Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Il n’y a pas de petites économies...
Le non-sens près de chez vous… À l’opposé d’un célèbre slogan publicitaire des années 1980, c’est le sentiment que l’on peut éprouver à la lecture de la réponse du ministre de l’Action et des Comptes...
N°4 - 21 janvier 2021
N°3 - 14 janvier 2021
N°1 - 8 janvier 2021
N°51 - 17 décembre 2020
N°50 - 10 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 26 novembre 2020
N°47 - 19 novembre 2020
N°45 - 5 novembre 2020
N°44 - 29 octobre 2020
N°43 - 22 octobre 2020
N°42 - 15 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 1 octobre 2020
N°39 - 24 septembre 2020
N°38 - 17 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 3 septembre 2020
N°35 - 27 août 2020
N°30 - 23 juillet 2020
N°29 - 16 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 2 juillet 2020
N°26 - 25 juin 2020
N°24 - 11 juin 2020
N°22 - 28 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
N°18 - 30 avril 2020
N°17 - 23 avril 2020
Éditorial
Il n’y a pas de petites économies...
Le non-sens près de chez vous… À l’opposé d’un célèbre slogan publicitaire des années 1980, c’est le sentiment que l’on peut éprouver à la lecture de la réponse du ministre de l’Action et des Comptes...
Veille
Formalités au RCS et sociétés : derniers avis du comité de coordination
Une déclaration faite au greffier du tribunal de commerce, quels qu'en soient la forme et le contenu, ne saurait valoir opposition à transmission universelle du patrimoine.La déclaration au RCS des...
La conclusion d'un CCMI suppose de bénéficier d'un titre de propriété ou à défaut d'une promesse de vente
Cass. 3e civ., 14 mai 2020, 18-21281, FS-PBI Peut-on conclure un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan (CCMI) sans avoir de titre de propriété ou de droits réels ou...
L’acte de naissance dont l’apostille n’authentifie pas la signature de l’officier d’état civil ne peut produire effet
Cass. 1re civ., 13 mai 2020, 19-11374, F-PB Par un arrêt publié du 13 mai 2020, la Cour de cassation rappelle les exigences relatives à l’apostille figurant sur la copie d’un acte de naissance...
Application conventionnelle du statut des baux commerciaux malgré le défaut d'immatriculation régulière du locataire
Cass. 3e civ., 28 mai 2020, 19-15001, FS-PBI Par un arrêt du 28 mai 2020 ayant fait l'objet d'une large diffusion, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'application conventionnelle du...
Procédure pour remettre en cause l’adoption simple de l’adoptant non sain d'esprit lors de l’adoption
Cass. 1re civ., 13 mai 2020, 19-13419, F-PB L’adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de sa saisine si les...
Non-application de la TVA sur marge aux cessions de terrains à bâtir ayant fait l'objet d'une démolition
Note BOFiP, TVA, 13 mai 2020 CE, 27 mars 2020, 428234 Le Conseil d'État décide, par un arrêt du 27 mars 2020, que le régime de la TVA sur la marge prévu par l'article 268 du Code général des impôts...
Actualités
Le Dictionnaire insolite du notariat... ou le Notariat de A à Zèbre par Me Sagaut
Notaire associé depuis plus de vingt ans, docteur en droit et enseignant à l’université Paris 2 Panthéon-Assas, rapporteur général puis président de congrès, engagé de longue date dans diverses...
Dossier
Réserve, rétention d’usufruit et donation-partage transgénérationnelle
Les donations-partages transgénérationnelles peuvent être le support d’une réincorporation.Elles sont régulièrement conditionnées à la mise en place, sur les biens objets de la transmission, d’un...
Intérêts pratiques des libéralités graduelles et résiduelles
Jadis très peu pratiquées, les libéralités graduelles et résiduelles ont été consacrées par la réforme des successions du 23 juin 2006, offrant ainsi aux praticiens un nouvel outil qui permet...
Filiation par possession d’état : le nouveau rôle du notaire
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a transféré au notaire la compétence exclusive de l’établissement de l’acte notarié faisant foi de la possession d’état.Outre l’intérêt d’alléger les tribunaux, le...
La protection des personnes vulnérables après la loi de programmation et de réforme pour la justice
La loi de programmation et de réforme pour la justice reconnaît des droits personnels nouveaux aux majeurs vulnérables mais peine à leur assurer une réelle protection.Le législateur renforce les...
La société partie à une donation indirecte
La société peut-elle être partie à une donation indirecte en qualité de donataire ? Oui selon la chambre commerciale de la Cour de cassation.La société peut-elle être partie à une donation indirecte...
Obtenir une habilitation judiciaire grâce aux régimes matrimoniaux
Il peut parfois être suffisamment pourvu aux intérêts d’un époux déficient grâce aux règles empruntées aux régimes matrimoniaux.Les règles impératives du régime primaire restent simples à mettre en...
La conversion de l’usufruit en rente viagère
Nu-propriétaire et usufruitier ont la possibilité de convertir un usufruit en rente viagère.Une solution pour éviter le sous-investissement dans le bien et diminuer la fiscalité de l’usufruiter....
Le recel de donation rapportable ou réductible
Le recel de donation entre vifs est un délit civil fréquemment invoqué dans les contentieux successoraux. La loi du 23 juin 2006 a modifié les règles qui lui sont applicables, en réduisant son domaine...
Les donations, les testaments et les donations-partages en DIP
Pendant fort longtemps parent pauvre du droit international privé et du droit communautaire, le droit de la famille, depuis la création d’une politique visant à mettre en place un espace de liberté,...
Vie pro
COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
OISE • M. Samuel Morin-Elind est nommé notaire à Crépy-en-Valois, associé de la SCP « Valérie Colas, Sandrine Fleury-Boyer et Claire Malderet-Hoffmann, notaires, associées d'une société civile...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • Mme Karine Talarmin est nommée notaire à Plouarzel, office créé (A. 26 mai 2020). LOIRE-ATLANTIQUE • Mme Sophie Bouard, épouse Bodard, anciennement notaire salariée à Saint-Herblain au...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • Il est mis fin aux fonctions de Me Gérard Turlur en qualité de notaire à Forcalquier, associé de la SELARL « Groupe Notaires Conseils » (A. 25 mai 2020). ALPES-MARITIMES • M....
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
LOIRE • Mme Cécile Voisin est nommée notaire salariée à Saint-Chamond au sein de la SCP « Jean Deleage et Maxime Mifsud, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
AUDE • Mme Aurélia Laute, épouse Malacamp, est nommée notaire salariée à Narbonne au sein de la SCP « Franck Ancely, Françoise Arnal-Dervieux et Arnaud Ferret, notaires, associés d'une société civile...
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