Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
« Boire, manger, ne pas coucher ensemble…
… c’est aussi mariage ce me semble ». Faudra-t-il revoir la célèbre formule de Loysel, avec la proposition de loi adoptée à l’unanimité par les députés le 28 janvier 2026, laquelle ajoute à...
N°9 - 5 mars 2026
N°8 - 26 février 2026
N°7 - 19 février 2026
N°6 - 12 février 2026
N°5 - 5 février 2026
N°4 - 29 janvier 2026
N°3 - 22 janvier 2026
N°2 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 18 décembre 2025
N°41 - 11 décembre 2025
N°40 - 4 décembre 2025
N°39 - 27 novembre 2025
N°38 - 20 novembre 2025
N°37 - 6 novembre 2025
N°36 - 30 octobre 2025
N°35 - 23 octobre 2025
N°34 - 16 octobre 2025
N°33 - 9 octobre 2025
N°32 - 2 octobre 2025
N°31 - 18 septembre 2025
N°30 - 11 septembre 2025
N°29 - 4 septembre 2025
N°28 - 28 août 2025
N°27 - 24 juillet 2025
N°26 - 18 juillet 2025
N°25 - 10 juillet 2025
N°24 - 3 juillet 2025
N°23 - 26 juin 2025
ÉDITORIAL
« Boire, manger, ne pas coucher ensemble…
… c’est aussi mariage ce me semble ». Faudra-t-il revoir la célèbre formule de Loysel, avec la proposition de loi adoptée à l’unanimité par les députés le 28 janvier 2026, laquelle ajoute à...
ACTUALITÉS
Calendrier d’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession familiale du bail rural par le preneur
Une clause de reprise sexennale ne peut être insérée, sauf accord du preneur, qu'au cours d'un bail renouvelé et non au cours d'un premier bail.Lorsque le bail a été cédé plus de six ans avant son...
« Méga-décret » du 20 février 2026 de simplification de l’action publique locale
D. 2026-117 20 février 2026 JO, 21 févr. 2026 D. 2026-118 20 février 2026 JO, 21 févr. 2026 Deux décrets du 20 février 2026, dits « méga-décret », prévoient plusieurs mesures impactant les domaines...
La cession du fonds n'emporte pas automatiquement celle des contrats de licence de marque et de distribution sélective
Cass. com., F, 18 février 2026, 23-23.681, B Par un arrêt publié du 18 février 2026, la Cour de cassation retient que la cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des...
Pacte d'associés : opposabilité de la promesse de vente de titres transférés à une holding patrimoniale
Cass. com., F, 11 février 2026, 24-18.443, B La promesse de vendre ses titres par le président et actionnaire d'une société en cas de cessation de ses fonctions est-elle opposable à la société holding...
Obligation du notaire en cas d’approbation d’un PPRN entre la promesse et la vente définitive
Cass. 3e civ., 19 février 2026, 24-10.524, FS-B Un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisible est « prescrit » dès le lancement officiel de son élaboration par un arrêté préfectoral....
PRATIQUE
Cession unique de locaux commerciaux, pluralité de vendeurs et droit de préférence du preneur
Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, 23-21.442 Quelles exceptions prévoit la loi au droit de préférence du preneur ? La loi Pinel du 18 juin 20141 a instauré à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce un...
DOCTRINE
Droit de mutation et société à prépondérance immobilière : la mise à l'écart du crédit-bail immobilier
La cession de parts d'une société à prépondérance immobilière, au sens de l'article 726, I, 2°, du CGI, est soumise à un droit de mutation à titre onéreux de 5 %.La prépondérance immobilière...
CHRONIQUES
Une illustration de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant
Cass. 1re civ., FS, 10 décembre 2025, 24-18.849, B Cet arrêt1 pourrait sembler éloigné de la pratique notariale mais ce n’est pas le cas. Il est particulièrement intéressant car il confirme le...
Limitation de la faculté pour un tuteur ou curateur de s’adjoindre le concours d’un tiers
Cass. 1re civ., PB, 5 décembre 2025, 25-70.019 L’avis récemment rendu par la Cour de cassation à partir d’une question posée par le tribunal judiciaire d’Aurillac n’a pas fini de faire réagir1. En...
De l’étendue d’une action en responsabilité contre un notaire
Cass. 1re civ., F, 5 novembre 2025, 23-23.475, B Un bref commentaire de cet arrêt1 dont l’intérêt principal est de montrer les conséquences d’une annulation d’une donation pour insanité d’esprit sur...
VIE PRO
WEBFORMATIONS LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une webformation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, sur l’Obligation réelle environnementale en pratique, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières,...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Béatrice Ferry du Gout de Casaux est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Benoît DELESALLE, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Lionel GALLIEZ, Delphine FONTAINE,...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • Il est mis fin aux fonctions de Me Aurore Puyrigaud, ayant pour nom d'usage Puyrigaud-Maris, en qualité de notaire associée exerçante, au sein de l'office dont est titulaire la SARL « HEUEL...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
BAS-RHIN • Il est mis fin aux fonctions de Me Mathilde Grivel en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SAS « NOTARIA & ASSOCIES », à Mundolsheim. La démission de...
COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
MAINE-ET-LOIRE • Le bureau annexe de Morannes sur Sarthe-Daumeray que la SELARL « NOT'ANJOU CONSEIL », anciennement dénommée « NOT@CONSEIL », titulaire d'un office de notaire à la résidence des...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • Il est mis fin aux fonctions de Me Margaux Richely, en qualité de notaire associée exerçant, au sein de l'office dont est titulaire la SAS « KL » à Lille. La SELARL « ETUDE LA PROVIDENCE »,...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • Mme Marine Cordier, ayant pour nom d'usage Desitter, est nommée notaire salariée à Plougasnou au sein de la SCP « Gwénaëlle BERROU-GORIOUX, notaire associé d'une société civile...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • La démission de Me Emmanuel Bogeat, notaire à Antibes, est acceptée. La SELAS « BE NOTAIRES » est nommée notaire à Antibes, en remplacement de Me Bogeat. Me Emmanuel Bogeat est nommé...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • Il est mis fin aux fonctions de Me Aurélien Catherin en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire Me Maxime Deront à Verchaix. La démission de Me Claire Saint-...
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
ARDÈCHE • Mme Clarisse Cauvin, ayant pour nom d'usage Cocatre, est nommée notaire associée, membre de la SELAS « Not'Arc », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à Joyeuse. Le...
COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
HAUTES-PYRÉNÉES • Mme Laurence Poulat, ayant pour nom d'usage Gachassin, anciennement notaire salariée au sein de la SELARL « EMILIE BAREILLE », à Tarbes, est nommée notaire salariée au sein de...
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