Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
L’ARNU : Merci Jean-François ! Bonne route, Dominique !
L’Association Rencontres Notariat-Université (ARNU) est aujourd’hui solidement installée au croisement de l’Étude et de l’École, là où le Notariat et l’Université se réunissent pour s’enrichir de...
N°13 - 11 avril 2024
N°12 - 5 avril 2024
N°11 - 28 mars 2024
N°10 - 14 mars 2024
N°9 - 7 mars 2024
N°8 - 29 février 2024
N°7 - 22 février 2024
N°6 - 15 février 2024
N°5 - 8 février 2024
N°4 - 1 février 2024
N°3 - 25 janvier 2024
N°2 - 18 janvier 2024
N°1 - 11 janvier 2024
N°50 - 14 décembre 2023
N°49 - 7 décembre 2023
N°48 - 30 novembre 2023
N°47 - 23 novembre 2023
N°46 - 16 novembre 2023
N°45 - 9 novembre 2023
N°43 - 26 octobre 2023
N°42 - 19 octobre 2023
N°41 - 12 octobre 2023
N°40 - 5 octobre 2023
N°38 - 21 septembre 2023
N°37 - 14 septembre 2023
N°36 - 7 septembre 2023
N°35 - 31 août 2023
N°30 - 27 juillet 2023
N°29 - 20 juillet 2023
ÉDITORIAL
L’ARNU : Merci Jean-François ! Bonne route, Dominique !
L’Association Rencontres Notariat-Université (ARNU) est aujourd’hui solidement installée au croisement de l’Étude et de l’École, là où le Notariat et l’Université se réunissent pour s’enrichir de...
ACTUALITÉS
Loi habitat dégradé : principales mesures intéressant la pratique notariale
Des dispositions en matière d'urbanisme sont adaptées et notamment le champ d'application du DPU est étendu aux fins de réalisation d'opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD).De...
Non-application du principe de proportionnalité à la demande en démolition pour violation du permis de construire
Cass. 3e civ., FS, 4 avril 2024, 22-21132, B La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 4 avril 2024, qu'une demande de démolition ne peut prospérer qu'à condition d'établir que la...
Portée de la prohibition de l'article L. 225-216 du Code de commerce
Rép. min. n° 06374 : JO Sénat, 11 avr. 2024, p. 1529, M. Darnaud L'article L. 225-216 du Code de commerce dispose qu'« une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté...
Loi portant lutte contre la perte d’autonomie
L. 2024-317 8 avril 2024 JO, 9 avr. 2024 La loi du 8 avril 2024, enregistrée à l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022 et entrée en vigueur, sauf disposition particulière, le 10 avril 2024, vise à...
IFI : pas d'exonération des actifs professionnels pour les locaux d'habitation loués meublés dont le résultat est déficitaire
Rép. min. n° 9897 : JOAN, 9 avr. 2024, p. 2808, A. Vidal En vertu du I de l'article 975 du CGI, les immeubles affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
Nouvelle préconisation du GRECCO relative à la cession de parties communes spéciales bâties
Préconisation n° 17 du 5 avril 2024 : la cession de parties communes spéciales bâties Il y a cession de parties communes lorsque la propriété d’une « partie commune » est transférée par les...
PRATIQUE
Les résidences de tourisme et le statut de la copropriété
Les résidences de tourisme bénéficient-elles d’un régime juridique particulier ? L’article D. 321-1 du Code du tourisme définit une résidence de tourisme comme « un établissement commercial...
DOCTRINE
L’immobilier d’exploitation de l’entrepreneur individuel
L’immobilier d’exploitation de l’entrepreneur individuel est source de difficultés pour celui-ci car il repose sur un traitement civil distinct de son traitement fiscal.Cet article fait le point sur...
CHRONIQUES
Prescription de l’action en réduction sous l’empire de la loi de 2006 : c’est cinq ans au moins
Cass. 1re civ., FS, 7 février 2024, 22-13665, B Successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007. L’article 921, alinéa 2, du Code civil, dont on sait que la Cour de cassation a réservé l’application...
De l’importance de veiller à la délivrance de son legs
Cass. 1re civ., FS, 21 juin 2023, 21-20396, B Bis repetita. Le légataire non saisi, tout propriétaire du bien légué qu’il est depuis le décès, doit veiller, à peine de prescription, à la délivrance de...
Critère de la donation-partage : exigence d’une volonté répartitrice en la personne du donateur-copartageant
Cass. 1re civ., FS, 12 juillet 2023, 21-20361, B Rôle clé du donateur-copartageant. Voici la dernière touche mise par la première chambre civile au portrait de la donation-partage, trop souvent...
Validité du testament non daté rédigé au dos d’un relevé bancaire
Cass. 1re civ., F, 22 novembre 2023, 21-17524, B Au dos d’un relevé bancaire… On ne sait si la contemplation de ses avoirs bancaires1 fut, ou non, l’élément déclencheur de ses velléités...
VIE PRO
WEBFORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur le thème Régimes matrimoniaux - Succession : le rendez-vous des liquidateurs, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et...
FORMATION PROFESSIONNELLE ET ACCÈS AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
• Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 11 avril 2024 (JO, 16 avr. 2024), la Commission nationale de sélection instituée à l'article 15 du décret n° 73-609 du 5 juillet...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
SEINE-ET-MARNE • Les retraits de Mes Christophe Robineau, Delphine Exare, Patrice Schoumacker et Emmanuelle Rey-Meyer, notaires associés, membres de la SCP « Christophe ROBINEAU, Delphine EXARE,...
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