Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Justice amiable et efficace : n’oubliez pas le notaire !
Six mois après les États généraux de la Justice, le garde des Sceaux a présenté en ce début d’année son plan d’action « pour une justice plus rapide et plus efficace ». Au menu : des recrutements, un...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°8 - 23 février 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°34 - 25 août 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 15 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
ÉDITORIAL
Justice amiable et efficace : n’oubliez pas le notaire !
Six mois après les États généraux de la Justice, le garde des Sceaux a présenté en ce début d’année son plan d’action « pour une justice plus rapide et plus efficace ». Au menu : des recrutements, un...
ACTUALITÉS
Donation d'un usufruit préconstitué : extinction au décès du donateur
L’usufruitier peut céder son droit à titre gratuit.L’usufruit s’éteint notamment par la mort de l’usufruitier.En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la...
Intelligibilité pour l’acquéreur profane de la désignation de la contenance de l’immeuble acquis en ares et centiares
Cass. 3e civ., 14 décembre 2022, 21-19246, D Par un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation décide que l’unité de mesure en ares et centiares de la contenance d’un immeuble utilisée dans les...
Conditions de l'indemnisation liée à l'institution de servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués
Cass. 3e civ., FS, 14 décembre 2022, 21-23129, B Il résulte de l'application combinée des articles L. 515-12 et L. 515-11 du Code de l'environnement que, pour protéger les intérêts environnementaux...
Pacte Dutreil : engagement de conservation réputé acquis et exercice de la fonction de dirigeant par le donateur
Rép. min. n° 00189 : JO Sénat, 29 déc. 2022, p. 6839, J. Bascher L'article 787 B du CGI prévoit que sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur,...
Conditions pour qu’un notaire puisse communiquer à un huissier de justice l’adresse d’un client
Cass. 1re civ., 11 janvier 2023, 20-23679, FS-B Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un notaire peut être délié du secret professionnel pour...
PRATIQUE
Plantations et troubles de voisinage
Le régime des troubles anormaux de voisinage lié aux plantations est-il limité au milieu rural ? Les plantations peuvent causer des troubles de voisinage. Il est donc judicieux de prévoir certaines...
DOCTRINE
L’effet du choix du mandataire de protection future pour la désignation de l’organe protecteur dans une mesure judiciaire
En dépit d’un mandat de protection future conclu antérieurement à des mesures successives de curatelle, la lourde mésentente familiale et les conflits entraînant des difficultés de gestion de...
CHRONIQUES
Précisions sur les décotes liées à l’indivision
Cass. com., F, 27 mars 2019, 18-10933, PB Cass. com., F, 30 septembre 2020, 18-15748, D Par ces deux décisions qu’il convient de commenter ensemble, la Cour de cassation complète l’édifice de sa...
Pacte Dutreil et holding mixte : appréciation in concreto de la prépondérance de l’activité d’animation
CA, 5-10, 24 octobre 2022, 21/00555 Par cet arrêt, rendu sur renvoi, la cour d’appel de Paris met en œuvre, pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité d’animation d’une société holding, la...
VIE PRO
COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
DOUBS • Les retraits de Me Gilles Juillard, Me Pascal Ferry, Mme Anne Nadler, épouse Soujaeff, Mme Stéphanie Bertrand et Mme Mélanie Thouvenot, épouse Fageot, notaires associés de la SCP « Maîtres...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
CHARENTE-MARITIME • La démission de Me Patrick Reynaud, notaire à la résidence de Burie, est acceptée. La SELARL à associé unique « Claire Leonard, Notaire » est nommée notaire à la résidence de...
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