
Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Déontologie : une obligation de formation complémentaire ?
Une innovation du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, modifiant celui qui organise la profession d'avocat, n’aurait-elle pas mérité de figurer dans l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à...
ÉDITORIAL
Déontologie : une obligation de formation complémentaire ?
Une innovation du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, modifiant celui qui organise la profession d'avocat, n’aurait-elle pas mérité de figurer dans l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à...
ACTUALITÉS
Les loyers commerciaux sont exigibles malgré la crise sanitaire
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de...
Un phénomène extérieur naturel dont la survenue était imprévisible peut constituer un vice caché
Cass. 3e civ., 15 juin 2022, 21-13286, FS-B Par un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation décide que des nuisances provenant de l'échouage saisonnier d'algues sargasse peut constituer un vice...
Mandat de vente : appréciation du bien-fondé de l'indemnité compensatrice de la rémunération due à l'agent immobilier
Cass. 1re civ., 15 juin 2022, 20-22047, D Cass. 1re civ., 15 juin 2022, 20-19187, D Deux arrêts de la Cour de cassation du 15 juin 2022 tranchent des litiges relatifs au mandat de vente, le premier,...
Remplacement du notaire judiciairement désigné pour procéder au partage lorsque celui-ci cesse ses fonctions
Cass. 1re civ., 22 juin 2022, 20-22712, F-B Lorsque le notaire désigné par le juge pour procéder au partage cesse ses fonctions avant d’avoir régularisé l’acte, son successeur est-il compétent de...
Déontologie notariale : mise en place du Collège nouvellement créé
CSN, communiqué de presse, 6 juill. 2022 Prévu par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 33) et par un décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 qui en...
Obligations du notaire quant à la faisabilité du projet immobilier des acquéreurs
Cass. 1re civ., 15 juin 2022, 21-12345, F-D Par un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation décide que le notaire, informé du projet des acquéreurs, doit vérifier sa faisabilité au regard des...
Le divorce sans juge : entretien croisé avec Me Justine Meyer, notaire, et Me Florent Berdeaux, avocat
Alors que l’on assiste depuis plusieurs années à un mouvement de déjudiciarisation du droit des personnes et de la famille, nous vous proposons, en matière de « divorce sans juge », un retour...
PRATIQUE
Le rôle du notaire dans l’assistance médicale à la procréation
L. 2021-1017 2 août 2021 En quoi la loi Bioéthique a-t-elle renforcé le rôle du notaire ? La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021, publiée au JO du 3 août 2021 et entrée en vigueur le 4 août...
DOCTRINE
La distinction entre droits sociaux négociables et droits sociaux non négociables est-elle toujours d’actualité ?
La protection du conjoint de l’associé commun en biens, organisée par le législateur à l’appui notamment des articles 1424, 1427 et 1832-2 du Code civil, semble aujourd’hui bien fragile, des...
CHRONIQUES
Choix de la loi applicable au divorce
Cass. 1re civ., FS, 26 janvier 2022, 20-21542, B Un couple russo-mexicain se marie en Russie en 1996 sans contrat. En 2016, alors que les époux résidaient, semble-t-il, en Russie, ils font le choix de...
Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement Successions
CJUE, 7 avril 2022, C-645/20 Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (règlement Successions)1 pose plusieurs règles de compétence juridictionnelle. La règle de base attribue compétence aux...
Testament dressé à l’étranger : droits d’enregistrement
Cass. 1re civ., FS, 13 avril 2022, 20-23530, B Une femme est décédée le 24 septembre 2015 en l’état d’un testament notarié dressé en Allemagne le 9 octobre 1996 et désignant comme héritier son époux....
Inconstitutionnalité de la disposition prévoyant l’obligation de légalisation des actes publics étrangers destinés à être produits en France
Cons. const., QPC, 18 février 2022, 2021-972 La légalisation peut se définir comme « la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte...
Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué
CJUE, 10 février 2022, C-595/20 On signalera juste, pour les amateurs, cette décision relative à un contrat pour le moins original1. Le contrat contenait deux aspects : un contrat de bail conférant le...
VIE PRO
WEBFORMATION DEFRÉNOIS
ACTUALITÉ DU DROIT IMMOBILIER NOTARIAL • Une Webformation Defrénois, via zoom, sur l’« Actualité du droit immobilier notarial », sous la direction de Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite à...
COUR D’APPEL DE LIMOGES 19 - 23 - 87
CORRÈZE • Mme Mélodie Khouri est nommée notaire associée de la SAS « Office Notarial V.A.L 19-63 », titulaire d'un office de notaire à Clermont-Ferrand, d'un office de notaire à Ussel suivant arrêté...
COUR D’APPEL DE PARIS75 - 93 - 94
PARIS • Mme Florence Delclaux, épouse Pignal, Mme Sylvia Estebes, M. Benoit Gerstner, Mme Charlène Guégan, épouse de Fouchier, Mme Anne-Constance Hervé, Mme Pauline Hervié, épouse Falk, Mme Clémence...
COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
ALLIER • La démission de Me Élisabeth Breant, notaire à la résidence de Saint-Germain-des-Fossés, est acceptée. La SELARL « Sophie Klopfenstein, Notaire » est nommée notaire à la résidence de Saint-...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
• Le conseil régional des notaires de la cour d’appel de Versailles a été renouvelé pour l’exercice 2022-2023. Sa composition est désormais la suivante : président : Me Franck Lodier (photo), notaire...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • MmeMathilde Bourgeois est nommée notaire salariée à Douai au sein de la SELARL « Philippe Delattre, François Piprot, Patrick Bourriez, Jean Delhaye et Vincent Pilarczyk, Notaires Associés » (A....
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • MmeEmmanuelle Deneux, épouse Ouela, est nommée notaire salariée à Cannes au sein de la SCP « Catherine Giraud-Dimeglio, Vincent Vialatte et associés, Notaires » (A. 21 juin 2022). •...
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