Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
PLOA et Notariat
PLOA… ? Ce nouvel acronyme désigne les pacte et loi d’orientation et d’avenir agricoles que le président de la République a annoncé vouloir construire, le 9 septembre 2022, « sur les sujets...
ÉDITORIAL
PLOA et Notariat
PLOA… ? Ce nouvel acronyme désigne les pacte et loi d’orientation et d’avenir agricoles que le président de la République a annoncé vouloir construire, le 9 septembre 2022, « sur les sujets...
ACTUALITÉS
Nouveau diplôme de notaire : modalités d'organisation des enseignements
L’arrêté précise les conditions d’accès aux études supérieures du notariat, le programme des enseignements, le déroulement du stage, la mise en œuvre du contrôle des connaissances et les modalités...
Toute servitude occulte donne droit à indemnisation
Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, 22-13179, FS-B Si l’immeuble vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles sont de telle importance qu'il y...
Le remboursement anticipé du prêt souscrit pour acquérir un bien indivis est une dépense de conservation
Cass. 1re civ., 5 juillet 2023, 23-70007, FS-PB La Cour de cassation a reçu, le 16 mai 2023, une demande d'avis sur la question ci-après, formée par le juge aux affaires familiales du tribunal...
Conditions de déductibilité de la créance de restitution au titre de la donation d’usufruit d’une somme d’argent
CADF, avis, 11 mai 2023, n°s 2022-15 et 2022-16 Par deux avis rendus le 11 mai 2023, le comité de l’abus de droit fiscal reconnaît la licéité de la déduction de l’actif successoral de la créance de...
Conditions d’application de l’exonération Dutreil à l'activité de loueur en meublé en cas de recours à un intermédiaire
Cass. com., 21 juin 2023, 21-18226, D Selon l’article 787 C du CGI, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les biens affectés à...
Bail rural : mentions du congé en cas de reprise par une personne morale
Cass. 3e civ., 29 juin 2023, 21-22237, D Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation décide qu’en cas de reprise par une personne morale, le congé doit indiquer, à peine de nullité, le nom de...
Étendue de la réparation due par l’agent immobilier dont la faute a concouru à la nullité de la vente
Cass. 1re civ., 28 juin 2023, 21-21181, FS-B Par un arrêt publié du 28 juin 2023, la Cour de cassation décide que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue...
PRATIQUE
Droit de reprise de l’administration fiscale : une application au régime Dutreil transmission
En quoi l’application du délai de reprise de l’Administration est-elle complexe ? Le « droit à l’oubli » fonde, dans notre corpus législatif, le principe du délai de reprise de l’administration...
DOCTRINE
Retour sur l’effet déclaratif du partage
L'obligation de délivrance du vendeur d'un terrain constructible s'apprécie à la date du transfert de propriété eu regard du PLU en vigueur à cette date.L'effet déclaratif du partage ne fixe que la...
CHRONIQUES
L’exercice du préciput n’est pas une opération de partage
CA, 2e ch., 4 juillet 2023, 22/01034 Depuis quelques mois, le notariat se trouve confronté à la prétention de l’administration fiscale de soumettre au droit de partage l’exercice du préciput par le...
Pacte Dutreil et holding animatrice : florilège
Cass. com., F, 11 mai 2023, 21-16923, D Cass. com., F, 11 mai 2023, 21-16924, D Cass. com., F, 11 mai 2023, 21-16925, D Cass. com., F, 15 mars 2023, 21-10244, D Cass. com., F, 25 janvier 2023,...
VIE PRO
WEBFORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur l’Actualité du droit immobilier notarial, animée par Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas,...
CRIDON SUD-OUEST « L’usufruit dans tous ses états »
• Le CRIDON Sud-Ouest organise cet automne 2 grandes journées de formation sur le thème de l’usufruit. Le mardi 10 octobre 2023, au Centre de Congrès Pierre Baudis à Toulouse, et le mardi 17 octobre...
SEPTIÈME RENCONTRE DE JURISPRUDENCE AUTOUR DU DROIT IMMOBILIER
• La troisième chambre civile organise chaque année une rencontre de jurisprudence en Grand’chambre de la Cour de cassation, 5 quai de l’Horloge 75001 Paris. La Septième rencontre de jurisprudence...
COUR D’APPEL DE BOURGES 18 - 36 - 58
INDRE • La transformation de la SCP « François Jacquet et Olivier Chapus, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à Neuvy-Saint-Sépulchre, en « SELAS...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Il est mis fin aux fonctions de Me Anne-Sophie Rouger, épouse Bouvard, en qualité de notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SELAS « Rouger Notaires », à...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • Mme Brigitte Baron, ayant pour nom d'usage Bossard, est nommée notaire associée, membre de la SAS « Office Notarial de Saint Pierre du Perray », titulaire d'un office de notaire à la...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
EURE-ET-LOIR • La démission de Me Gilles Guillaume, notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou, est acceptée. La SELARL « Mathilde Boucheron - Tuffreau, notaires » est nommée notaire à Nogent-le-...
COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
MARNE • La démission de Me Catherine Simoëns, notaire à la résidence de Reims, est acceptée. La SELARL « Thiénot et Associés », titulaire d'un office de notaire à Reims, est nommée notaire à Reims, en...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
ILLE-ET-VILAINE • Le retrait de Me Véronique Mahoue, épouse Fleury, notaire associée, membre de la « SELAS Fleury », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cancale, est accepté et ladite...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • M. Jean-Dimitri Chalet et Mme Camille Rayssac sont nommés notaires associés à Cannes au sein de la SCP « Patricia Tilly, Cyril Baron et Frédéric Mathot, notaires, associés d'une...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
LOIRE • Les retraits de Me Clotilde Fellay et Me Maryline Borel, notaires associées, membres de la SCP « Clotilde Fellay et Maryline Borel, notaires associés d'une société civile professionnelle...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
ARIÈGE • Mme Florence Freyche, épouse Nadalin, est nommée notaire associée, membre de la SELARL « Conseil & Actes - Notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la...
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