Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Gare à l’abus de dépendance !
Dans un arrêt du 4 juin 2026 (n° 24-15.070), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché les deux principales difficultés d’interprétation de l’article 1143 du Code civil qui, depuis...
N°29 - 3 septembre 2026
N°28 - 30 juillet 2026
N°27 - 23 juillet 2026
N°26 - 17 juillet 2026
N°25 - 9 juillet 2026
N°24 - 2 juillet 2026
N°23 - 25 juin 2026
N°22 - 18 juin 2026
N°21 - 11 juin 2026
N°20 - 4 juin 2026
N°19 - 29 mai 2026
N°18 - 21 mai 2026
N°17 - 7 mai 2026
N°16 - 30 avril 2026
N°15 - 23 avril 2026
N°14 - 16 avril 2026
N°13 - 10 avril 2026
N°12 - 2 avril 2026
N°11 - 19 mars 2026
N°10 - 12 mars 2026
N°9 - 5 mars 2026
N°8 - 26 février 2026
N°7 - 19 février 2026
N°6 - 12 février 2026
N°5 - 5 février 2026
N°4 - 29 janvier 2026
N°3 - 22 janvier 2026
N°2 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
ÉDITORIAL
Gare à l’abus de dépendance !
Dans un arrêt du 4 juin 2026 (n° 24-15.070), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché les deux principales difficultés d’interprétation de l’article 1143 du Code civil qui, depuis...
ACTUALITÉS
Loi UPSA : droits de préemption et d'opposition des SAFER
La loi du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles complète la loi d'orientation agricole de 2025 (L. n° 2025-268, 24 mars 2025) et la loi Duplomb (L. n° 2025-794, 11...
Loi RIPOST du 18 août 2026 : mesures immobilières
L. 2026-798 18 août 2026 JO, 19 août 2026 Cons. const., DC, 14 août 2026, 2026-915 La loi du 18 août 2026 visant à lutter contre les troubles à l’ordre public, entrée en vigueur le 20 août 2026,...
Loi Montagne III : autorisations d’urbanisme et servitudes de passage
L. 2026-797 18 août 2026 JO, 19 août 2026 Cons. const., DC, 18 août 2026, 2026-912 La loi du 18 août 2026, entrée en vigueur le 20 août 2026, réforme le droit de l'urbanisme pour faciliter la...
Conséquences du nouveau calcul du DPE à compter de 2027
A. 19 août 2026 JO, 26 août 2026 service-public.gouv.fr, act., 1er sept. 2026 Le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) va évoluer à compter du 1er janvier 2027. En effet, à compter...
Illicéité d'une clause d'augmentation périodique, automatique et forfaitaire du loyer sans limite de durée ou de plafond
Cass. 3e civ., FS, 3 septembre 2026, 25-14.904, B Une clause d'augmentation forfaitaire et périodique du loyer stipulée dans un bail commercial, sans limitation de durée ou de plafond est-elle licite...
PRATIQUE
Le notaire face aux polluants éternels
Circ. 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS https://lext.so/bAEDrQ Quels sont les apports et limites de la circulaire ? La contamination des sols par les PFAS (substances per-ou...
DOCTRINE
Titulaire de l’action post-décès en nullité du testament pour insanité d’esprit
La nullité relative pour insanité d’esprit ou pour vice du consentement d’un testament ne peut être demandée que par les successeurs légaux ou testamentaires du défunt, non par le bénéficiaire d’un...
La réciprocité n’est pas l’onérosité
L’intérêt de la présente décision ne réside pas dans les faits d’espèce qui sont relativement simples, mais dans la précision qu’elle apporte quant à la notion de contrepartie onéreuse exigée par...
VIE PRO
FORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une formation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, ayant pour thème Sortir de l’indivision : Quand ? Comment ? À quel prix ?, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et...
WEBFORMATIONS LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une webformation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, sur l'Actualité du droit patrimonial de la famille, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, se...
COLLOQUE ARNU CLERMONT
• L’Association Rencontres Notariale Université Clermont-Ferrand (ARNU Clermont) organise un colloque le vendredi 16 octobre 2026 à 9 h, à l’École de droit de l’université Clermont-Auvergne, 26,...
D.U. DROIT NOTARIAL INTERNATIONAL
• Le diplôme universitaire « Droit Notarial International » de Lyon a été créé par le Centre notarial de droit européen (ACENODE), en partenariat avec l'université Jean Moulin Lyon 3 et l'INFN Lyon,...
COUR D’APPEL DE BOURGES 18 - 36 - 58
NIÈVRE • Il est mis fin aux fonctions de Me Lynda Matile, ayant pour nom d'usage Matile-Vilain, en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SCP « DINET ET ASSOCIES » à...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
BAS-RHIN • Il est mis fin aux fonctions de Me Elie Levy, en qualité de notaire salarié au sein de la SCP « Mickaël SOHET et Floriane de DAMAS, notaires, à Molsheim. La démission de Me Cordelia Hurth,...
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