélène Paoli, épouse Genton, est nommée notaire salariée à Montrevel-en-Bresse au sein de la SCP Annabel Montagnon, Éric Planchon et Emmanuel Daubord, notaires associés (A. 8 déc. 2022)....
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
GIRONDE • Mme Louise Ciejka, épouse Harribey, est nommée notaire salariée à Bordeaux au sein de la SARL « Etudes Moreau Notaires » (A. 8 déc. 2022). Mme Harribey a obtenu un master 2 droit du...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
ARIÈGE • La démission de Me Johanna Rieux, épouse Da Silva, notaire à la résidence de Foix, est acceptée. La SCP « Johanna Rieux-Da Silva et Sophie Bubola » est nommée notaire à Foix, en remplacement...
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