Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
La justice patrimoniale au secours des avantages matrimoniaux
La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été adoptée (L. n° 2024-494, 31 mai 2024 : DEF flash 12 juin 2024, n° DFF211o0). Son objet principal est de combler un vide...
N°32 - 3 octobre 2024
N°31 - 19 septembre 2024
N°30 - 12 septembre 2024
N°29 - 5 septembre 2024
N°28 - 29 août 2024
N°27 - 25 juillet 2024
N°26 - 18 juillet 2024
N°25 - 11 juillet 2024
N°24 - 4 juillet 2024
N°23 - 27 juin 2024
N°21 - 13 juin 2024
N°20 - 6 juin 2024
N°19 - 30 mai 2024
N°18 - 24 mai 2024
N°17 - 16 mai 2024
N°16 - 3 mai 2024
N°15 - 25 avril 2024
N°14 - 18 avril 2024
N°13 - 11 avril 2024
N°12 - 5 avril 2024
N°11 - 28 mars 2024
N°10 - 14 mars 2024
N°9 - 7 mars 2024
N°8 - 29 février 2024
N°7 - 22 février 2024
N°6 - 15 février 2024
N°5 - 8 février 2024
N°4 - 1 février 2024
N°3 - 25 janvier 2024
ÉDITORIAL
La justice patrimoniale au secours des avantages matrimoniaux
La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été adoptée (L. n° 2024-494, 31 mai 2024 : DEF flash 12 juin 2024, n° DFF211o0). Son objet principal est de combler un vide...
ACTUALITÉS
Effets de la convocation irrégulière d’un associé d’une SARL à l’assemblée générale
Le défaut de convocation régulière d’un associé d'une SARL à l'assemblée générale n'entraîne la nullité des délibérations qu’à deux conditions.L’irrégularité a dû priver l'associé de son droit d'y...
Clause de résiliation du prêt après mise en demeure sans préavis d’une durée raisonnable : confirmation du caractère abusif
Cass. 1re civ., 29 mai 2024, 23-12904, FB Par un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation confirme que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du prêt immobilier, après une mise en...
Apport à une SCI et appréciation de l'appauvrissement justifiant l'action paulienne
Cass. com., F, 29 mai 2024, 22-20308, B Par un arrêt publié du 29 mai 2024, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'action paulienne. En l'espèce, le 23 juillet 2002, une banque consentit à...
Précisions visant les particuliers réalisant des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
D. 2024-532 10 juin 2024 JO, 12 juin 2024 Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du...
Qualité pour agir en nullité de la préemption par la SAFER
Cass. 3e civ., 13 juin 2024, 22-20992, FS-B Par un arrêt du 13 juin 2024, la Cour de cassation décide qu’est un acquéreur évincé, ayant qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption...
PRATIQUE
Bénéficiaires effectifs et obligations de déclaration au RCS
Dans quel contexte l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs a-t-elle été mise en place ? La déclaration des bénéficiaires effectifs a été mise en place par la loi Sapin II (L. n°...
DOCTRINE
Faute du MJPM méconnaissant les limites de sa mission mais absence de préjudice du curatélaire
Si la curatelle, y compris renforcée, est un régime d’assistance et non de représentation, il n’en demeure pas moins que la faute du curateur qui dépasse le cadre de la mission confiée ne saurait...
CHRONIQUES
Participation aux acquêts : prise en compte dans le patrimoine final de l’amélioration d’un bien due à la seule industrie de l’époux
Cass. 1re civ., FS, 13 décembre 2023, 21-25554, B Il résulte des articles 1569, 1571 et 1574 du Code civil que lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux,...
VIE PRO
COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
• La chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Reims a été renouvelée pour l’exercice 2024-2025. Sa composition est désormais la suivante : président : Me Guillaume Conreur,...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Patricia Sockeel est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire Me Barbara Garcia à Valbonne (A. 31 mai 2024). BOUCHES-DU-RHÔNE • Me Alain Bianchi est nommé...
COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 971
GUADELOUPE • La transformation de la SCP « Renaud HERBERT et Thierry COLLANGES, notaires associés », titulaire d'un office à Saint-Martin, en SELAS « Renaud HERBERT et Thierry COLLANGES, notaires...
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