Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Précisions sur les sanctions attachées au défaut ou à l'erreur du TAEG
Il résulte de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 qu'en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TAEG dans un écrit constatant un contrat de prêt, le prêteur n’encourt pas...
N°4 - 21 janvier 2021
N°3 - 14 janvier 2021
N°1 - 8 janvier 2021
N°51 - 17 décembre 2020
N°50 - 10 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 26 novembre 2020
N°47 - 19 novembre 2020
N°45 - 5 novembre 2020
N°44 - 29 octobre 2020
N°43 - 22 octobre 2020
N°42 - 15 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 1 octobre 2020
N°39 - 24 septembre 2020
N°38 - 17 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 3 septembre 2020
N°35 - 27 août 2020
N°30 - 23 juillet 2020
N°29 - 16 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°26 - 25 juin 2020
N°25 - 18 juin 2020
N°24 - 11 juin 2020
N°22 - 28 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
N°18 - 30 avril 2020
N°17 - 23 avril 2020
Veille
Précisions sur les sanctions attachées au défaut ou à l'erreur du TAEG
Il résulte de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 qu'en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TAEG dans un écrit constatant un contrat de prêt, le prêteur n’encourt pas...
Changement d'usage : la ville doit prouver l'usage d'habitation au 1er janvier 1970
Cass. 3e civ., 28 mai 2020, 18-26366, PB Aux termes de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était...
La constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles de distance édictées par le PLU
Rép. min. 13002 JO Sénat, 14 mai 2020, p. 2237, Masson J.-L. La servitude de cour commune visée à l'article L. 471-1 du Code de l'urbanisme permet-elle de s'affranchir des règles du plan local...
Covid-19 : nouvelles dispositions relatives au fonds de solidarité
gouvernement.fr, communiqué de presse 10 juin 2020 D. 2020-757 20 juin 2020 JO, 21 juin 2020 D. 2020-765 23 juin 2020 JO, 24 juin 2020 Un fonds de solidarité à destination des entreprises...
Créance de participation : position du gouvernement sur l'opportunité de modifier l'article 265 du Code civil
Rép. min. 14362 JO Sénat, 28 mai 2020, p. 2446, Malhuret C. Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26337 : Defrénois flash 20 janv. 2020, n° 154j2, p. 1) a considéré...
Bâtiments agricoles anciens, constructions en discontinuité des espaces urbanisés et changement de destination
Rép. min. 13680 JO Sénat, 18 juin 2020, p. 2822, Canayer A. La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit dans l'article L. 121-10 du Code de l'urbanisme l'élargissement en faveur des...
Actualités
Le président Jean-Pierre Prohaszka nous invite au 116e congrès des notaires
C'est confirmé, le 116e congrès des notaires se tiendra du 8 au 10 octobre prochains ! Son président, Me Jean-Pierre Prohaszka, revient pour nous sur cette période de confinement et témoigne comment,...
Pratique
ICPE : information due à l’acquéreur et recours éventuels
Quelles sont les conditions de l’obligation d’information prévues par le Code civil ? La réforme du droit des obligations résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a instauré une...
Doctrine
Assistance en habilitation familiale : principe et étendue
La loi du 23 mars 2019 introduit la technique de l’assistance à côté de celle de la représentation pour l’habilitation familiale.Il est renvoyé au modèle de la curatelle.L’interrogation existe quant à...
Chroniques
Défense posthume des droits moraux de l’artiste : nul besoin de démontrer le bien-fondé des prétentions pour que l’action soit recevable
Cass. 1re civ., PB, 27 novembre 2019, 18-21532 Trompettes de la renommée… Au XXe siècle débutant, bien peu de femmes ont épanoui leur don pour la peinture, volontiers réputé privilège masculin1....
Distinction du rapport des dettes et du rapport des libéralités
Cass. 1re civ., FS, 12 février 2020, 18-23573, PBI Prêt du défunt à l’un des copartageants. Une mère ayant prêté à l’un de ses deux enfants une somme d’argent décède sans que ce prêt n’ait été...
Régime dérogatoire de l’indemnité exceptionnelle allouée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Cass. 1re civ., FS, 15 janvier 2020, 18-22503, PBI Créance de rémunération exceptionnelle. L’article 419 du Code civil prévoit le principe et les modalités de rémunération des mandataires judiciaires...
Exercice de l’action en nullité pour insanité d’esprit d’un acte valablement accompli avec l’assistance du curateur
Cass. 1re civ., F, 15 janvier 2020, 18-26683, PBI Modification de la clause bénéficiaire sous curatelle. Le décès d’un homme marié placé sous le régime de la curatelle renforcée donne lieu à un litige...
Vie pro
CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE
• Le 116e Congrès des notaires de France se tiendra du jeudi 8 octobre au samedi 10 octobre 2020, au Palais des Congrès de Paris, et aura pour thème : « Protéger : Les vulnérables – Les proches – Le...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
HAUTS-DE-SEINE • La démission de Me Marie-Christine Becker, épouse Fauzan, notaire à Neuilly-sur-Seine, est acceptée. La SELARL « Fauzan Cohen Notaires Neuilly » est nommée notaire à Neuilly-sur-...
COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
ARDENNES • La démission de Me François Mathié-Matheu, notaire à Charleville-Mézières, est acceptée. La SELARL « Office Notarial d'Arches » est nommée notaire à Charleville-Mézières, en remplacement de...
COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
OISE • M. Jean-Baptiste Valette est nommé notaire associé de la SCP « Sandrine Fleury-Boyer, Claire Malderet-Hoffmann et Samuel Morin-Elind, notaires, associés d'une société civile professionnelle...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
ILLE-ET-VILAINE • Mme Patricia Leblanc, épouse Bannier, est nommée notaire salariée à Fougères au sein de l'office de Me Christophe Barbier (A. 9 juin 2020). • Mme Camille Hubert-Meynier, épouse...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • Mme Sylvie Fallara est nommée notaire à Cluses, associée de la SCP « Anne Pignard-Exbrayat, Luc Guivarc'h et Charlotte Pernat-Grosset-Grange, notaires, associés d'une société civile...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
HAUTES-ALPES • Mme Nathalie Jacquet, anciennement notaire salariée à Lens (62) au sein de la SCP « Anne Seroux, Sandrine Hannebicq-Merlier, Frédéric Bonfils, Adrien Dumas, Notaires Associés, Société...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • M. Raphaël Ranisio est nommé notaire associé de la SELARL « Pourciel & Associés », titulaire d'un office de notaire à Venerque (A. 5 juin 2020). • Mme Vanessa Navarro, épouse Primault,...
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