Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Copie à revoir... ou pas d'impôt sans texte
L’arrêt de la chambre commerciale du 25 mai dernier (Cass. com., 25 mai 2022, no 19-25513, FB : DEF 16 juin 2022, n° DEF208m0, obs. C. Vernières) en a surpris plus d’un. Qu’on en juge : un hériter...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°8 - 23 février 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°34 - 25 août 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 15 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
ÉDITORIAL
Copie à revoir... ou pas d'impôt sans texte
L’arrêt de la chambre commerciale du 25 mai dernier (Cass. com., 25 mai 2022, no 19-25513, FB : DEF 16 juin 2022, n° DEF208m0, obs. C. Vernières) en a surpris plus d’un. Qu’on en juge : un hériter...
ACTUALITÉS
Isolation thermique extérieure : mise en œuvre des droits de surplomb et d’accès temporaire
La loi Climat prévoit que le propriétaire d'un bâtiment qui procède à l'isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb sur le fonds voisin et d'un droit d'accès temporaire à ce...
Modification des règles relatives au contentieux administratif en droit de l’urbanisme
D. 2022-929 24 juin 2022 JO, 25 juin 2022 Un décret du 24 juin 2022 modifie le Code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme...
Division d’une parcelle sans transfert de propriété et application des dispositions favorables au lotissement
CE, 13 juin 2022, 452457 Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs...
Poursuite de l'activité d'une EURL après le décès de son associé unique
Cass. com., 22 juin 2022, 21-11675, F-D La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 22 juin 2022, qu'une EURL n'est pas dissoute par le décès de son associé unique. Les faits étaient les suivants....
Modalités de réduction d’un legs en usufruit
Cass. 1re civ., 22 juin 2022, 20-23215, FS-B Par un arrêt publié du 22 juin 2022, la Cour de cassation décide que l'atteinte à la réserve doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la...
Nouvelles dispositions relatives à la fiscalité de l'entrepreneur
D. 2022-933 27 juin 2022 JO, 28 juin 2022 D. 2022-942 27 juin 2022 JO, 29 juin 2022 Deux décrets du 27 juin 2022 intéressent la fiscalité de l'entrepreneur. Le premier (n° 2022-933) est relatif aux...
DOCTRINE
Le consensualisme comme source de contentieux dans la vente immobilière
Le contrat de vente d’immeuble est soumis au principe général du consensualisme. Cette application de la règle commune interpelle au regard des spécificités de ce contrat mais également des nombreuses...
Analyse des décrets d'application de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a fait l'objet de plusieurs décrets d'application.Le présent article analyse les principales caractéristiques...
Critique de la modification du bénéficiaire en assurance-vie par la preuve intrinsèque du trouble mental
Hors les libéralités, après le décès de l’auteur de l’acte, la preuve du trouble mental ne peut être rapportée par des éléments extrinsèques et par tous moyens que dans les hypothèses visées à...
VIE PRO
WEBFORMATION DEFRÉNOIS
ACTUALITÉ DU DROIT IMMOBILIER NOTARIAL • Une Webformation Defrénois, via zoom, sur l’« Actualité du droit immobilier notarial », sous la direction de Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite à...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Élodie Roulleau et M. Sacha Poupon sont nommés notaires salariés à Paris au sein de la SCP « Haussmann Notaires » (A. 16 juin 2022). • M. Benjamin Gervais est nommé notaire salarié au sein...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
VAL-D'OISE • Mme Mélanie Germain, Mme Audrey Peloille et Mme Nassima Sebbane, épouse Reguig, sont nommées notaires salariées à Herblay-sur-Seine au sein de la SCP « Arnaud Gromez, Arnaud Delaporte,...
COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
DOUBS • Mme Déborah Cohen, épouse Patiras, est nommée notaire associée de la SCP « Marceline Schobing-Cugnez et Anne Bergelin, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un...
COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
CÔTE-D’OR • Mme Stéphanie Chapuis et M. Luc Dasnoy sont nommés notaires associés à Dijon au sein de la SCP « Véronique Lagé-Werner, François Pény et François Guillermet notaires associés d'une société...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • Mme Laurence Le Ven est nommée notaire associée à Guingamp au sein de la SELARL « Julien-Pierre Gleron », désormais dénommée : « Julien-Pierre Gléron & Associés, Notaires » (A. 15 juin...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • L'arrêté en date du 3 janvier 2022, nommant Mme Élodie Nava, épouse Puissant, notaire associée à la résidence de Nice, est modifié comme suit : Au lieu de : « Mme Élodie Nava, épouse...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
DRÔME • Mme Camille Bisch est nommée notaire salariée à Valence au sein de la SELAS à associé unique « Aurélien Favier, notaire associé » (A. 17 juin 2022). HAUTES-ALPES • La démission de Me Fabien...
COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 971
GUADELOUPE • Mme Camille Aublin et Mme Claire Cuisenier, épouse Jeanlys, sont nommées en qualité de notaires salariées à Pointe-à-Pitre au sein de la SAS à associé unique « SAS Tamara Chergui-Vilo...
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