Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Sur-réglementation
L’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, avait imposé par son article 2, alinéa 1er, au Conseil supérieur du...
ÉDITORIAL
Sur-réglementation
L’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, avait imposé par son article 2, alinéa 1er, au Conseil supérieur du...
ACTUALITÉS
Sort de la clause fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier
La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite.Une telle clause ouvre une action en régularisation pour fermage illicite et non une action en...
Sanction de l'utilisation contraire au PLU d'une construction licite
Cass. crim., 27 février 2024, 23-82639, FB Par un arrêt publié du 27 février 2024, la Cour de cassation décide que constitue le délit prévu à l'article L. 610-1 du Code de l'urbanisme le fait...
Bien-fondé de l’action en responsabilité contre le syndic en dépit du quitus
Cass. 3e civ., 29 février 2024, 22-24558, FS-B Par un arrêt du 29 février 2024, la Cour de cassation décide que le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un...
Partage judiciaire : recevabilité d’une demande distincte de celles portant sur les désaccords subsistants
Cass. 1re civ., 6 mars 2024, 22-15311, FB Par un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation décide qu’en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les...
Procédure en cas de licenciement d’un notaire salarié
www.opm.justice.gouv.fr, act. 5 mars 2024 Le gouvernement a rappelé, sur son site opm.justice.gouv.fr, la procédure en cas de licenciement d’un officier public ministériel (OPM) salarié. Règles à...
PRATIQUE
La mention manuscrite dans les contrats de cautionnement : le retour de la rigueur
Cass. com., 29 novembre 2023, 22-17913 Quelle est l’actualité jurisprudentielle en matière de mention manuscrite des contrats de cautionnement ? Dans un arrêt, destiné à la publication au Bulletin, du...
DOCTRINE
Faut-il ouvrir la procédure de partage judiciaire également aux seules opérations de liquidation ?
Le législateur traite les héritiers réservataires comme de simples créanciers.Pourtant, la détermination de leurs droits est souvent plus complexe et suppose d’effectuer les mêmes opérations...
CHRONIQUES
Application du droit des pratiques anticoncurrentielles aux activités notariales : quelles perspectives ?
CJUE, 18 janvier 2024, C-128/21, Lietuvos notarų rūmai Déjà évoquée lors d’une précédente livraison à la faveur du prononcé, le 12 janvier 2023, des conclusions de l’avocat général Pitruzzella1,...
L’authenticité notariale en Europe
Notaires d’Europe, Étude spécifique de la CEPEJ sur les professions juridiques : Notaires – données 2020, 18 déc. 2023 (https://lext.so/CEPEJnot2023) On mentionnera brièvement cette étude comparative...
Ubi lex non distinguit… De l’interprétation de l’article 22 du règlement Successions
CJUE, 12 octobre 2023, C-21/22, OP L’arrêt sous commentaire s’inscrit dans la désormais longue liste des décisions préjudicielles en interprétation du règlement Successions1 prononcées par la Cour de...
Nouvelle étape européenne en matière de LCB-FT
Conseil de l’UE, communiqué de presse, 18 janv. 2024 : https://lext.so/ConseilUE18janv2024 En discussion depuis 2021, ce qu’il est convenu d’appeler le « paquet anti-blanchiment » vient de franchir...
VIE PRO
WEBFORMATIONS LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur Le rendez-vous fiscal 2024 du Defrénois, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, se tiendra le...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
ADMISSION AU CONCOURS • Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 6 mars 2024 (JO 8 mars 2024), sont autorisés à subir les épreuves du concours professionnel, ouvert par...
COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
MEURTHE-ET-MOSELLE • Mme Charline Reny, épouse Bernel, est nommée notaire associée de la SCP « Narbey & Associés, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Marie-Camille Mourot est nommée notaire salariée à Nice au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SCP « Office Notarial Nice Place Masséna » (A. 26 févr. 2024). • La...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • Mme Sarah Ozeray, épouse Briquet, et Mme Sonia Cruz-Mermy sont nommées notaires associées. La SCP « Yves Martin, Monique Picollet-Caillet et Vincent Martin notaires associés » est...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
ISÈRE • Les retraits de Me Laurence Deschamps et Me Céline Valentin, épouse Kaïm, notaires associées, membres de la SCP « Laurence Deschamps et Céline Kaïm-Valentin, notaires, associés d'une société...
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